Le 18 avril, lors de la session plénière du Parlement européen, la Commissaire européenne chargée des affaires intérieures, Cecilia Malmström (ELDR/SVE), a fait une déclaration sur « l’année d’initiatives citoyennes européennes dans la pratique » afin d’évaluer l’expérience et surmonter les obstacles. La déclaration a été suivie par un débat des parlementaires à ce sujet.
Lors de la session plénière du 18 avril, la Commissaire suédoise a remarqué que malgré les difficultés des premiers mois de l’initiative citoyenne européenne, on peut être fier de cet instrument de démocratie participative qui a été, en général, un succès. En fait, il est utile pour les citoyens européens du moment qu’ils peuvent être impliqués directement dans le fonctionnement des institutions.
Elle a rappelé que les initiatives couvrent une série de thématiques comme les médias, le pluralisme, les services, l’éducation, le droit de vote, la mobilité etc. et que la Commission a dû travailler beaucoup pour garantir le succès de cet instrument. Elle a affirmé que les obstacles ont concerné, par exemple, la difficulté de trouver des fournisseurs de services qui puissent offrir des systèmes de divulgation des données à un coût approprié, raison pour laquelle la Commission a, elle-même, accueilli temporairement les services gratuitement. De plus, la Commission a fait beaucoup dans le domaine de la formation, de l’orientation et des les conseils dans toutes les étapes de la procédure.
La Commissaire suédoise a souligné qu’en ce qui concerne les organisateurs, ils sont plus préparés sur les plans administratif et technique. « Les exigences de la réglementation d’application sont peut-être très rigide », a-t-elle continué, « mais c’est nécessaire car il s’agit d’un acte personnel très important concernant la protection des citoyens et des organisateurs de la collecte des signatures ». En outre, elle a confirmé son engagement visant à assurer que toutes les décisions sur la révision du cadre juridique soient fondées juridiquement. Enfin, elle a ajouté qu’il faut passer du système actuel à un système centralisé de collecte des signatures et qu’il n’est pas juste d’affirmer que le logiciel de collecte en ligne n’a pas encore été testé, car un test a bel et bien été réalisé.
L’initiative citoyenne européenne, entrée en vigueur le 1 avril 2012, est l’un des succès du traité de Lisbonne. Une Europe fondée sur le droit de citoyenneté européenne avait besoin de cet instrument d’initiative législative. Cet instrument, visant à réduire le déficit démocratique après Lisbonne, a permis aux citoyens de se réunir, d’exercer leurs droits, d’être plus proches des institutions et de s’engager sur la thématique européenne en participant au processus décisionnel avec les institutions. Les matières soulevées par les citoyens abordent des thématiques sociales importantes : qualité de la vie, environnement, éducation, recherche, droits, etc.
Les députés qui sont intervenus ont relevé des aspects positifs et négatifs de cet instrument. En ce qui concerne les premiers, ils ont remarqué qu’il s’agit de la première initiative supranationale au niveau européen où les citoyens peuvent contribuer à la rectification des erreurs des institutions, présenter des propositions et communiquer leurs préoccupations.
Ensuite, les députés ont souligné qu’une révision du règlement est opportune afin de faciliter son application. Cette révision est prévue pour 2015 mais il est nécessaire d’y procéder tout de suite car cette année, 30 initiatives ont été présentées, 14 ouvertes à la signature mais aucune ne s’est concrétisée faute d’avoir obtenu le million de signatures dans les sept pays membres. Une simplification de la procédure est donc nécessaire.
En période d’euroscepticisme, il est important que les citoyens se sentent européens et participent au processus législatif. Parmi les aspects négatifs remarqués durant le débat, on trouve notamment la nécessité de disposer de plus d’informations et d’une meilleure communication pour que le citoyens connaissent leurs droits et puissent protéger leurs intérêts (86% des citoyens ne connaissent en effet pas cet initiative). Autre point soulevé : les problèmes techniques et juridiques. Il faut améliorer la procédure et suivre les aspects techniques liés au logiciel, ce qui n’a pas fonctionné longtemps, en particulier en ce qui concerne la collecte de signatures en ligne qui a rencontré des obstacles techniques et bureaucratiques. Un autre problème soulevé par les députés est la prise en compte de la signature des citoyens vivant à l’étranger, et donc le traitement équitable de ces signatures, quel que soit le lieu de résidence. De plus, il faut prolonger la période de collecte des signatures. Les députés réclament moins de bureaucratie, plus de flexibilité et une plateforme centralisée en ligne.
La Commission a demandé le prolongement de la date de fin de collecte des signatures pour les premières neuf initiatives au 1/11/2013, mais le Conseil n’a pas accepté cette nouvelle échéance et s’est refusé à répondre à une question orale.
Antonella Del Prete
Pour en savoir plus :
– Streaming de la session plénière
http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=93334
– Initiative citoyenne européenne: bilan de la première année
– Année européenne des citoyens 2013
(FR) http://europa.eu/citizens-2013/fr/home
(EN) http://europa.eu/citizens-2013/en/home
– REGULATION (EU) No 211/2011 on the citizens’ initiative
(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:065:0001:0022:FR:PDF
(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:065:0001:0022:EN:PDF