Une nouvelle étude juridique rendue publique le 14 mars dernier en marge de la session plénière par le député allemand du groupe des verts, Jan Albrecht, a confirmé les doutes d’une bonne partie des députés européens quant au bien fondé du nouvel accord négocié entre l’UE et les Etats-Unis sur le transferts des données des passagers aériens (PNR). Jan  Philipp Albrecht a appelé les membres de la commission des libertés civiles qui se réunira le 27 mars à rejeter le texte de cet accord.

Selon l’étude réalisée par Franziska Böhm, de l’Université de Luxembourg et Gerrit Hornung de l’Université de Passau, le nouvel accord négocié à Washington présente très peu d’améliorations par rapport aux accords précédents de 2004 et 2007. Il échoue sur toute une série de point à se conformer aux demandes du Parlement européen qui en mai 2010 avait refusé dans une résolution de prolonger l’accord de 2007 et demandé à la Commission européenne de négocier un nouvel accord beaucoup plus strict.

«  Périodes de rétention trop longues », «  manque de protection », «  très peu d’améliorations par rapport aux accords antérieurs » : dans leur fronde contre l’adoption du nouvel accord anti-terrorisme « PNR » ( Passenger name records) sur le transfert des données des passagers européens aux Etats-Unis, les Verts peuvent maintenant s’appuyer sur une étude universitaire. Présentée le 14 mars, en marge de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg, celle-ci est sévère avec cet accord négocié par la Commission européenne, déjà signé par les Vingt-Sept, mais qui doit encore obtenir l’aval des eurodéputés en avril.

Cécilia Malmström, commissaire à la sécurité intérieure, a prévenu de longue date et la dernière fois devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen : c’est à prendre ou à laisser, la nouvelle mouture de l’accord, qui doit remplacer un texte de 2007, ne sera pas renégociée avec Washington, car ce sont les Européens qui réclament un accord.(cf. Nea say). Tout aussi inflexible, plusieurs groupes, dont les Verts,  campent sur leur positions : ils appellent, avec la rapporteure libérale néerlandaise Sophia in ’t Veld, à rejeter l’accord. «  Sur le plan politique, cet accord lance de mauvais signaux. On continuera à transférer des données au lieu de mieux travailler aux investigations », a jugé l’élu vert allemand, Jan Philipp Albrecht.

Selon l’étude, le prix à payer d’un rejet par le PE ne serait pas si grand : «  C’est la situation juridique d’avant les accords qui s’appliquerait(soit avant la signature du premier accord USA/UE en 2004), les compagnies aériennes se retrouveraient alors dans une situation complexe, à violer soit la loi américaine, soit la loi européenne, mais ces conflits de lois existent dans d’autres domaines », a souligné l’un des auteurs, Franziska Boehm. Certes, les passagers européens perdraient des garde-fous, « mais de toute façon ces règles ne prévoient que peu de protection », a-t-elle ajouté.

Parmi les critiques, l’étude pointe une utilisation étendue des PNR à des motifs autres que la lutte anti-terrorisme (contrôle des frontières, utilisation par une cour si nécessaire, autres violations de lois), des périodes de rétention trop longues (jusqu’à 10 ans pour les formes graves de criminalité transnationale et 15 ans pour les affaires de terrorisme), voire indéfinies, des transferts aux pays tiers facilités, une protection moindre des données sensibles (comme l’appartenance religieuse ou politique) ou encore l’absence de garanties quant aux droits de recours des Européens aux Etats-Unis.

Pour l’heure, le PE reste divisé sur le vote final, dont l’issue reste incertaine allant du soutien des conservateurs du PPE au rejet des Verts, des libéraux et de la gauche radicale. Le groupe S&D n’a pas encore pris une position officielle et plusieurs membres du groupe PPE ayant indiqué qu’ils ne s’opposeraient pas à cette négociation. Du côté du Conseil rappelons que le 13 décembre dernier il a donné son accord avec toutefois l’abstention de l’Allemagne et de l’Autriche qui lui avaient reproché notamment des périodes de rétention des données trop longues. « Mais même adopté, l’accord risquerait d’être rejeté par les cours européennes ou nationales », a conclu M. Albrecht, évoquant des doutes d’ordre constitutionnel, notamment en Allemagne. Il  estime que « sur aucun point, nous n’avons progressé par rapport aux demandes du Parlement européen » Et de citer l’exemple du « profiling » qui n’a pas disparu de l’accord. Pour lui cet accord  présente même un conflit fondamental avec les normes européennes de protection des données et la conception américaine de l’usage des données PNR ». Il s’est réjoui qu’une partie des députés européens issus des groupes ADLE ou GUE/GNL et même certains élus du PPE allemands ou autrichiens y soient opposés.

Quelques points positifs existent cependant et parmi les avancées prévues dans le nouvel accord, sont notamment citées :

      -. Les modalités de révision et de supervision de l’accord ont été davantage prises en compte. Mais pour autant il n’existe toujours de véritable autorité de protection des données   indépendante.

      -. Une énumération précise des motifs d’utilisation, contre une disposition jusqu’ici très large ( « Tout usage requis par la loi américaine »)

      -. Sur les droits de recours aux Etats-Unis devant la justice américaine, davantage d’outils ont été mis à la disposition des européens et de façon plus détaillée , mais là encore les références aux lois américaines ne sont pas une garantie de protection pour les européens, les standards américains n’étant pas les mêmes que dans l’UE et s’avérant plus faibles ;

      -.  Les données seront masquées six mois après leur réception par le Département de sécurité intérieure américain (DHS), puis intégrées dans « base de données dormante » dont l’accès sera soumis à de strictes conditions, après cinq ans (et non plus sept). Les principes d’anonymisation et de « masking out » ou de » repersonnalisation » des données restent aux yeux des deux chercheurs très floues.

      -.  La période de conservation est autorisée jusqu’à 10 ans pour les formes graves de criminalité transnationale contre 15 ans pour les affaires de terrorisme. Les données sensibles seront effacées au bout de 30 jours avec un usage soumis à l’approbation d’un haut fonctionnaire américain

      -.  Droits à corriger les données et voies de recours jusque-là réservées aux citoyens et résidents américains

      -. Transmissions aux pays tiers au cas par cas

      -. Sur requête, le DHS(Ministère de l’intérieur) transmettra à ses homologues européens ses analyses des données PNR régies par l’accord. Un droit d’accès étendu à EUROPOL et EUROJUST.

Quel est le reproche majeur ? Peut-être celui concernant l’extension du champ d’application de l’accord qui ne se bornera pas aux crimes liés au terrorisme (motif essentiel et quasi unique au moment du lancement de l’affaire) ou aux crimes dits « graves, mais couvrira d’autres objectifs, comme les contrôles aux frontières et d’autres types de violations de la loi, sans plus de précision.

Texte de l’étude http://www.greens-efa.eu/fileadmin/dam/Documents/Studies/PNR_Study_final.pdf

Dossier PNR de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=PNR&Submit=%3E