Les menaces liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme sont en constante croissantes et en constante évolution, imposant de réexaminer périodiquement le cadre juridique. Le GAFI  de l’OCDE (Groupe d’action financière internationale, cadre intergouvernementale qui regroupe 180 pays) a publié en début d’année de nouvelles normes internationale, il faut en tenir compte. C’est pourquoi la Commission européenne vient d’adopter, le 11 avril, son rapport sur l’application de la troisième directive anti-blanchiment. Ce rapport est rendu public quelques jours après que la Commission européenne ait fait connaître sa position concernant le gel et la confiscation des produits de la criminalité organisée transfrontière (cf. autre information dans Nea say)

Le rapport analyse comment ont été appliqués les différents éléments du cadre en vigueur et examine les modifications qu’il pourrait être nécessaire de lui apporter. Le rapport contient un examen des dispositions de la directive et constate d’une manière générale que le cadre existant, même s’il semble fonctionner correctement et n’a pas révélé de carences fondamentales imposant de profondes modifications, appelle néanmoins certains changements afin de s’adapter à l’évolution des menaces. La Commission prévoit de présenter une proposition de quatrième directive anti-blanchiment à l’automne 2012 après consultation de toutes les parties intéressées.

L’enjeu : la préservation de la  solidité, l’intégrité et la stabilité du système financier. A cet effet il s’agit d’intégrer rapidement les nouvelles normes internationales et à faire en sorte que le système européen réagisse de manière adéquate à l’évolution des menaces que représentent le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.  Il s’agit aussi de combler les lacunes du système que l’ingéniosité des criminels sait mettre à profit. La Commission s’est engagée à actualiser au plus vite le cadre législatif en y intégrant tous les changements indispensables.

La Commission se penchera plus particulièrement sur les questions suivantes:

– prise en compte des modifications apportées aux normes internationales afin d’intégrer davantage d’éléments fondés sur les risques, ce qui devrait permettre de mieux cibler et de mieux orienter l’évaluation des risques et l’affectation des ressources aux domaines où elles sont le plus nécessaires;

– possibilités d’étendre le champ d’application des règles, de manière par exemple à couvrir de manière plus générale le secteur des jeux de hasard, et décision de considérer les infractions fiscales comme une infraction principale du blanchiment de capitaux. Ce champ d’application pourrait s’étendre à d’autres agents financiers, aux banques centrales nationales, aux agents immobiliers, aux négociants en métaux précieux et en pierres précieuses;

– éventuelle clarification des règles de vigilance à l’égard de la clientèle – en vertu desquelles les banques et les entités soumises à obligations sont tenues de mettre en place des contrôles et procédures adéquats leur permettant de connaître les clients avec lesquels elles traitent et de comprendre la nature de leurs activités. Les règles révisées devront notamment éviter que les procédures simplifiées ne soient perçues à tort comme des exemptions totales des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle;

– intégration de nouvelles dispositions portant sur les personnes politiquement exposées (PEP) qui travaillent à l’échelon national et pour des organisations internationales;

– renforcement des pouvoirs et coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) des différents pays, qui ont pour mission de recevoir, d’analyser et de diffuser auprès des autorités compétentes les déclarations d’éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme en vue de faciliter leur coopération;

– clarification de la manière dont les pouvoirs de surveillance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux s’appliquent dans un contexte transfrontalier;

– intégration de nouvelles dispositions sur la protection des données, compte tenu des propositions de la Commissions publiées en janvier 2012 .

Une annexe traite des virements électroniques transfrontaliers qui n’entre pas dans le champ d’application de la troisième Directive mais d’un règlement distinct , le Règlement 1781/2006.

Le rapport contient également une évaluation par la Commission du traitement réservé par la directive aux avocats et aux autres membres de professions juridiques indépendantes.

La publication du rapport sera suivie d’une consultation dans le cadre de laquelle toutes les parties prenantes seront invitées à donner leur avis, en envoyant leurs commentaires à l’adresse suivante pour le 13 juin 2012: MARKT-AML@ec.europa.eu.

La Commission devrait adopter une proposition législative en automne 2012.

      -. Aide Mémoire de la Commission(EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/246&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

       -. Portail de la Commission européenne sur la délinquance financière (FR) http://ec.europa.eu/internal_market/company/financial-crime/index_fr.htm

(EN) http://ec.europa.eu/internal_market/company/financial-crime/index_en.htm

      -. Rapport de la Commission(FR) http://ec.europa.eu/internal_market/company/docs/financial-crime/20120411_report_fr.pdf

(EN) http://ec.europa.eu/internal_market/company/docs/financial-crime/20120411_report_en.pdf

      -. Les recommandations du GAFI du 16 février 2012, notes interprétatives et glossaire http://www.fatf-gafi.org/dataoecd/43/57/49879022.pdf

      -. Communiqué de presse du GAFI http://www.fatf-gafi.org/document/41/0,3746,fr_32250379_32236920_49684649_1_1_1_1,00.html

      -. Cadre législatif concernant le blanchiment des capitaux

          Directive 2006/70 (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_214/l_21420060804fr00290034.pdf

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/en/oj/2006/l_214/l_21420060804en00290034.pdf

          Règlement 1781/2006 (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:345:0001:0009:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:345:0001:0009:EN:PDF

          Règlement 1889/2005 (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:309:0009:0012:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:309:0009:0012:EN:PDF

          Décision du Conseil 20000/642 (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:271:0004:0006:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:271:0004:0006:EN:PDF