Le Parlement Européen a voté en plénière, à Strasbourg, le 12 Septembre 2012, la proposition de directive des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Le rapport de Teresa Jiminez-Becerril (PPE,ES) et Antonyia Parvanova (ADLE BG) a été adoptée par 611 voix pour, 9 contre et 13 abstentions. Les victimes de crimes commis à l’étranger peuvent être confrontées à de graves problèmes en raison des différences de cultures, de langues et de législations. La directive vise à garantir que pour tout crime (vol avec violence,vol qualifié, agressions, viols, harcèlement, crime commis par la haine, attentats terroristes, ou traite des êtres humains) et quel que soit l’endroit où le crime est commis dans l’UE, toutes les victimes jouissent des mêmes droits de base au cours de la procédure pénale, soient traitées avec respect, dignité et aient accès aux services de soutien des victimes, à la justice et à une indemnisation.
La Vice-présidente Viviane Reding a déclaré : « Il s’agit d’un exploit historique et un signal fort que l’Europe respecte les droits des citoyens. Bien que nous ne pourrons jamais être en mesure d’inverser la souffrance des victimes ou restituer ce qu’elles ont perdu, nous pouvons réduire leur frustration après un crime. Notre objectif devrait être mis au service des victimes. Ils ne méritent rien d’autre. »
Le projet de loi va maintenant passer au Conseil des Ministres pour l’adoption finale, attendue dans les trois prochaines semaines. Les États membres auront deux années pour mettre en application les dispositions de la directive dans leur législation nationale. La présente directive, respectant les droits fondamentaux et observant les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, favorise le droit à la dignité, à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité, le droit à la non-discrimination, au respect de la vie privée et familiale, le principe d’égalité entre les hommes et le femmes, le droit de propriété, les droits de l’enfant, de la personne âgée et de la personne handicapée, ainsi que le droit à un procès équitable.
La priorité de la directive est d’améliorer la législation et les mesures de soutien concrètes concernant la protection, le soutien et l’assistance des victimes de la criminalité. Le droit fil de cette résolution est de réviser et de compléter les principes définis dans la décision-cadre 2001/220/JAI et de réaliser des progrès significatifs pour le niveau de protection des victimes dans l’ensemble de l’Union, notamment dans le cadre des procédures pénales. On doit aussi prendre en compte l’article 82, paragraphe 2, du TFUE qui prévoit l’établissement de règles minimales applicable dans les États membres pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière.
Les droits prévus dans la présente directive s’occupent des victimes de la traite des êtres humains, du terrorisme, de la criminalité organisée, de violence domestique, de violences ou d’exploitation sexuelles, de violences fondées sur le genre, d’infractions inspirées par la haine, les populations vulnérables comme les victimes handicapées et les enfants.
Une personne devrait être considérée comme une victime indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction ait été identifié, appréhendé, poursuivi ou condamné et abstraction faite de l’éventuel lien de parenté qui les unit. Il est possible que les membres de la famille d’une victime subissent également des préjudices du fait de l’infraction. Les membres de la famille d’une personne dont le décès résulte directement d’une infraction pénale pourraient notamment subir des préjudices du fait de l’infraction commise. Par conséquent, ces membres de la famille, qui sont des victimes indirectes de l’infraction, devraient également bénéficier d’une protection en application de la présente directive. Les États membres devraient cependant pouvoir établir des procédures afin de limiter le nombre des membres de la famille pouvant bénéficier des droits énoncés dans la présente directive.
Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu’elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d’un État membre à l’autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes. Il revient aux États membres de déterminer lesquels de ces critères sont applicables pour définir l’étendue des droits énoncés dans la présente directive, lorsqu’il existe des références au rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale concerné.
Les personnes qui sont particulièrement vulnérables ou qui sont dans des situations les exposant à un risque particulièrement élevé de préjudice, telles que les personnes qui subissent des violences domestiques répétées, les personnes qui sont victimes de violences fondées sur le genre ou d’autres formes de criminalité dans un État membre dont elles ne sont pas des ressortissants ni des résidents, devraient recevoir un soutien et une protection juridique spécialisés. Les services d’aide spécialisés devraient reposer sur une approche intégrée et ciblée qui prenne notamment en considération les besoins spécifiques des victimes, la gravité du préjudice subi en raison d’une infraction pénale ainsi que la relation entre les victimes, les auteurs de l’infraction, les enfants et leur environnement social plus large. Une des principales tâches de ces services et de leur personnel, qui jouent un rôle important dans le soutien qu’ils apportent aux victimes pour qu’elles se rétablissent et surmontent l’éventuel préjudice ou traumatisme subi du fait de l’infraction pénale, devrait être d’informer les victimes des droits énoncés dans la présente directive afin qu’elles puissent prendre des décisions dans un environnement qui les soutient et les traite avec dignité, respect et tact. Les types de soutien que ces services d’aide spécialisés devraient proposer pourraient comprendre la mise à disposition d’un refuge et d’un hébergement sûr, d’une assistance médicale immédiate, l’orientation vers des examens médicaux et médico-légaux afin de rassembler des éléments de preuve en cas de viol ou d’agression sexuelle, l’assistance psychologique à court et long terme, les soins en traumatologie, les conseils juridiques, les services d’un avocat et les services spécifiques de soutien aux enfants, victimes directes ou indirectes.
Pour ce qui concerne le remboursement, les victimes ne devraient pas avoir à supporter de frais liés à leur participation à une procédure pénale et ne devraient pas être tenus de rembourser leurs frais de justice. Les États membres devraient pouvoir imposer, dans leur droit national, des conditions pour le remboursement des frais, par exemple des délais pour les demandes de remboursement, des taux forfaitaires pour les frais de déplacement et de séjour ainsi que des indemnités journalières maximales pour compenser la perte revenus.
Les États membres devraient encourager les organisations de la société civile et travailler en collaboration avec elles, y compris les organisations non gouvernementales reconnues et actives qui travaillent avec les victimes de la criminalité, en particulier dans les cadres des actions destinées à déterminer les politiques à suivre, des campagnes d’information et de sensibilisation, des programmes de recherche et des actions de formation. Pour que les victimes de la criminalité bénéficient de l’assistance, du soutien et de la protection requis, les services publiques devraient travailler de façon coordonnée et être associés à tous les niveaux administratifs, à niveau de l’Union, national, régional et local.
Au fin d’encourager et de faciliter la dénonciation des infractions et de permettre aux victimes de rompre les cercles vicieux des victimisations répétées, il est essentiel que des services d’aide fiables soient disponibles pour les victimes et que les autorités compétentes soient préparées à répondre aux informations fournies par les victimes avec respect, tact, professionnalisme et de manière non-discriminatoire. Ceci pourrait contribuer à renforcer la confiance des victimes dans les systèmes de justice pénale de l’États membres et réduire le nombre d’infractions non dénoncées. Toutes les victimes seront soumises le plus tôt possible à une évaluation individuelle de leurs besoins spécifiques et leurs caractéristiques personnelles (age, sexe, race, religion, orientation sexuelle, la nature et les circonstances de l’acte). Ces évaluation doivent être menées à chaque fois que cela est nécessaire pendant toute le durée de la procédure pénale et prendre en compte les changements de situation.
Le Royaume-Uni et l’Irlande ont décidé d’appliquer les règles, contrairement au Danemark qui a décidé de ne pas les appliquer conformément à sa clause d’exonération (opt-out) dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Anna Cuomo (Master Institut d’études européennes de l’Université libre de Bruxelles)
-. Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2012 et position en première lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0327+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0327+0+DOC+XML+V0//EN
-. Proosition de la Commission européenne (COM(2011)0275 (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0275:FIN:FR:HTML
(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0275:FIN:EN:HTML