La Commission européenne a adopté, jeudi 27 septembre, les décisions relatives aux procédures d’infraction. Selon les traités, la Commission prend chaque mois de l’année des décisions contre les Etats membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu droit de l’Union européenne.
La gardienne du droit de l’Union a émis, dans le cadre d’une phase pré-contentieuse, 27 avis motivés. Ces actes représentent la première phase de la procédure d’infraction et permettent aux Etats membres de mettre fin volontairement à la violation commise.
Par ailleurs, la Commission a estimé que certains Etats ne se sont pas conformés aux avis précédents, elle a donc saisi la Cour de Justice pour 12 recours en manquement.
Les Etats membres ont commis davantage d’infractions dans le domaine de l’environnement (dix décisions de la Commission entre avis motivés et saisine de la Cour). La législation européenne concernant la fiscalité et le marché intérieur posent ainsi des problèmes de transposition en droit national (sept décisions de la Cour pour chacun des deux domaines).
La Grèce et l’Allemagne ont fait l’objet du plus grand nombre de décisions (quatre décisions pour chacun des deux Etats), suivis par la Suède (trois en tout). En revanche, aucune décision n’a été prise à l’égard de la République Tchèque, de l’Irlande, du Danemark, de la Lituanie, de Malte et de la Slovaquie.
En ce qui concerne l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, les Etats membres ne transposent pas toujours correctement les directives, surtout s’il s’agit de libre circulation des citoyens.
En ce qui concerne la justice, la Belgique sera assignée devant la Cour pour entrave à la libre circulation des enfants qui ont un des parents de nationalité d’un autre Etat membre. Les municipalités belges refusent d’enregistrer ces enfants sous un autre nom de famille que celui de leur père. Par conséquent, même si l’enfant a déjà été enregistré sous un double nom de famille au consulat d’un autre État membre, la Belgique ne reconnaîtra que le non du père. Cela aura des conséquences sur les documents officiels tels que les actes d’état civil ou les diplômes.
En autre, la Commission a traduit Chypre et les Pays-Bas devant la Cour pour défaut de transposition de la directive n° 2008/52/CE. Cette dernière s’applique lorsque deux parties ou plus décident de faire appel à un médiateur impartial pour régler un litige transfrontalier.
Le Luxembourg ne respecte pas la liberté d’établissement des avocats. En effet, sa législation oblige les avocats à parler français, allemand et luxembourgeois, ce qui a conduit la Commission à adresser à cet Etat un avis motivé pour qu’il respecte la législation européenne dans le domaine du marché intérieur. Elle lui a notamment suggéré d’autres moyens moins limitatifs pour garantir l’efficacité du système judiciaire, la protection des clients et le patrimoine linguistique du pays.
De même, la Commission a demandé à la Hongrie de supprimer la disposition nationale contraire à la liberté d’établissement des notaires. Il s’agit de la condition de nationalité applicable aux notaires et sur laquelle la Cour de justice s’était déjà prononcée (infraction au traité,article 49 TFUE). Selon la Hongrie, la mesure s’explique par le fait que les notaires disposent de pouvoirs judiciaires sur le territoire national. Pour la Commission, ce pouvoir d’autorité publique ne suffit pas à justifier la condition de nationalité.
Enfin, dans les affaires intérieures, l’Italie a manqué à son obligation de coopération et d’abstention de toute mesure mettant en péril la réalisation des objectifs de l’Union (article 4§ 3 du TUE). Cet Etat, sans avoir coopéré avec la Commission, a négocié et conclu un accord bilatéral avec la Chine qui exempte les titulaires d’un passeport diplomatique de l’obligation de visa. La Commission a donc demandé à l’Italie de ne pas mener à terme le processus de ratification.
Pour en savoir plus :
· Procédures d’infraction du mois de septembre : principales décisions