Le directeur de la « Fundamental Rights Agency », Morten Kjaerum, a fait le bilan des activités de son agence. Une excellente occasion de revenir sur les actions de l’agence Viennoise et d’évaluer ses possibilités d’évolution. La séance de débats de la Commission LIBE du 6 Mai a été préalablement introduite par une prise de parole du directeur de l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux, Morten Kjaerum. Le directeur a dressé un bilan des cinq ans d’existence de son agence, confortant ainsi la prolongation de son mandat.
L’agence des droits fondamentaux de Vienne a comblé selon Morten Kjaerum un vide conséquent : si il n’existait aucune donnée statistique européenne sur la situation des droits de l’Homme dans les différents états-membres en 2007, l’Agence est devenue, en l’espace de quelques années, une véritable bibliothèque de données de près de 200 rapports à disposition de plus de 300 parlementaires, et la créatrice des fiches techniques qu’utilisent ces derniers pour être au fait de la réalité et de l’impact de leur travaux. « Il y a 5 ans, j’avais dit que l’Agence des droits fondamentaux avait pour vocation de devenir un phare, un point de référence sur la communication concernant les droits de l’homme. Aujourd’hui, cette mission est accomplie», a résumé son directeur.
En plus d’être un des fournisseurs principaux de données statistiques pour la Commission Liberté Civiles, l’Agence Européenne pour les Droits Fondamentaux imagine déjà pouvoir élargir ses compétences dans un avenir proche. Elle est déjà l’une des principales plateformes de rencontres des différents acteurs intéressés par les questions des droits des citoyens européens. Son directeur a souligné la création de plusieurs forums de rencontre et de discussion à son initiative qui ont réunies la présidence irlandaise, plusieurs membres du Parlement Européen, l’OECE et plus de 250 représentants de la société civile. L’Agence de Vienne espère également pouvoir développer une coopération plus étroite avec les parlementaires : elle ne publie généralement des rapports qu’à la demande des commissions du Parlement, et est donc dépendante de cette institution. Morten Kjaerum a demandé aux membres de la commission LIBE de demander plus souvent des rapports, et de formuler des demandes explicites en matière de données pour que l’Agence sache quelles sont ses priorités à chaque moment. Des échanges avec les parlements nationaux ou les ministres de l’Intérieur de chaque états-membres, pour coordonner efficacement une lutte contre les crimes xénophobes en Europe, ont aussi été souhaités. Enfin, l’Agence des Droit Fondamentaux essaye d’avoir une lecture de plus en plus large de la Charte des Droits Fondamentaux Européenne qui constitue son socle de compétence, permettant notamment à la centaine d’experts y travaillant d’aborder de nouvelles questions comme la liberté à l’information et la liberté de la presse.
A plusieurs reprises Monsieur Kjaerum a illustré l’intensité et l’efficacité de son travail. Jugeant les travaux relatifs aux droits fondamentaux comme centraux dans les politiques européennes, il a souligné la coopération entre Vienne et l’Agence FRONTEX, qui siège à Varsovie, sur le sujet de la lutte contre les trafics humains, ou encore avec l’agence de lutte contre les maladies de Stockholm, sous-tendu par un lien entre immigration, droits des ROMS et transmission des maladies. L’Agence européenne des Droits Fondamentaux, qui est en train de réaliser la plus grande enquête sur le droit des femmes à l’échelle européenne et un travail universitaire très important sur le statut des populations ROMS, a également était à l’origine d’un document sur le droit des femmes et des LGBT produit en partenariat avec le Conseil de l’Europe.
Si la commission LIBE a rappelé au directeur qu’il y avait encore beaucoup d’efforts à fournir sur l’accumulation des données avant de faire de l’Agence un acteur de terrain dans la défense des droits fondamentaux, et a pointé à plusieurs reprises les différentes affaires de harcèlement dans son personnel( Sophie In’t Veld), les intervenants ont généralement félicité Kjaerum pour le travail de l’Agence, tout en lui offrant de nouvelles priorités : dresser un tableau scientifique de la situation des violences faites aux femmes, du logement et de la santé en Croatie, et les statistiques concernant les expulsions de populations roms. Les différents intervenants ont également applaudi le budget de l’agence, un des seuls budgets qui n’a pas été épinglé par la Cour des Comptes Européennes parmi ceux des agences européennes, qui ont nourri l’année dernière une vague de protestations contre la gestion de ses organismes.
Crée le 15 Février 2007 (Règlement 167/2007 du Conseil Européen), l’Agence Européenne aux droits fondamentaux de Vienne est « à la fois moins qu’un gardien des Droits et plus qu’une simple archive de données », pour reprendre la conclusion de Morten Kjaerum. Elle est une conseillère en matière de stratégie de luttes contre les manquements aux droits des citoyens, mais surtout un organisme de production et de collectes de données techniques afin d’assurer la base scientifique du travail des institutions européennes. L’agence sert aussi à harmoniser les différentes études réalisées à échelle nationale au niveau méthodologique, afin de pouvoir fournir aux chercheurs des données comparables et de favoriser leur circulation. Elle est enfin une plateforme de communication entre la société civile intéressée par la défense des droits de l’Homme et les différentes institutions européennes. La FRA est très souvent utilisée par le Parlement pour tenter de faire pression sur certains gouvernements dans les avancées de droits des minorités (comme dernièrement contre les violences homophobes et le manque de droits des homosexuels en Pologne). Son manque de moyen et ses compétences l’amènent cependant à recevoir des critiques de la part de certains acteurs européens et nationaux qui voient dans l’agence une redondance inutile par rapport au Conseil de l’Europe qui parfois traite déjà des mêmes thèmes.
Yoann Fontaine
Pour en savoir plus:
– Enregistrement de la réunion
http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20130506-1500-COMMITTEE-LIBE
http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20130507-0900-COMMITTEE-LIBE
– Site web de la FRA
-Fiche résumé des statuts de l’Agence FRA
http://europa.eu/agencies/regulatory_agencies_bodies/policy_agencies/fra/index_fr.htm
