L’Europe prête à durcir les règles anticorruption pour les industries extractives ? Les Groupes miniers et pétroliers souvent accusés d’entretenir corruption et opacité financière dans les pays les plus pauvres mais riches en ressources naturelles et démocratiquement faibles, ont-ils perdu une bataille, mardi 18 septembre, au Parlement européen. La Commission des affaires juridiques a adopté un projet d’avis, mais la commission n’est pas chef de file et la commission du marché intérieur a un poids bien supérieur . Le débat sera animé.
Dans la foulée d’une décision américaine passée relativement inaperçue dans le courant de l’été, les eurodéputés de la commission des affaires juridiques ont adopté un texte très contraignant, qui vise à améliorer la transparence des transactions financières dans les secteurs pétrolier et minier, notamment. Les Etats-Unis avaient tracé la voie qui devrait faciliter l’adoption définitive des nouvelles règles européennes. Le 22 août, la commission de surveillance des opérations boursières à New York, la SEC, a approuvé un règlement qui a force de loi. Attendu de longue date, il oblige dorénavant les compagnies pétrolières, gazières ou minières cotées à Wall Street à déclarer annuellement toute somme supérieure à 100 000 dollars (77 000 euros) versée pour un projet à un gouvernement, une autorité locale ou une entreprise publique du pays dans lequel elles extraient les ressources.
Cette décision s’inscrit dans le cadre beaucoup plus large de la loi américaine dite « Dodd-Frank » adoptée en 2010 et destinée à réglementer le système bancaire et financier fortement ébranlé par la crise des subprimes. Les règlements de la SEC, combattus pendant deux ans par le puissant lobby pétrolier américain API, avaient, en revanche, été salués comme une avancée majeure par toute une coalition d’organisations de la société civile.
Mardi 18 septembre les eurodéputés sont allés encore plus loin que la SEC au moins pour ce qui concerne le champ d’application. Le seuil retenu de 80 000 euros est globalement le même. « Ce montant n’est rien pour des compagnies de ce genre », a expliqué Françoise Castex, eurodéputée française (PS) membre de la commission des affaires juridiques. En revanche, les eurodéputés ont élargi le champ d’application aux sociétés (cotées en Europe) présentes dans le BTP, les télécoms, les banques ou l’industrie du bois.
Autant de « secteurs particulièrement opaques et qui génèrent des revenus importants en Afrique », note Friederike Röder, de l’ONG ONE France, membre de la coalition internationale « Publiez ce que vous payez » qui se bat depuis dix ans pour que les revenus des industries extractives bénéficient aux populations concernées et pas seulement à l’enrichissement d’une petite élite locale. La publication de toutes ces informations « vise à faire la lumière sur les revenus générés par l’exploitation des ressources naturelles. [Elle permettra] à près de 1,5 milliard de personnes vivant dans l’extrême pauvreté dans les pays riches en ressources naturelles de demander des comptes à leur gouvernement », se réjouissent, dans un communiqué conjoint, le Secours catholique, Oxfam France, ONE France et CCFD-Terre Solidaire.
Dans les prochaines semaines, le texte des eurodéputés fera l’objet de négociations avec les autres commissions et avec le Conseil des ministres européens qui avait adopté, il y a un an, une version beaucoup plus édulcorée des nouvelles règles de transparence financière applicables aux entreprises des Etats membres. Plusieurs observateurs ont alors fait remarquer que la position du Conseil avait été dictée par les gouvernements britannique et allemand, opportunément conseillés par des multinationales. Le message du Parlement aux Etats membres est clair : il ne sert à rien de vouloir passer en force, revoyez votre position. Les opposants font valoir que bien des compagnies échapperont à ces règles, que des distorsions de concurrence seront introduites, que la souveraineté des Etats sera violée.
L’objectif de l’initiative pour la transparence des industries extractives est d’amener les compagnies pétrolières ou minières à publier le montant des impôts et redevances qu’elles paient aux Etats, et ces derniers à afficher leurs revenus. Action qui est censée mettre au jour les fraudes et les paiements suspects.
Le rapporteur pour avis, Raffaelle Baldasarre, a fait remarquer que en dépit du montant élevé des marchés publics, la législation de l’union ne prévoit pas de régime juridique défini pour l’attribution de concessions. L’absence de normes est la porte ouverte à l’inefficacité, à de préjudices importants pour les parties prenantes, à des conditions inégales pour les opérateurs économiques ce qui cause souvent des pratiques douteuses voire la corruption. Il estime nécessaire une intervention législative européenne. Il souligne la nécessité de règles claires (définition précise des contrats, des exigences d’attribution et des conditions de modifications des attributions ou de modification des concessions) et réclame plus de transparence et d’équité. Simplifier pour faciliter la transposition dans l’ordre juridique nationale et garantir l’équité. Et surtout il propose d’accorder la possibilité de choisir dans les critères d’attribution des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l’innovation ainsi que, la cas échéant, la mise en œuvre de politiques visant à promouvoir de manière durable la croissance économique et la cohésion sociale etc. 47 amendements sont proposés et réécrivent assez largement la proposition de la Commission.
Importance de la position du Parlement européen : il s’agit pout lui d’infléchir les négociations à venir alors que les Etats-Unis disposent depuis quelques semaines d’un loi assez voisine qui répond aux critères de clarté et de détails adéquats ce qui n’est pas encore le cas pour l’’Europe, il serait dommageable à l’image de l’Union européenne et de ses entreprises qu’elle ne contribue pas efficacement à l’émergence d’un standard international, seul horizon envisageable. L’Europe se doit d’être à la pointe de la lutte contre la corruption
Les grandes entreprises d’extraction de pétrole, de gaz ou de minerais seraient contraintes de déclarer l’ensemble des informations sur leurs sommes versées aux gouvernements nationaux, sur une base pays par pays et projet par projet, selon un mandat de négociation approuvé ce mardi par la commission des affaires juridiques. La bureaucratie devrait également être réduite pour les petites entreprises.
C’est bien ce que laisse entrevoir les travaux et les votes de la commission parlementaire : a été approuvé un ensemble de propositions imposant aux grandes entreprises qui extraient du pétrole, du gaz et des minerais, et qui exploitent des forêts primaires de fournir l’ensemble des détails sur leurs versements aux gouvernements nationaux.
Les négociations vont s’engager, quels sont les points forts du Parlement européen ? Marlene McCarthy (S&D, UK), en charge de l’un des deux textes législatifs approuvés, a déclaré: « Je me félicite du fait que la commission parlementaire ait largement soutenu mon compromis en faveur d’une législation forte sur la transparence et la déclaration d’informations pour les industries extractives. Le vote rejette clairement ce qu’il y a de faible dans les propositions des 27 États membres .Nous n’avons pas cédé à la pression des lobbys des industries et du gouvernement en faveur d’un régime de transparence faible ». Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE), chargé de l’autre proposition, a déclaré: « Le vote d’aujourd’hui montre l’engagement de l’UE envers une réduction des charges administratives pour les petites et moyennes entreprises (PME). Le vote rejette également clairement toute tentative d’introduire des normes internationales d’information financière (IFRS) pour les PME, étant donné qu’elles fournissent plutôt une plateforme pour des astuces comptables qu’une base pour des déclarations financières exactes ».
Transparence totale au bénéfice de la société civile : les nouvelles règles proposées par la commission parlementaire, supprimeraient de la proposition de la Commission européenne un article exemptant les entreprises de respecter les obligations d’information lorsque le pays hôte interdit la diffusion de ces informations. La déclaration d’informations se ferait sur une base pays par pays et indiquerait les ressources financières octroyées à chaque projet. « La déclaration d’informations au niveau des projets est la seule manière pour que les communautés locales dans les pays riches en ressources puissent dénoncer la corruption et tenir leurs gouvernements responsables de l’usage des recettes destinées au développement », a ajouté Mme McCarthy.
Parallèlement, pendant les négociations, la commission parlementaire veillera à éviter les charges excessives pour les entreprises européennes de plus petite taille. « La déclaration d’informations pays par pays est un instrument important pour aider à construire la société civile dans de nombreux pays en dehors de l’UE. Ces mesures ne sont cependant pas la panacée. Nous devons faire attention à ne pas surcharger les exigences d’informations avec des informations non nécessaires qui se révèleront inutiles par la suite », a déclaré M. Lehne.
Michel Barnier, commissaire responsable du dossier place au premier plan de ses préoccupations, celle d’avoir un texte clair, souple et utile avec une réelle simplification qui apporte une sécurité supplémentaire. La durée de la concession doit être limitée dans le temps pour éviter la fermeture des marchés. Le régime des modifications doit être solidement encadré permettant de prendre en compte la réalité vraie du caractère évolutif de certains marchés, sans autoriser des modifications abusives. La traçabilité des négociations est un point majeur parmi les objectifs poursuivis, comme la possibilité de pouvoir soumissionner dans un pays autre que le sien. Dans certains pays, seuls les services publics peuvent faire l’objet d’une concession de services ou d’une délégation de services publics, cela ne veut pas dire que d’autres services ne peuvent pas faire l’objet de contrats assimilables à des concessions
L’objectif essentiel à atteindre est clair : un cadre transparent et fiable qui garantisse la liberté de choix, le meilleur rapport qualité-prix aux collectivités et la sécurité juridique des entreprises. Au bout du parcours, nous constaterons alors que nous revenons de loin : actuellement six Etats membres n’ont toujours pas de législation sur les concessions, tandis qu’une douzaine d’autres ont une législation fort incomplète. Certains Etats membres ont mis en place des dispositifs règlementaires qui restent souvent inappliqués. Enfin là où des concessions sont néanmoins attribuées, ces attributions se déroulent souvent dans l’opacité et de manière arbitraire, telle est l’opinion de Michel Barnier.
-. Proposition de directive sur l’attribution de contrat de concession COM /2011/897 (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2011)0897_/com_com(2011)0897_fr.pdf
-. Projet d’avis de la commission des affaires juridiques, rapporteur Raffaelle Baldassare http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2011)0897_/com_com(2011)0897_en.pdf
-. Communiqué de ONE France http://www.one.org/fr/blog/urgent-succes-de-campagne-a-bruxelles/
-.Soreide Tina : “risqs of corruption and collusion in the awarding of concession contracts”. Etude commandée par le Parlement européen (juin 2012) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/note/imco/2012/475127/IPOL-IMCO_NT(2012)475127_EN.pdf
– Proposition de la Commission européenne, COM(2011)897 du 20.12.2011 (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0897:FIN:FR:PDF (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0897:FIN:EN:PDF
-. Discours de Michel Barnier : « un cadre européen pour les concessions » http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/12/643&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr
-. Site de la Commission européenne : « obligations de transparence des sociétés cotées » (FR) http://ec.europa.eu/internal_market/securities/transparency/index_fr.htm
(EN) http://ec.europa.eu/internal_market/securities/transparency/index_en.htm
