Dans le collimateur, les soins psychiatriques, des interpellations trop musclées, usage excessif de la force des gardes à vue problématiques, une surpopulation dans les prisons, mais pas réellement des mauvais traitements systématiques. Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie le rapport relatif à la visite du 28 novembre au 10 décembre 2010 en France, ainsi que la réponse du gouvernement français. Ces documents ont été rendus publics avec l’autorisation des autorités françaises.
Dans son rapport de visite, le CPT relève un certain nombre d’évolutions positives. Des réformes législatives avaient été adoptées ou étaient engagées dans plusieurs domaines intéressant de près le Comité (garde à vue, questions pénitentiaires et soins psychiatriques notamment). Toutefois, certaines préoccupations exprimées de longue date par le CPT n’ont trouvé qu’un écho partiel dans le cadre de l’action menée par les autorités françaises.
Au cours de la visite de 2010, la délégation du CPT a entendu quelques allégations d’usage excessif de la force au moment de l’interpellation par des fonctionnaires de police ainsi que des allégations de coups assénés peu après l’interpellation. Dans son rapport, le Comité recommande de délivrer, à intervalles réguliers, un message de « tolérance zéro des mauvais traitements » aux fonctionnaires de la police nationale et de renforcer davantage les garanties juridiques contre les mauvais traitements. Il formule également un certain nombre de recommandations visant à améliorer les conditions de détention dans les cellules de police et de gendarmerie, ainsi que dans les centres de rétention administrative. Dans leur réponse, les autorités françaises fournissent des informations sur les mesures prises avant et après la visite afin de réduire les risques de violences policières. Elles informent également le Comité des mesures prises ou envisagées en vue d’améliorer les conditions de détention dans les cellules de police et les centres de rétention administrative.
En matière pénitentiaire, la délégation du CPT n’a recueilli aucune allégation de mauvais traitements délibérés de personnes détenues par le personnel de surveillance au centre pénitentiaire du Havre et à la maison centrale de Poissy. Néanmoins, au Havre, des cas d’usage excessif de la force de la part de certains membres du personnel lorsqu’ils devaient faire face à des incidents ont été rapportés à la délégation ; la délégation a également relevé qu’il y avait un risque non négligeable d’actes de violence entre détenus dans cet établissement. En outre, les conditions dans lesquelles se déroulent les transferts de détenus et les soins qui leur sont prodigués en milieu hospitalier de proximité continuent de faire l’objet de préoccupations de la part du Comité. En réponse, le gouvernement français se réfère aux actions de formation sur l’usage approprié de la force à l’intention du personnel de surveillance peu expérimenté au centre pénitentiaire du Havre. Il informe également le Comité des activités des instances de coordination Santé-Justice en rapport aux transferts de personnes détenues en milieu hospitalier de proximité. En ce qui concerne le surpeuplement carcéral, un autre point soulevé par le CPT dans son rapport, les autorités françaises apportent des précisions quant à l’action menée en vue de développer les mesures alternatives à la détention et aux projets d’accroissement de la capacité totale du parc pénitentiaire.
Pour ce qui a trait à la psychiatrie, les patients ont généralement parlé en des termes positifs de la manière dont ils étaient traités par le personnel hospitalier. Cela étant, la délégation a recueilli quelques allégations de mauvais traitements de patients par certains membres du personnel soignant du groupe hospitalier Paul Guiraud et de l’EPSM Val de Lys-Artois. Le CPT souligne également que les interventions du personnel de surveillance dans la zone de soins de l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) pour personnes détenues devraient être exceptionnelles et se dérouler de manière proportionnée. En outre, le Comité recommande des mesures urgentes à l’égard des personnes en attente de placement en unité pour malades difficiles et des détenus souffrant de troubles psychiatriques nécessitant une prise en charge hospitalière ; il est apparu que de tels patients étaient généralement mis en chambre d’isolement, souvent sous contention, au cours de périodes prolongées dans des services de psychiatrie générale. La réponse gouvernementale se réfère aux démarches entreprises en vue de prévenir les violences et développer la « bien traitance » dans les établissements visités et met en avant la réduction du nombre d’interventions par le personnel de surveillance dans la zone de soins de l’UHSA après la visite du CPT. Le gouvernement français informe également le Comité des projets de mise en place d’unités de soins intensifs psychiatriques au groupe hospitalier Paul Guiraud et d’augmentation de la capacité d’accueil en unité pour malades difficiles afin de mieux répondre aux besoins des patients concernés. Les autorités françaises indiquent que, dans l’attente de la construction d’UHSA supplémentaires, un document est en préparation dans l’optique de prévenir les recours abusifs aux mesures d’isolement et de mise sous contention de détenus hospitalisés en service de psychiatrie générale et que les ajustements nécessaires à l’organisation actuelle des soins sont à l’étude.
-. Rapport de visite du CPT http://www.cpt.coe.int/documents/fra/2012-13-inf-fra.htm
-. Réponse du gouvernement français http://www.cpt.coe.int/documents/fra/2012-14-inf-fra.htm