Le 21 janvier, pendant la deuxième réunion de l’année de la commission LIBE , le député portugais Tavares (Verts/ALE) a présenté le document de travail numéro 3 sur la démocratie et pluralité des medias en Hongrie. Le document suit la résolution du Parlement européen du février 2012 et les autres deux documents du travail présentés pendant les mois précédents. Le 30 janvier le premier ministre hongrois Viktor Orban a rencontré le président de la Commission européenne Barroso, une réunion qualifiée très importante pour ‘avenir de la Hongrie.
La réunion de la Commission LIBE du 21 janvier s’est terminée avec la présentation du troisième rapport Tavares, une évaluation objective (comme a affirmé le député) qui s’inscrit dans un cadre général visant à analyser les changements institutionnels qui ont eu lieu en Hongrie depuis deux ans, après la résolution du Parlement européen du 16 février 2012.
Cette fois, le rapport concerne le secteur des media et de la liberté d’information. Le document a été élaboré aussi par la co-rapporteur Renate Weber.
Les précédents documents, co-signés l’un par le député Frank Engels et l’autre par le président de LIBE Lopez Aguilar, concernent la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la magistrature, les droits et les principes fondamentaux. Rui Tavares a annoncé que dans les mois suivants sera présenté le quatrième document sur « démocratie et état de droit », en abordant tous les points de préoccupation décrits dans la résolution parlementaire du 16 Février 2012.
Il s’agit donc d’un processus en cours, qui est mené par les institutions européennes en collaborations avec les autorités hongroises, le commissaire pour les droits humains du Conseil de l’Europe, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, le représentant de l’OSCE pour la liberté des medias et les Nations unies (Secrétariat pour la promotion du droit de la liberté d’expression et d’opinion). Le rapport de Rui Tavares prend en considération aussi l’opinion sur la nouvelle Constitution de la Hongrie mené par la Commission de Venise du 2011, (cf.Nea say et infra « pour en savoir plus ») l’analyse de 2012 menée par des experts sur la législation des medias hongroises du Conseil de l’Europe et la position du gouvernement de Hongrie transmis le 6 Juillet 2011.
Les dialogues, concernant la situation qui a été créée après la promulgation des lois 82/10 Aout 2010, 104/9 Novembre 2010 et 185/31 Décembre 2010, ont mené à des résultats mais qui ne sont pas encore suffisants, selon le rapporteur.
Le député Rui Tavares a commencé son discours en décrivant la structure du document de travail, qui est composé par deux parties : dans la première partie il y a une description des lois qui ont été examinées et des modifications qui ont été apportées après le dialogue entre les parties, comme le Parlement européen l’avait réclamé. La Cour constitutionnelle hongroise a joué un rôle important, avec sa décision 165/2011 : elle a considéré que les dispositions de la loi 104 de 2010 étaient inconstitutionnelles (régulation de la presse, autorité de l’Autorité des medias sur la presse, protection des sources des journalistes, habilitation de l’Autorité des Media de demander des informations légalement protégées) et elle a demandé de modifier la législation adoptée depuis Mai 2012.
Dans la deuxième partie du document, figurent tous les points qui suscitent encore des préoccupations dans le milieu des medias : l’enregistrement obligatoire pour tous les types de media ce qui peut amener à des limitations pour la liberté de presse ; les procédures de nomination des présidents des conseils de media et des autorités nationales des media, qui n’exigent pas un concours administratif, la couverture du déroulement des scrutins électoraux , la durée des mandats etc.
Renate Weber (ALDE), co-rapporteur du document de travail, a affirmé que ce secteur ne peut pas être séparé des autres, on doit considérer la société hongrois dans sa totalité. En ce qui concerne la liberté des media, elle a dit que, pendant son voyage à Budapest, elle a rencontré des journalistes, et ils ont tous dit qu’ils sont préoccupés par la situation des media en Hongrie. La question qu’elle pose est : comment un gouvernement peut-il dépasser cette perception ? La bonne réponse est d’avoir une législation qui donne des garanties, afin que toute personne qui travaille dans le monde de media soit protégée. Les propos rassurants exprimés par les institutions hongroises ne sont pas suffisantes. Elle pose aussi une question à la Commission, en demandant ce qu’elle veut faire pour s’assurer que les recommandations soient réellement respectées, parce que elle est la seule qui peut influencer la politique du pays en question.
La députée Kinga Göncz (S&D) considère le projet de rapport comme une bonne réponse à toutes les préoccupations soulevées aussi par d’autres institutions internationales. Il y a seulement un point qui n’est pas traité : les effets de la législation sur les medias, l’impact général après deux ans d’entrée en vigueur.
Frank Engel (PPE), même s’il a reconnu le valeur du document de travail, a soulevé des critiques au rapport Tavares, en disant qu’il est seulement un instantané et donc qu’il ne réussit pas à décrire toutes les évolutions qui se sont passées en Hongrie au cours de ces deux dernières années. Dans le pays il y a une situation qui est en pleine évolution, on a vu beaucoup de changements, mais il n’est pas possible d’imaginer que tout va s’ajuster dans un bref instant. Selon lui, il y aussi des choses qui fonctionnent bien comme par exemple la magistrature, qui a été accusée de ne pas être indépendante dans les rapports précédents. Il a dit que concernant la décision 165/2011 la Cour a bien travaillé pour garantir un arrangement constitutionnel qui est meilleur pour la Hongrie. La situation n’est pas si détériorée qu’on veut bien le dire.
Le député Andrew Henry William Brons (PPE) a seulement souligné qu’ en Europe il y a d’autres pays qui peuvent être eux aussi accusés. Pendant l’année passée, le parlement hongrois a adopté 350 lois à un rythme épuisant ce qui peut amener à des erreurs de formulation : même dans le Parlement européen, bien des erreurs sont commises. En Hongrie on parle de processus dynamique, alors on peut comprendre s’il y a quelques points qui ne marchent pas bien. Ces problèmes sont relevés dans toute l’Europe, le choix de la Hongrie, selon le député, est un peu fortuit.
Enfin, la députée , Kinga Gàl (PPE), qui assurait la présidence de la commission Libe a pris part à la discussion, surtout parce qu’elle est hongroise et donc elle connaît la situation dans son pays. Elle donne un conseil à toute la commission : allez en Hongrie, suivez les medias, suivez la presse et vous constaterez qu’il y règne la liberté la plus complète. Tous ce qui s’est passé dans le pays au cours de ces dernières années montre que la Cour constitutionnel fonctionne, les tribunaux sont indépendants et que la situation démocratique n’est pas pire par rapport aux autres pays européens.
Renate Weber a répondu à toutes ces critiques, en s’adressant en premier lieu à Edit Bauer : le fait que le parlement hongrois a adopté plus de 350 lois en une seule année, après l’avènement d’un parti politique, est très préoccupant. Elle ne sait pas si la Hongrie est le seul pays avec ce genre de problèmes, mais certainement la liberté de presse et d’expression n’est pas assurée. Cependant, elle n’attend pas des grands changements parce que la même personne détient tous les pouvoirs depuis deux ans.
Dans sa dernière intervention , Rui Tavares a reconnu que le document est très solide mais très difficile parce qu’il s’occupe d’une situation en constante évolution, qui subit d’importants changements. Comme dernière proposition, il suggère que les Etats membres devraient avoir l’obligation de fournir des plans d’action pour garantir la liberté des media à l’intérieur de leur pays, et c’est le tâche de l’Union de les évaluer. Il a regretté de n’avoir reçu aucun commentaires de la part de la Commission européenne.
Le 30 Janvier, a eu lieu à Bruxelles l’entretien entre Viktor Orban et José Manuel Barroso. Le Président a souligné la « bonne coopération » entre l’Union européenne et la Hongrie, et il a affirmé que « étape par étape » on peut trouver des solutions à tous les problèmes qui ont été soulevés au cours de ces dernières années en relation avec la politique suivie par Viktor Orban. En effet, la Commission début 2012 avait lancé des procédures d’infraction contre la Hongrie, (sf. Nea say) et même la Cour de Justice s’était prononcée sur les points qui suscitaient beaucoup de préoccupations au sein de l’Union européenne, comme par exemple l’âge de la mise à la retraite des juges. La Hongrie a présenté un nouveau projet de loi, qui est en train d’être examiné par la Commission, mais José Manuel Barroso a déclaré vouloir arriver à des solutions positives.
Pour en savoir plus :
– Ordre du jour de la réunion de la Commission LIBE 21 janvier 2013
(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/oj/923/923832/923832en.pdf
(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/oj/923/923832/923832fr.pdf
– Document de travail 3, législation des medias (Rapport Tavares)
– Document de travail n° 1 (EN)
(FR) Document de travail n° 1
– Résolution du Parlement européen du 16 février 2012 sur les récents évènements politiques en Hongrie (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0053+0+DOC+XML+V0//FR
(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0053+0+DOC+XML+V0//EN
– Nea say Commission de Venise et Hongrie
– http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2602&nea=126&lang=fra&lst=0
– http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2159&nea=129&lang=fra&lst=0
– http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2060&nea=0&lang=fra&lst=0
– http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2433&nea=129&lang=fra&lst=0
Francesca Grassini