Au cours de la séance plénière du Parlement européen, la députée Renate Weber a présenté le rapport sur l’ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’UE, qui a été adopté mardi 21 mai par 539 voix pour, 70 contre et 78 abstentions. Le président a été chargé de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’OSCE, ainsi qu’au Comité des ministres, à l’Assemblée parlementaire, à la commission de Venise et au commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

 Après le débat qui a eu lieu lundi 20 mai 2013 lors de la plénière à Strasbourg, la résolution sur l’ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’UE a été adoptée par le Parlement par 539 voix pour, 70 contre et 78 abstentions.

La députée roumaine Renate Weber a présenté le rapport en expliquant que le Parlement européen veut un contrôle annuel des lois susceptibles d’influencer la liberté des médias et le principe de pluralisme dans les pays de l’Union et a demandé aussi des rapports annuels pour faire état de leur situation.

Ce contrôle annuel devrait être « effectué par la Commission européenne, l’Agence européenne des droits fondamentaux et/ou le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l’Institut universitaire européen », précise la résolution, qui appelle aussi à réviser la directive sur les services des médias audiovisuels pour s’assurer du respect de ces principes et à œuvrer à l’amélioration des conditions de travail des journalistes. « Les personnes qui travaillent dans ce domaine, elles sont toujours sous pression. Il ne faut jamais oublier qu’une attaque contre les journalistes constitue une attaque contre la liberté des médias en général,  et une attaque de ce type est une violation du droit d’information », a souligné la députée pendant son intervention, en ajoutant que « les organes de contrôle des médias devraient toujours être indépendants et mis sur pied par le secteur médiatique lui-même ».

Le Parlement européen veut donc agir sur l’indépendance des journalistes vis-à-vis des pressions internes – de la part des maisons d’édition ou des propriétaires de médias – ou des pressions externes, venant des groupes politiques ou économiques.

 Les médias jouent un rôle fondamental de « chien de garde public » au sein de la démocratie, dans la mesure où ils permettent aux citoyens d’exercer leur droit d’être informés ainsi que d’examiner et de juger les actes et les décisions de ceux qui exercent le pouvoir ou une influence, en particulier à l’occasion des consultations électorales ; ils peuvent aussi déterminer en partie l’agenda public, en se servant du pouvoir dont ils disposent en tant que gardiens de l’information et, de ce fait, ils peuvent former l’opinion publique. C’est pour cette raison que le champ d’application de la directive sur les services de médias audiovisuels, qui avait été notamment utilisée dans la controverse sur la loi hongroise sur les médias, devrait être quant à lui élargi « afin d’établir des normes minimales pour la protection du droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, et à la liberté et au pluralisme des médias ». La révision prévoira des dispositions sur la transparence de la propriété des médias, la concentration des médias et le conflit d’intérêts : les directeurs et les conseils d’administration – ainsi que les organismes de contrôle – devront être sélectionnés sur base de leurs mérites et de leurs expériences, plutôt que sur base de critères politiques.

Le texte ajoute encore que la liberté d’expression dans la sphère publique est un élément constitutif de la démocratie et de l’état de droit, et qu’elle est essentielle à son existence et à sa survie. Il s’agit d’« une des pierres angulaires des valeurs inscrites dans les traités, parmi lesquelles la démocratie, le pluralisme et le respect des droits des minorités […] La liberté des médias, le pluralisme et l’indépendance du journalisme sont des éléments essentiels de l’exercice des activités des médias dans toute l’Union, et en particulier sur le marché unique. Par conséquent, toute restriction de la liberté des médias, du pluralisme et de l’indépendance du journalisme constitue aussi une restriction de la liberté d’opinion et à la liberté économique ; les journalistes ne devraient [donc] pas subir de pression de la part des propriétaires, des gestionnaires et des gouvernements, ni de menaces financières ».

 Nous savons, aujourd’hui, qu’une sphère publique autonome et forte, basée sur des médias indépendants et pluralistes constitue un environnement essentiel pour l’épanouissement des libertés collectives de la société civile, comme la liberté de réunion et d’association, mais aussi des libertés individuelles. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il existe une obligation positive pour les États membres d’assurer le pluralisme des médias qui découle de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel contient des dispositions similaires à celles de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui fait partie de l’acquis communautaire. S’il est vrai que, comme on le remarque dans le rapport, en vertu des critères de Copenhague, les pays qui souhaitent adhérer à l’Union européenne doivent respecter l’acquis communautaire, qui englobe la Charte des droits fondamentaux (et tout particulièrement son article 11), il n’est pas moins vrai que si les États membres de l’UE ne respectent pas la charte, il n’existe aucun mécanisme permettant de s’assurer qu’ils le fassent.

Ce cadre européen nous rappelle le rôle fondamental d’un système double authentiquement équilibré, au sein duquel les médias privés et publics jouent leurs rôles respectifs, ce qui doit être préservé, comme le demandent le Parlement, la Commission et le Conseil de l’Europe. En plus, dans une société du multimédia, où le nombre d’acteurs mondiaux du marché guidés par des intérêts commerciaux a augmenté, des médias de service public sont essentiels.

Aussi, un financement approprié est très important :  il doit être proportionné et stable pour des médias de service public afin de garantir leur indépendance politique et économique afin que les ces médias puissent jouer pleinement leur rôle, et notamment leur rôle social, éducatif, culturel et démocratique, et afin qu’ils puissent s’adapter à l’évolution numérique et contribuer à une société inclusive de l’information et de la connaissance, dans laquelle des médias représentatifs et de qualité sont accessibles à tous. À ce propos, dans le texte sont exprimées toutes les inquiétudes « par rapport à la tendance actuelle constatée dans certains États membres, qui consiste à pratiquer des coupes budgétaires importantes ou à réduire l’activité des médias de service public […] ». « […] étant donné que cela limite leur capacité à assurer leur mission […], les États membres doivent renverser cette tendance et garantir un financement stable, durable, adéquat et prévisible des médias de service public ».

 Après l’adoption du texte, le président a été chargé de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’OSCE, ainsi qu’au Comité des ministres, à l’Assemblée parlementaire, à la commission de Venise et au commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

Maria Amoroso

Pour en savoir plus :

–          Textes adoptés (Parlement européen)

(EN)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0203+0+DOC+XML+V0//EN  (FR)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0203+0+DOC+XML+V0//FR

 –            RAPPORT sur la Charte de l’UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’UE

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2013-0117+0+DOC+XML+V0//EN (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2013-0117+0+DOC+XML+V0//FR