Le 21 février 2013, à l’occasion de la dernière réunion de la commission LIBE du Parlement européen à Bruxelles, s’est tenue la discussion commune sur les accords de réadmission, en présence de M. Stefano Manservisi, directeur général de la DG HOME de la Commission européenne.
Cette discussion commune a débuté par un échange de points de vue assez animé entre la Commission et les membres de la commission LIBE, au cours duquel ces derniers ont eu l’occasion d’exprimer leur perplexité quant aux questions relatives aux accords de réadmission et aux facilitations de délivrance des visas à l’égard de certains pays tiers.
Le débat le plus animé a été celui relatif au cas de la Turquie.
La députée allemande Renate Sommer (PPE), rapporteur sur l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, a souligné des aspects importants.
Les négociations relatives à l’accord UE-Turquie portant sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier n’ont pas été faciles. Elles ont duré 8 ans et ont finalement abouti l’année dernière. Depuis lors, la Turquie n’a pas procédé à la signature de l’accord, qu’elle subordonne à une exonération de visa, ou des facilités relatives à l’octroi des visas. Plusieurs États membres estiment que ces facilités pourraient être accordées à la Turquie, par conséquent l’accord de réadmission a été remis massivement en question par la Turquie.
Selon le directeur général Manservisi, les relations avec la Turquie sont en effet difficiles. Il s’agit d’un pays compliqué, qui se comporte comme un partenaire, mais qui critique énormément de choses, tant sur le plan économique que sur le plan commercial et autres. Les relations sont toujours extrêmement complexes et conflictuelles. Il est vrai aussi que, pour l’instant, aucun dialogue avec le pays n’est engagé au sujet de la libéralisation pleine et entière, et donc pas seulement une facilitation, en matière de visas. Dès que ce dialogue sera entamé, la Turquie devra signer et exécuter l’accord de réadmission. De toute façon, le texte de l’accord pour la réadmission est stable, il a été paraphé par l’UE (représentée par M. Manservisi, négociateur en chef pour l’UE) et par l’ambassadeur de Turquie. Rien n’a donc été remis en question pour le moment ; l’UE est seulement en train de discuter avec le pays pour préciser un certain nombre de choses. Il s’agit maintenant de savoir ce que la Turquie a l’intention de faire dans le cadre de ce dialogue à propos de la libéralisation. Un strict parallélisme doit être observé entre les deux accords.
À la suite de cet échange de points de vue, le député roumain Marian-Jean Marinescu (PPE), rapporteur sur l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie portant sur la modification de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas, a fait ses propres commentaires sur la décision du Conseil de l’Union européenne relative à cet accord.
Marinescu estime qu’il s’agit d’une bonne décision. En vertu de cette dernière, les citoyens de la République de Moldavie titulaires d’un passeport de service biométrique sont dispensés de l’obligation de visa pour les courts séjours. Les titulaires de passeports de service biométriques en cours de validité peuvent entrer sur le territoire des États membres, le quitter et le traverser sans visa.
Les documents devant être présentés pour justifier le but du voyage ont été simplifiés pour des catégories plus importantes de demandeurs, tels que les chauffeurs des services de transport international de marchandises et les passagers, les journalistes et leur équipe technique, les parents proches de citoyens de l’Union européenne et les participants à des programmes officiels de coopération transfrontalière de l’UE.
Les critères sont également simplifiés pour la délivrance de visas à entrées multiples pour des catégories plus importantes de personnes, comme les conjoints, les enfants et les parents qui rendent visite à des citoyens de la République de Moldavie résidant légalement dans l’Union européenne, etc.
Des catégories plus importantes de demandeurs bénéficieront d’une exonération totale des droits de visa: les parents proches de citoyens de l’Union européenne, les équipes accompagnant les journalistes, les jeunes participant à des séminaires, des conférences, des manifestations sportives, culturelles ou éducatives, organisés par des organisations à but non lucratif, les représentants d’organisations de la société civile, les participants à des programmes officiels de coopération transfrontalière de l’Union européenne.
En outre, les citoyens moldaves auront la possibilité d’introduire leur demande par le biais d’un prestataire de services extérieur avec lequel un État membre coopère en vue de la délivrance d’un visa, contre paiement de frais s’élevant à 30 euros au maximum.
Enfin, les citoyens moldaves seront exemptés de l’obligation de se présenter en personne lorsqu’ils introduisent une demande.
Aujourd’hui, les Moldaves et les Russes jouissent d’une égalité de traitement. Par le passé, les différences existant entre les deux pays poussaient les Moldaves à demander un passeport russe afin d’accéder plus facilement à l’UE.
Le texte du projet de recommandation de Marinescu a été voté et adopté (42 votes en faveur, 2 votes contre, 0 abstentions) par la commission LIBE pendant la réunion le 20 mars 2013, et va passer en plénière en Avril.
Manservisi souhaite que la Commission puisse compléter les négociations sur cet accord avec la Moldavie d’ici le sommet de Vilnius, qui aura lieu en novembre 2013.
Le 18 avril, durant sa dernière séance plénière, le Parlement européen a adopté le texte de l’accord.
Marianna Zammuto (Institut d’Etudes Européennes – ULB)
Pour en savoir plus :
Turquie
– Proposition de décision du Conseil
Moldavie
– Projet de recommandation (Marinescu)
(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/924/924370/924370fr .pdf
(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/924/924370/924370en.pdf
– Décision du Conseil