La commission  « CRIM » a poursuivi ,le 18 septembre, ses travaux par une série d’auditions sur l’approche européenne, la transparence dans la lutte et comment l’accroître, l’évaluation et la mesure de la corruption. Elle a discuté du rapport de la Commission européenne.

–        Audition de M. Stefano Manservisi, Directeur General DG Affaires Intérieurs de la Commission européenne.

Il a discuté sur le rapport de la Commission contre la corruption. Afin de soutenir la mise en œuvre d’une stratégie globale de lutte contre la corruption politique dans l’Union, la Commission a institué un mécanisme pour l’évaluation périodique des efforts anti-corruption dans l’Union.

Le rapport « contre la corruption » a les objectifs suivants :

a)     évaluer périodiquement la situation dans l’Union en matière de lutte contre la corruption ;

b)     identifier les tendances et les meilleures pratiques ;

c)     faire des recommandations générales pour le réglage de la politique européenne sur la prévention et la lutte contre la corruption ;

d)     faire des recommandations taillées sur les mesures prises ;

e)     aider les États Membres, la société civile et autres parties prenantes d’identifier les lacunes et sensibiliser sur la lutte contre la corruption.

Le rapport contre la corruption est géré par la Commission européenne. Elle est assistée par un groupe d’experts nommés par la Commission  et un réseau  de correspondants , un pour chaque État membre, nommé toujours par la Commission.

Le rapport s’appuie sur une coopération avec d’autres réseaux et mécanismes d’évaluation.

–        Accroître la transparence – la lutte contre la corruption du point de vue
Conseil de l’Europe, Wolfgang  Rau, Secrétaire General, GRECO (Groupe d’ Etats contre la corruption).

Le quatrième cycle d’évaluation  a été lancé en 2011. Le  GRECO a décidé que le thème est la prévention de la corruption dans les assemblées parlementaires. Il est destiné aux  magistrats et  autres acteurs du processus  pré-judiciaire et judiciaire.

Le GRECO a recommandé, pour un certains nombre de pays que les stratégies nationales anti-corruption doivent  être développé. Ces stratégies ne devrait pas équivaloir à de simples déclarations d’intention, pour être crédibles, elles doivent être coordonnés et comporter  des objectifs précis. On doit veiller à ce qu’ elles soient mises en œuvre et évaluées périodiquement. Le GRECO a donc recommandé, dans certains cas, l’adoption de plans d’action détaillés et ayant les stratégies et plans d’action  et mis en œuvre par les organismes investis de l’autorité approprié.

La première condition pour la prévention est d’évaluer les risques. Le GRECO a souvent remarqué que l’analyse de facteurs de risque (conflits d’intérêts ou l’absence de règles sur le signalement des infractions commis dans l’administrations, etc.) et des secteurs exposés à la corruption (marchés publics, la délivrance de permis et de licences, etc. ) sont absents. Également, il y a  un manque d’informations adéquates. Des données statistiques relatives aux condamnations pénales ou disciplinaires  pourraient être utiles dans la conduite de l’analyse des tendances.

 En conséquence, le GRECO recommande qu’une meilleure connaissance des secteurs vulnérables conduirait à une meilleure  prévention. Les autorités doivent  veiller et  se prémunir contre la corruption qui se reflète dans le processus de décision des administrations. Un autre principe clé est la transparence  dans l’administrations publique. La transparence permet aux citoyens de vérifier ce que les administrations font et améliorer confiance dans les institutions. Pour çà, le GRECO a recommandé, dans un certain nombre de cas, l’adoption de règles appropriées relatives à la transparence administrative, en particulier en matière d’accès aux documents officiels.

L’un des critères d’évaluation du GRECO est de vérifier que tous les fonctionnaires publics sont soumis à des dispositions visant à prévenir, signaler et sanctionner la corruption  et d’autres abus par les autorités  et les fonctionnaires.  

Un des moyens pivots de lutte contre la corruption est l’existence d’un système adéquat de surveillance. La surveillance peut être externe (Judiciaire, administrative et financière) et/ou interne (les audits internes, les inspections, etc.), anticipative et/ou rétrospective, obligatoire et/ou  facultative.

Les contrôles devraient être institués en fonction de leur domaine de compétence et détecter les infractions de corruption ou encore les infractions de nature administratives et pénales.

 Évaluer et mesurer la corruption

–        L’évaluation et la mesure de la corruption, Jana Mittermaier, Transparency International

            Mme Mittermaier a présenté le rapport annuel  2011 de Transparecy. 

Dans le rapport annuel de Transparency International le dernier Index de perceptions de la corruption signale quelques progrès sur la lutte contre la corruption dans le monde, mais les résultats sont inégaux.

Pour ce qui concerne l’Europe, Transparency a conclut que certains pays sont devenus plus corrompus dans la dernière année et les pays, les moins corrompus, Danemark, Finlande, Suède arrivent en tête encore une fois.

La complexité et l’ampleur de la corruption est telle que personne ne peut,seul, l’arrêter. Il faut travailler ensemble pour mobiliser des ressources, partager des idées et rassembler divers points de vue et d’expériences. La corruption menace d’exacerber des problèmes les plus pressants de notre époque, y compris les violations des droits de l’homme, la pauvreté et le changement climatique. Il mine aussi notre réponse à ces questions. En s’associant avec des individus et des organisations de appartenant à ces domaines, nous pouvons créer une large demande de changement et assurer que la corruption ne fait pas obstacle à la voie  d’un changement positif. Depuis que Transparency International a commencé à travailler à bâtir des coalitions avec les gouvernements, les entreprises, les organisations multilatérales, les ONGs et le grand public, nous avons trouvé de meilleures  solutions à la corruption :  sont celles où  tout le monde est uni et rassemble ses forces.

–        Les indicateurs de la corruption, Francesca Recanatini, Senior Public Sector Specialist, World Bank.

La pratique de la corruption est un défi complexe et hétérogène. Complexe parce qu’ elle implique différents acteurs et parties prenantes (local, national et international). La corruption est aussi  hétérogène parce que chaque pays est confronté à une réalité différente en termes de conditions politiques, de développement institutionnel et de facteurs culturels. Pour faire face, cela exige une importante redistribution des pouvoirs et des ressources dans les pays pour tenter d’y remédier.

La stratégie de la banque mondiale est de soutenir l’élaboration de plans d’action qui permettent de suivre les progrès réalisés, les actions élaborées, qui permettent aussi la coordination et la collaboration entre les différentes acteurs pour la lutte contre la corruption.

Avec le soutien international, les chances de succès sont de plus en plus grandes et à notre portée.  Une alliance collective pourrait construire une communauté de pratiques de lutte systématique contre la corruption systématique :

   -.fournir une plate-forme pour les combattants de la corruption pour partager les défis qu’ils rencontre dans leur lutte quotidienne.

  -. introduire des technologies et l’accès à des conseils et à des connaissance aussi de la Banque Mondiale pourrait être fondamental.     

–        L’évaluation de la corruption de ONUDC, Dimosthenis Chrysikos, UNODC.

L’ONUDC à travers son programme «Action  contre la Corruption, la fraude économique et la criminalité liée à l’identité » (2012-2013), apporte un appui aux États dans l’application effective des dispositions de la Convention des Nations Unies contre la Corruption. Il soutient en particulier les États fragiles et les économies en transition en leur fournissant une assistance pratique visant à promouvoir les mesures de prévention et de lutte contre la corruption dans les secteurs publics et privés, et visant aussi à développer leurs capacités techniques pour mettre en œuvre de telles mesures.

Les objectifs et les domaines de travail de l’ONUDC ont été définies dans le Cadre stratégiques de la période 2012-2013 (Programme 13) et pour la période 2014-2015 (programme 13), organisé en sept sous-programmes thématiques. L’objectif du sous-programme sur la lutte contre la corruption pour la période 2012-2013 est de prévenir et de combattre la corruption, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption, avec :

     – l’amélioration de la capacité des États membres à prévenir et à lutter contre la corruption en conformité avec la Convention ;

     – le renforcement de la prise de décisions et la direction politique de la Conférence des États parties à la Convention et de ses organes subsidiaires et du Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et la justice pénale ;

–        l’amélioration de la capacité des États membres à mettre en œuvre la Convention et à lutter contre la fraude économique et lié à l’identité du crime.

–        l’amélioration de la capacité des Etats membres à mettre en œuvre la Convention et à lutter contre la fraude économique lié

Avec les objectifs  sous-programme de la lutte contre la corruption pour  la période 2014-2015 sont les suivants :

–  les ratifications ou adhésions à la Convention ;

–  le renforcement de la prise de décisions et la direction politique de la Conférence des États parties à la Convention et des organes subsidiaires (en particulier le Groupe d’examen de mise en œuvre) pour prévenir le crime;

– l’amélioration de la capacité à prévenir et à lutter contre la  corruption conformément à la Convention et pour répondre à la fraude économique et la criminalité.

Anna CUOMO   (Institut d’études européennes de l’Université libre de Bruxelles)