Lors de la réunion plénière du Parlement Européen à Strasbourg le 6 Février 2013, le projet de résolution législative du PE sur l’augmentation du taux de cofinancement de l’UE des fonds liés à l’immigration a été adoptée (602 voix en faveur). Le rapporteur est le député finlandais Nils Torvalds (ALDE).
La résolution concerne le Fonds Européen pour les Réfugiés, le Fonds Européen pour le Retour et le Fonds Européen d’Intégration, qui avec le Fonds pour les Frontières Extérieures, composent le programme « Solidarité et Gestion des Flux Migratoires ». Ce programme vise à mettre en place des mécanismes de soutien financier aux actions prises par les États Membres dans le cadre de la mise en œuvre du système commun intégré de gestion des frontières et des politiques communes en matière d’asile et d’immigration.
Actuellement, ils interviennent, au maximum, à hauteur de 50 % du montant total d’une action d’envergure nationale, mais peuvent exceptionnellement s’élever à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de Cohésion si cette action concerne les priorités spécifiques des orientations stratégiques.
Dans le cadre des propositions déposées par la Commission, le taux de cofinancement serait temporairement porté à 70 %. Pour les projets répondant à des priorités spécifiques et pour les États membres relevant du Fonds de cohésion, le taux majoré pourrait être temporairement porté à 95 % au maximum. Cependant, comme l’a rappelé le rapporteur, Nils Torvalds, les propositions n’entraîneront pas une augmentation des dotations totales des fonds en question, mais la réduction du cofinancement national par rapport à ces dotations.
Nils Torvalds s’est dit tout à fait favorable à la proposition de la Commission Européenne d’augmenter le taux de cofinancement. «De nombreux Etats aux frontières de l’Union Européenne connaissent de graves problèmes économiques. Cela a conduit à une situation où nous traitons les demandeurs d’asile d’une façon qui est, très sincèrement, inacceptable. Une délégation de la commission LIBE s’est récemment rendue en Grèce et a visité certains des centres pour réfugiés, et ils ont été tout bonnement horrifiés. Trop de personnes pour trop peu d’espace, sans les services auxquels ils devraient avoir droit, pour améliorer la situation ne fût-ce qu’un peu, je suis d’accord avec la Commission: nous devrions allouer plus d’argent à ces pays frontaliers».
Les aspects mis en exergue par le rapporteur sont les suivants :
-.1 les modifications des taux de cofinancement pour les États Membres confrontés à une grave instabilité financière n’entraînent pas une augmentation des dotations totales des Fonds en question. La dotation nationale annuelle octroyée par les Fonds conformément aux actes de base demeurera inchangée, mais le cofinancement national sera réduit en conséquence ;
-.2 des modifications semblables ont déjà été approuvées en ce qui concerne les Fonds Structurels, le Fonds de Cohésion, le Fonds Européen pour la Pêche et le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural. Il est donc normal de prévoir des changements similaires pour les Fonds liés aux flux migratoires. Il convient aussi de noter que les taux majorés proposés en matière de cofinancement ont un caractère temporaire et ne préjugent en rien de la période de programmation 2014-2020.
-.3 la raison d’être des Fonds en question est la création d’un mécanisme de solidarité entre les États Membres en ce qui concerne la gestion des flux migratoires. Cette tâche n’est pas partagée équitablement entre les États membres; il est dès lors justifié de réévaluer les exigences de cofinancement à la lumière des difficultés économiques actuelles ;
-.4 il est extrêmement important qu’il y ait des systèmes efficaces de contrôle et d’évaluation de l’utilisation des ressources. Il est regrettable que, dans certains États Membres, l’utilisation incorrecte des aides financières crée des problèmes d’absorption des fonds de l’Union. L’on ne saurait sous-estimer l’importance de systèmes de gestion et de contrôle étanches, accompagnés de mesures de vérification et de suivi correctes. Qui plus est, les évaluations à mi-parcours doivent être soumises à un examen minutieux, et un suivi efficace et être assuré de façon continu.
David Santy et Marianna Zammuto (Institut d’Etudes Européennes – ULB)
Pour en savoir en plus:
-. Proposition de la Commission Européenne (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0526:FIN:FR:PDF
(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0526:FIN:EN:PDF
-. Rapport Torvalds (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A7-2013-0004+0+DOC+PDF+V0//FR
-. Texte de la Résolution législative (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0042+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR
(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0042+0+DOC+XML+V0//EN
Les liens suivant renvoient au site Europa.eu, où il est possible de trouver une descriptions en français et en anglais pour les trois fonds concernés:
-. (Réfugiés) http://europa.eu/legislation_summaries/employment_and_social_policy/social_inclusion_fight_against_poverty/l33078_fr.htm
-. (Intégration)
-. Législation européenne d’asile et d’immigration
-. Site web sur l’actualité du Parlement européen – « Les députés européens appellent à plus de solidarité envers les réfugiés »