Le 12 mars, le Parlement européen s’est réuni en séance plénière. Parmi les points à l’ordre du jour figurait la question de la discrimination et des crimes inspirés par la haine. Dans la résolution finale, approuvée le 14 mars, il faut souligner la place importante prise dans la résolution par les blocages liés aux modifications des directives 2000/78/CE et 2000/43/CE et l’élargissement de la décision-cadre 2008/913/JAI à la question religieuse, à l’antitsiganisme et à l’homophobie.
« Intensifier la lutte contre le racisme, la xénophobie et les crimes inspirés par la haine » était le troisième point à l’ordre du jour de la réunion du Parlement européen du 12 mars 2013. Les sujets traités lors du débat et dans la résolution 2013/2543(RSP) concernaient l’égalité de traitement entre les personnes, la lutte contre les discriminations, la lutte contre le racisme et la xénophobie, et la lutte contre la criminalité.
Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, et Lucinda Craighton,ministre la représentante du Conseil de l’UE, ont également participé à la réunion. La discussion, qui fut très animée, a porté sur les instruments dont nous disposons et ceux dont nous devrions disposer pour lutter contre le racisme et la xénophobie. La réflexion a aussi porté sur le multiculturalisme et sur la politique d’immigration qui, de l’avis de quelques députés, devrait relever des compétences des États.
Lucinda Craighton, a posé la question : « Que fait l’Union [pour remédier à cette situation] ? » Bien sûr, le Conseil a pris des mesures : il a demandé à tous les pays de criminaliser ces actes xénophobes et de rendre les personnes, qui s’en rendraient coupables, passibles de 1 à 3 ans de prison. Toutefois, il est évident que la législation n’est pas suffisante si elle reste inappliquée.
La commissaire Reding a souligné que le racisme fait l’objet de beaucoup de préoccupations partout en Europe, parce que chaque jour ont lieu de nombreuses manifestations racistes, islamophobes et antitsiganistes, qui sont incompatibles avec les valeurs et l’ idéal européen de solidarité et d’égalité.
En effet, le cadre européen n’est pas encourageant. Même dans des pays comme la France, des mosquées ont été incendiées, et la politique de Nicolas Sarkozy envers les Roms a attiré beaucoup de critiques. En Hongrie, les Roms ont été qualifiés de « bêtes » dans une décision du Tribunal.
La scène politique européenne doit faire face aujourd’hui à la montée des partis populistes, qui soutiennent une vision nationaliste de la politique et de la société : un exemple est le parti grec Aube Dorée qui a proposé de rouvrir les chambres à gaz pour les Juifs.
La majorité des députés du Parlement ont souligné l’importance de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne (FRA) pour la collecte des donnés sur les crimes racistes, mais ils ont aussi rappelé que ce n’était pas suffisant parce que toutes les victimes de discriminations ne sont pas prêtes à déposer plainte. Pour cette raison, dans la résolution, le Parlement a invité les États membres à prendre toutes les dispositions utiles pour encourager le signalement des crimes haineux, ainsi qu’à assurer une protection adéquate aux personnes qui signalent les crimes et aux victimes d’actes racistes ou xénophobes. Quoi qu’il en soit, en regardant les chiffres de la FRA, on peut voir que de 2000 à 2012, les crimes et les violences racistes ont principalement touché trois catégories de personnes : les Roms, les LGBT et les Juifs. Ces donnés sont à comparer avec celles rassemblées pour la France par le CNCDH ( Cf. autre article dans Nea say)
En vertu de cette dernière résolution, deux instruments doivent être renforcés : l’instrument exécutif et l’instrument législatif. En ce qui concerne le premier, il devient de plus en plus important de ne pas laisser ces crimes impunis, et que tous les instruments de droit pénal de l’Union européenne (dont la décision-cadre) englobent une palette plus large de sanctions progressives y compris, le cas échéant, des peines de substitution telles que des travaux d’intérêt général, tout en étant pleinement conformes aux droits fondamentaux, en particulier la liberté d’expression. Les victimes doivent bénéficier d’une assistance, d’une protection et d’une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents. De plus, la résolution 2013/2543(RSP) encourage les États à soutenir des programmes de formation du personnel des services répressifs et des autorités judiciaires afin de mettre un terme aux pratiques discriminatoires de la police et de la justice.
En ce qui concerne le deuxième outil, la question est épineuse. Le Parlement a rappelé la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne 2008/913/JAI sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Dans cette décision, le Conseil avait communiqué qu’il était fermement déterminé à s’opposer à toutes formes de racisme, d’antisémitisme et de xénophobie, mais qu’il était nécessaire de définir une approche pénale commune dans l’Union européenne pour faire en sorte qu’un même comportement constitue une infraction dans tous les États membres et que des peines effectives, proportionnées et dissuasives soient prévues. Grâce à cette décision, sont punissables en tant qu’infractions pénales certains actes commis dans un but raciste ou xénophobe, tels que : l’incitation publique à la violence ou à la haine contre un groupe de personnes, la diffusion ou la distribution publique d’écrits, d’images ou d’autres supports contenant des manifestations de racisme et de xénophobie ; l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre tels que définis dans le statut de la Cour pénale internationale. La porte-parole de l’ALDE, Mme Weber, a ajouté qu’aujourd’hui, on a besoin d’instruments afin de garantir que les États membres qui violent les droits de l’homme soient immédiatement blâmés et sanctionnés. Dans la résolution, le Parlement a invité le Conseil à réviser cette décision-cadre en élargissant son contenu aux manifestations et aux actes d’antisémitisme, d’intolérance religieuse, d’antitsiganisme, d’homophobie et de transphobie.
En ce qui concerne l’antitsiganisme, le Parlement a demandé au Conseil d’approuver des mesures en faveur de l’insertion des Roms qui soient efficaces et conformes aux droits de l’homme, en recourant aux fonds disponibles, y compris les fonds de l’Union, tout en contrôlant rigoureusement le respect des droits fondamentaux.
La vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, a annoncé que la Commission allait présenter un rapport sur la mise en conformité des États membres à cette décision-cadre en 2014. Toutefois, en attendant, le Parlement a demandé dans la résolution 2013/2543(RSP) de s’engager pour débloquer les modifications aux directives 2000/78/CE et 2000/43/CE (qui compléteraient le cadre de la défense des droits fondamentaux aux côtés des traités et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). Ces amendements aux directives ont déjà été approuvés par la Commission et par le Parlement, mais se trouvent encore sur la table du Conseil de l’Union européenne en attendant d’être approuvés à l’unanimité.
À cet égard, Mme Craighton a exprimé la position de la présidence irlandaise qui est très proactive en ce qui concerne les instruments législatifs qui peuvent aider à créer un cadre juridique commun. Quoi qu’il en soit, des problèmes liés au traité de Lisbonne se posent : toute la législation pré-Lisbonne doit être adaptée conformément au nouveau Traité et il faut améliorer la collecte des données. Selon Mme Craighton, l’Union européenne doit mériter le prix Nobel de la paix qu’elle a reçu en octobre dernier et ne pas se reposer sur ses lauriers. Il faut que toutes les institutions de l’Union européenne soient solidaires et que l’on ne s’arrête pas tant que toutes les formes de discriminations n’auront pas disparu de la société.
Giovanna De Maio
Pour en savoir plus :
– Décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie
(FR) http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/combating_discrimination/l33178_fr.htm (EN) http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/combating_discrimination/l33178en.htm
– Vidéo de la discussion parlementaire
(FR) http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary/video?debate=1363079091084
(EN) http://www.europarl.europa.eu/ep-live/en/plenary/video?debate=1363079091084
– Texte de la résolution adoptée
(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0090+0+DOC+XML+V0//EN