Le 4 Juillet 2012, en séance plénière, le long processus concernant Acta – Accord sur lutte contre la contrefaçon des biens matériels et sur la protection de la propriété intellectuelle dans le Web – est arrivé à une phase finale. Le résultat, comme il était prévisible en considérant  les avis défavorables de toutes les  Commissions compétentes consultées pour évaluer la question, a été négatif. De même, le médiateur européen avait déjà statué contre l’accord, en l’estimant comme un outil potentiel pour s’introduire dans la vie privée des individus. Acta a été, par conséquent, définitivement rejeté par le Parlement Européen. Pour le rejet du traité, il y a eu 478 voix contraires, 39 favorables et 165 abstentions. Une défaite législative plus forte que prévue, une défaite d’abord pour le Commissaire De Gucht.

Le rejet de l’accord marque symboliquement une «  repolitisation » de l’Europe : le Parlement européen montre qu’il est une voie de recours possible pour des citoyens qui se sont mobilisés fortement et de façon inédite. Mais cette montée en puissance ne risque-t-elle pas d’être un feu de paille, limité à ce type de sujets, passionnels, sur d’autres débats, plus techniques et plus lointains, le Parlement européen  reste inaudible. D’autres font valoir qu’il s’est agi en fait d’une démarche « cyber-grégaires »,  des fétichistes de la toile et derrière cette communauté idéalisée et sacralisée ont su se cacher des intérêts bien établis. Enfin ne jamais oublier que 130 organisations regroupant des auteurs et des médias se sont exprimés en faveur de l’accord : la piraterie, l’importation de produits de contrefaçon ont entraîné des pertes importants. Il devient même claire que la protection de la propriété intellectuelle doit être abordée au niveau mondial pour les entreprises et les industries de la création en Europe comme l’a fait remarquer le président du Parlement européen. Les questions posées étaient de bonnes questions, seule la démarche suivie était maladroite.

Les questions que l’accord visait à réglementer restent ouvertes ; les détracteurs de Acta tiennent à préciser eux-mêmes que par ce rejet  ils ne veulent pas mettre de côté la question de la protection intellectuelle. En effet, la discipline dans ces domaines reste importante et urgente. Cependant, le traité a été considéré par la plupart des parlementaires trop incomplet et trop imprécis et, par conséquent, comme  une menace potentielle aux libertés des citoyens. Et donc en tant que tel, le PE l’a considèré comme non-ratifiable par l’UE, bien que, en décembre de l’année dernière, il avait été approuvé à l’unanimité  par les 27 chefs des gouvernements de l’UE.

David Martin – rapporteur de la S & D – s’est dit heureux d’avoir été en mesure d’influencer le Parlement et de l’avoir orienté vers le rejet. Dans la même veine, Helmut Scholz (GUE / NGL), avait déjà déclaré: «Le rejet de Acta marque une victoire pour la démocratie», dénonçant l’accord comme «une tentative des plus pour contrôler  les citoyens ». En effet, le sujet « Acta » a suscité une réaction sans précédent dans la majorité des citoyens. Il suffit de penser que 2,8 millions de personnes, au moyen d’une pétition, ont demandé le rejet de l’accord anti-contrefaçon. Ils ont ainsi imposé leur inquiétude à propos de la question « internet », qui à leur avis ne peut pas toujours être  sous-estimée par le PE.

 Il est donc important que les prochains textes marquent une séparation nette entre les biens physiques et les biens virtuels. Afin d’obtenir une discipline juste et féconde, les deux choses doivent être bien distinguées. Aux questions des journalistes présents, qui soulignaient les problèmes que ce rejet peut générer sur les industries, la réponse était déterminée : « Nous devons réussir à nous entendre sur les biens physiques : les cigarettes de contrebande, les médicaments et les autres biens physiques peuvent, et doivent, être réglés assez rapidement ».

Même en ce qui concerne la discipline d’Internet la position semble être forte, bien qu’il existe des difficultés majeures, il ne faut pas hésiter à recommencer. Au cours des vingt dernières années, l’Internet a été traité et réglé comme un bien physique et cela  semble avoir été une erreur à ne pas répéter, surtout en raison de la réaction publique. Le vote, bien sûr, a laissé aussi une partie de l’opinion publique dans l’insatisfaction. En particulier, cinq associations – dont UNI MEI, l’INTA, BASCAP, et l’ISFE, l’IFPI, ont souligné que l’absence d’un accord peut avoir un poids négatif sur les industries créatives et sur les possibilités d’innovation technologique en Europe.

La Commission de son coté -a déclaré Karel De Gucht- va attendre l’avis de la Cour de Justice, bien que ce choix n’a pas reçu le soutien du Parlement. Cette procédure, qui est certainement la plus correcte, est risquée parce que le délai est vague et potentiellement très long ; en effet, le tribunal peut prendre jusqu’à deux ans pour parvenir à une décision. En ce qui concerne les autres pays qui ont déjà signé l’accord, il est important de souligner qu’en l’absence de six signatures, l’accord ne pourra pas entrer en vigueur. Dans ce cas,  la Commission sera probablement forcée à reprendre la question. Mais elle s’est refusée à prendre position clairement : pas d’engagement de sa part, si non attendre l’arrêt de la Cour de Justice de l’union européenne.

Mais, sur la possibilité d’arriver à ce minimum, il y a beaucoup de doutes.

 Le PE estime et, probablement, souhaite -afin de ne pas voir son travail rendu largement inutile- que la position prise par l’Union Européenne va influencer les autres pays impliqués dans les négociations. L’ Australie, par exemple, était dans l’attente des travails du PE avant de se prononcer et on estime, par conséquent, qu’elle va se homogénéiser à la position de ce dernier. La même situation pourrait éventuellement se vérifier  pour le Maroc. 

 ACTA est donc rejeté : ce vote (478 voix contre, 39 pour et 165 abstentions) a été le coup de grâce pour cet accord controversé en Europe, même si d’autres pays comptent poursuivre le processus de ratification. Les Etats-Unis, l’Australie, le Canada, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Corée du Sud font partie des pays qui l’ont signé mais pas encore ratifié. Bien que les eurodéputés soient conscients de la nécessité de définir des normes internationales pour protéger les droits de ceux qui créent de la musique, des films, des produits pharmaceutiques, des vêtements et d’autres produits souvent la cible de piratage et de vol de la propriété intellectuelle, ils craignent que ce traité, dans sa forme actuelle, ne mène à la censure et menace la vie privée des internautes. « Le vote contre l’ACTA n’est pas un vote contre la protection de la propriété intellectuelle », a déclaré le président du Parlement, Martin Schulz. « Au contraire, le Parlement européen soutient fermement la lutte contre le piratage et la contrefaçon qui mettent en péril les entreprises européennes et menacent la santé des consommateurs, ainsi que les emplois des Européens. » C’est la raison pour laquelle les eurodéputés ont décidé de faire fi des appels en dernière minute de M. De Gucht qui leur avait demandé d’attendre la décision de la Cour de justice avant de voter, les eurodéputés n’ont pas souhaité attendre plus longtemps et l’on ne peut dire que leur décision a été prise à la légère.

 « Avec le rejet de l’ACTA, la nécessité de protéger la colonne vertébrale de l’économie européenne à travers le monde, à savoir notre innovation, notre créativité, nos idées et donc notre propriété intellectuelle, ne disparaît pas. » a souligné en conclusion Karel de Gucht

Quelques prises de positions :

BusinessEurope, l’organisation d’employeurs européens, soutenait l’ACTA et souhaitait que les eurodéputés attendent que la Cour de justice rende sa décision avant de voter sur le texte.

« Les entreprises européennes soutiennent l’ACTA et demandent aux eurodéputés de voter en faveur de l’adoption de cet accord international très important », a déclaré l’organisation dans un communiqué. « Nous déplorons que les débats parlementaires aient été si controversés et soient sur le point d’aboutir à un vote contre l’ACTA », a-t-elle expliqué en amont du vote.

Oxfam a salué le vote du Parlement contre l’ACTA, à en croire la porte-parole de l’organisation Leïla Bodeux. « La Commission européenne, qui a promu [l’ACTA], doit désormais s’abstenir d’introduire d’autres règles qui mettraient en danger les vies des personnes qui ont besoin de médicaments essentiels à un prix abordable dans les pays en développement », a déclaré Mme Bodeux.

« L’ACTA a été rédigé de manière à pouvoir être révisé sans consultation préalable du Parlement européen. Cela a heureusement été évité », a déclaré la directrice générale de l’organisation européenne de consommateurs (BEUC), Monique Goyens.

Selon la Fédération des éditeurs européens (FEE), le vote du Parlement est dommageable pour la propriété intellectuelle européenne, l’emploi et l’économie : « Malheureusement, le traité est parti du mauvais pied au Parlement et les avantages significatifs de cet accord n’ont pas prévalu », a expliqué Anne Bergman-Tahon, la directrice de la FEE.

Alan C. Drewsen, directeur exécutif de l’International Trademark Association (INTA), a affirmé : « Nous espérons que l’ACTA continuera son chemin sans l’UE, c’est une grande perte pour les 27 Etats membres. » « Bien que nous saluions les efforts du Parlement s’agissant de répondre aux inquiétudes de la population, les organisations qui représentent des secteurs employant plus de 120 millions de travailleurs en Europe réclamaient l’adoption de l’ACAC », a expliqué Jeffrey P. Hardy, le directeur de l’initiative de l’ICC de lutte contre la contrefaçon et le piratage (BASCAP).Frances Moore, la directrice exécutive de la Fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI), a déclaré : « Nous attendons à présent la décision de la Cour de justice de l’UE et nous demandons au Parlement européen de faire du respect des droits de propriété intellectuelle une priorité de notre politique commerciale extérieure. » « Le Parlement dit non à l’ACTA, mais souligne qu’une coordination mondiale de la protection des droits de propriété intellectuelle est cruciale. Nous respectons leur position », a ajouté Johannes Studinger qui dirige l’UNI MEI Global Union.

En revanche, au sein du Parlement européen la musique entendue a été différente.

Le Parti populaire européen (PPE) de centre-droit soutenait l’ACTA et a été déçu du résultat du vote. Le rapporteur fictif du groupe et eurodéputé suédois Christofer Fjellner a commenté : « La décision de mettre fin à l’ACTA via ce vote aura de graves conséquences et est irresponsable, dans la mesure où la majorité des eurodéputés ont refusé d’attendre l’avis juridique de la CEJ. »

En revanche, le président du Parti des Socialistes européens (PSE), Sergueï Stanichev, a salué le rejet du texte. « La victoire d’aujourd’hui est une victoire pour la mobilisation, la transparence et la démocratie. »

Guy Verhofstadt, le leader du groupe de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE), a défendu le vote du Parlement : « L’accord souffre en particulier du fait que les principaux pays contrefacteurs n’en sont pas signataires. Le droit à la propriété intellectuelle mérite un traitement plus adéquat et c’est pourquoi la Commission doit revoir son approche. » L’eurodéputé italien et porte-parole de l’ADLE sur la contrefaçon au sein de la commission du commerce international, Niccolo Rinaldi, a ajouté : « La comédie [ACTA] est finie et c’est tant mieux pour les citoyens, tant mieux pour la liberté sur Internet, tant mieux aussi pour les Institutions européennes. » L’eurodéputée néerlandaise Marietje Schaake, porte-parole de l’ADLE pour la liberté numérique dans le monde au sein des commissions du commerce international et des affaires étrangères, a poursuivi : « Ce vote est une victoire pour la démocratie européenne et pour la liberté sur Internet. »

Le rejet de l’ACTA a été salué par l’eurodéputée galloise Jill Evans qui préside le parti Plaid Cymru : « Je suis satisfaite que le Parlement européen ait résisté à la pression des grandes entreprises et qu’il ait rejeté ce mauvais accord. » « Je suis content d’avoir dit au revoir à l’ACTA une bonne fois pour toutes », a déclaré un membre du Scottish National Party, l’eurodéputé Alyn Smith. « Nous devons renforcer le respect des droits d’auteurs et des brevets sans mettre en péril les libertés civiles et l’accès à l’information et aux médicaments », a-t-il ajouté.

« Nous saluons le soutien d’une majorité décisive d’eurodéputés pour le rejet de l’ACTA aujourd’hui ; il s’agit d’une réponse démocratique et juste à la mobilisation de masse des citoyens d’Europe contre l’ACTA », a déclaré l’eurodéputée suédoise et porte-parole du Parti pirate sur l’ACAC, Amelia Andersdotter.

Ludovica Ciriello

(Università degli Studi di Napoli,  Federico II)

Pour en savoir plus

Dossier de la Commission:http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/acta/

Prise de position du groupe PPE http://www.eppgroup.eu/press/showpr.asp?prcontroldoctypeid=1&prcontrolid=11311&prcontentid=18877&prcontentlg=en

Dossier acta de Nea Say: http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=acta&Submit=%3E