Le Conseil Justice et Affaires Intérieures s’est réuni le 6 et le 7 décembre derniers afin de trancher sur certains aspects importants dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Parmi les points du jour, les Etats membres ont discuté sur les diverses propositions législatives portant sur le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC). En effet, le Conseil européen de juin 2011 s’était engagé à achever les négociations avant la fin de cette année, néanmoins certains aspects de ce régime n’nt pas étés tranchés.
C’est le cas notamment du règlement concernant Eurodac relatif à la base de données dactyloscopiques : la Commission avait présenté en juin une proposition permettant aux autorités de police d’accéder dans certaines conditions à la base de donnés européenne des empreintes digitales afin de lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Le Conseil de son coté, a adopté sa position en octobre. De ce fait un trilogue devrait commencer dès que le Parlement aura adoptera sa position sur ce texte législatif. (cf.autre information dans Nea say)
De même, concernant les procédures d’asile, la Commission avait adopté, en juin 2011, une proposition de révision de la directive, toutefois le Conseil et le Parlement ne sont pas parvenus à un accord.
Par ailleurs, d’autres dispositions du RAEC ont étés finalisés. L’une d’entre elles vise la modification du règlement de Dublin, qui permet de déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. La nouveauté est représentée par l’introduction d’un mécanisme d’alerte rapide, de préparation aux crises et de gestion des cas d’urgence afin d’aider les États membres dans le besoin et prévenir les crises.
D’autre par, afin de renforcer la solidarité vis-à-vis des Etats membres plus touchés par les pressions migratoires, le Conseil a adopté en mars 2012 des Conclusions qui établissent un cadre commun pour une solidarité réelle et concrète à l’égard des Etats membres dont le régime d’asile est soumis à des pressions particulièrement fortes, notamment en raison des fluxes migratoires mixtes.
En troisième lieu, à l’occasion du Conseil du 25 et 26 octobre, a été confirmé l’accord politique sur les normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres. Les Etats membres, exception faite de l’Irlande et du Royaume-Uni, transposeront les nouvelles dispositions dans leur droit national lorsque cet accord sera formellement adopté.
Enfin, quatre accords du RAEC ont déjà été adoptés, il s’agit de la directive sur les résidences de longue durée, adoptée en avril 2011, de la décision l’harmonisation et l’amélioration des conditions d’accueil des demandeurs d’asile, adoptée lors du conseil JAI du 25 octobre ainsi que de la décision sur les priorités communes de l’UE en matière d’installation pour 2013. Il faut en dernier lieu rappeler la création du Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA) qui est opérationnel depuis avril 2011.
Pour en savoir plus :
– Communiqué de presse sur le Conseil JAI du 6 et 7 décembre 2012
(FR) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/jha/134182.pdf
(EN) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/jha/134106.pdf
Roberta Gualtieri
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