Mercredi 17 avril, à Strasbourg, à la demande de l’ALDE, le Parlement européen a débattu de l’état de la démocratie hongroise et des derniers amendements apportés à la Constitution du pays, amendements que l’on accuse de limiter les prérogatives de la Cour constitutionnelle et les libertés civiles en Hongrie. Les députés européens ont exprimé encore une fois toute leur inquiétude et le Parlement prépare une nouvelle résolution.
C’est la troisième fois en un peu plus de deux ans que le Parlement européen a débattu de l’état de la démocratie hongroise et plus précisément des changements constitutionnels qui ont été apportés à la Charte fondamentale du pays. Depuis son arrivée à la tête du pays en Janvier 2012, le parti au pouvoir en Hongrie – qui représente deux tiers des sièges au Parlement – a limité les lois sur le système judiciaire, les déplacements, l’enseignement supérieur, les campagnes électorales et les droits de la famille.
Le Parlement a débattu de ce qui se passe en Hongrie en présence de la ministre irlandaise des affaires européennes, Lucinda Creighton, et de la Vice-présidente de la Commission, Viviane Reding. Cette dernière, en charge de la question, a parlé très franchement et a promis à la Hongrie de nouvelles actions contentieuses si les doutes n’étaient pas levés. La Commission de Venise du Conseil de l’Europe doit rendre mi-juin un avis sur cette quatrième révision de la Constitution hongroise, mais Mme Reding a déjà prévenu qu’elle n’attendrait pas le mois de juin.
La responsable luxembourgeoise a rappelé plusieurs fois la lettre que le président de la Commission européenne Barroso a envoyée à Viktor Orban le vendredi 12 avril : la première analyse légale des amendements avait en effet soulevé de sérieuses interrogations quant à la compatibilité de ces amendements avec le droit européen et le principe de l’État de droit. Il avait donc demandé aux autorités hongroises d’éclaircir au plus vite ces questionnements, sous peine de voir la Commission plancher sur de nouvelles procédures d’infraction. « Je demande instamment à vous et à votre gouvernement de régler ces problèmes et de les résoudre de façon déterminée et sans équivoque. C’est sans doute dans le meilleur intérêt de la Hongrie et de l’Union européenne dans son ensemble », avait insisté le président Barroso.
La Commission des libertés civiles du PE avait elle aussi examiné encore une fois la situation hongroise, lors de la réunion du 8 avril, avec un nouveau document de travail du rapport TAVARES pour évaluer la compatibilité de ces changements législatifs en Hongrie avec les droits et valeurs fondamentaux de l’Union européenne.
Les préoccupations concernent toujours les mêmes questions : le fait que la Hongrie, comme l’a fait observer aussi le Conseil de l’Europe, réintroduise des dispositions transitoires qui avaient été annulées par la Cour constitutionnelle ; le fait qu’elle contredise le droit européen quand elle entend faire reposer sur les citoyens le paiement d’amendes/sanctions infligées par la Cour de Luxembourg ; le fait que l’on ait étendu les pouvoirs du président de l’Office national de la justice en matière de transfert des cas d’un tribunal à l’autre ; le fait que les juges qui avaient été obligés de partir à la retraite à 62 ans, en vertu d’une loi qui avait fait l’objet en 2012 d’une procédure d’infraction, n’ont pas tous retrouvé leur poste, malgré l’annulation de cette loi ; enfin, le problème des restrictions posées aux publicités politiques, qui pourraient aussi avoir des conséquences sur la campagne pour les européennes de 2014.
Pendant son intervention, Mme Reding a fermement souligné l’importance de ce dernier point : elle a souhaité plus de clarté sur la limitation de ces publicités aux seuls médias de service public qui restreignent la liberté d’expression. En Hongrie, a-t-elle ensuite fait remarquer, les médias privés captent environ 80% de l’audience.
Dans un premier temps, le Premier ministre hongrois Orban avait répondu aux inquiétudes de l’UE, en déclarant que le pays était bien disposé à faire quelques concessions pour ce qui concerne les questions soulevées. « Je suis ouvert au compromis sur le texte empêchant les grands partis de mener une campagne électorale sur des chaines de télévision privées et sur celui autorisant la seule présidente de l’Office national de la justice à déplacer les procès dans le pays. […] Si l’UE veut que ce déplacement ne concerne pas le cas où l’UE est impliquée, nous proposerons une solution avec plaisir ». En plus, en ce qui concerne la publicité, il avait affirmé : « nous sommes prêts à introduire une exception stipulant que les nouvelles règles ne concerneront pas les élections européennes ».
Par contre, le Premier ministre hongrois n’a fait aucun geste en ce qui concerne la mise en place d’un impôt spécifique sur la population dans l’hypothèse où Budapest devrait payer une amende suite à une procédure d’infraction de l’UE : « nous ne sommes pas prêts à augmenter notre déficit public à cause d’une amende ou d’un dédommagement international » a-t-il ajouté.
Après le débat en plénière, M. Orban s’est à nouveau posé en victime, se plaignant d’être « sous les attaques constantes [de l’UE] qui visent à maintenir la pression sur le pays pour le faire dévier de la voie économique qu’il a empruntée. [Cette pression est exercée seulement] parce que le gouvernement a osé marcher sur les pieds des grandes entreprises multinationales », a-t-il jugé, faisant référence aux taxes de crise imposées aux groupes étrangers des secteurs bancaires ou des télécommunications.
C’est pour cette raison que pour certains groupes politiques, la patiente de l’UE doit avoir des limites.
Le Président de l’ALDE, Guy Verhofstadt, a déclaré : « En Hongrie, nous voyons une majorité se comporter comme un bulldozer défiant toute critique, diffamant ses adversaires, modifiant sa Constitution presque chaque semaine. […] La Commission répète sans cesse qu’elle procède à une « analyse juridique approfondie » et s’appuie sur une véritable coopération avec le pays. Ce n’est pas la première fois que la Commission a dû intervenir en Hongrie. Comment peut-on ainsi que la Commission, sincèrement continuer à croire un gouvernement qui, au mépris de tous nos avertissements, conserve l’introduction de nouveaux amendements incompatibles avec la législation européenne et nos valeurs européennes. La Hongrie piétine nos valeurs communes et les refuse à ses citoyens ». « C’est pourquoi il est clairement souhaitable de déclencher l’article 7.1 du traité, car il existe en Hongrie, un risque évident de grave violation des valeurs fondamentales européennes énoncées à l’article 2. Selon moi, il y a déjà violation, mais nous pouvons au moins être d’accord sur le fait qu’il y a un risque de violation. La Commission devrait lancer la procédure sans délai, sinon nous au Parlement devrions avoir le courage de le faire nous-mêmes », a-t-il enfin ajouté.
Comme a fait noter Rebecca Harms, co-présidente des Verts/ALE, cet article 7 est cependant considéré comme l’ « arme atomique », quasiment impossible à mettre en œuvre.
Mme Reding a donc observé qu’à ce stade, à coté des procédures d’infraction actuelles ou à venir, l’hypothèse la plus réaliste serait de plancher sur un instrument intermédiaire, à mi-chemin entre l’article 7 et les procédures d’infraction, instrument dont l’UE a besoin.
En effet, le sujet a été discuté aussi lundi 22 avril au conseil des Affaires générales, où le Danemark, la Finlande, l’Allemagne et les Pays-Bas ont présenté une initiative en vue d’un nouveau mécanisme, plus efficace, visant à garantir les valeurs fondamentales dans les États membres. La commissaire et vice-présidente de la Commission, Viviane Reding, a donné un aperçu des mécanismes existants pour la protection des droits fondamentaux et l’État de droit. Elle a ensuite promis de présenter un examen plus détaillé de cette question en mai.
Sophie in ‘t Veld, vice-présidente de la commission des libertés civiles a conclu le débat au Parlement : « Les droits fondamentaux et l’Etat de droit ne sont pas facultatifs, ils sont essentiels. Après avoir marqué une certaine réticence en la matière, la Commission européenne doit d’agir et indiquer clairement que dans l’Union européenne, non seulement les règles du marché unique sont appliquées, mais aussi celles des droits fondamentaux. C’est une étape très importante dans le développement d’une véritable communauté de valeurs et d’une union politique ».
Maria Amoroso
Pour en savoir plus:
– Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs
(EN)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/932/932303/932303en.pdf
– Press release – European Council
(EN)http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/genaff/136915.pdf
– Debates – Plenary Session