Pas un jour de l’année ne passe sans que celui-ci soit rythmé par la célébration d’une thématique particulière : à tel point qu’il est très facile de passer totalement à côté. Il est donc d’autant plus important de faire des « piqûres de rappel », de façon à ne pas oublier que même si le mot démocratie est affiché en lettres hautes sur les pays membres de l’Union européenne, derrière un simple mot peuvent se cacher de nombreux individus qui souffrent de sa vrai conteneur.
Le 26 juin dernier avait lieu la Journée Internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture en hommage au 26 juin 1987, date de la signature de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants qui comprend à la date du 4 juillet 2013, 78 signataires et 153 parties. Afin que les termes soient clairement établis, la torture « vise à briser la personnalité de la victime et constitue une négation de la dignité inhérente à la personne humaine ». Il s’agit d’un crime en droit international la torture est donc bannie indépendamment de toute signature des différents instruments internationaux. L’interdiction de la torture tombe sous le droit international coutumier.
Focalisons nous sur nos « démocraties européennes, et en ce sens le troisième rapport de l’ACAT (Action des Chrétiens Contre la Torture) intitulé « Un monde tortionnaire » constitue un bon point de départ. D’abord, d’un point de vue plus global, le constat établit en 2010 selon lequel un pays sur deux pratiquerait la torture trouverait toujours une résonance particulière puisque la moitié des Etats de la planète seraient toujours concernés. On comprend alors pourquoi l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) invitait ce 26 juin « les Etats à respecter leur engagement et à adopter de façon urgente des mesures afin de rendre véritablement effective la prohibition absolue de la torture ». Il est d’autant plus important de sensibiliser à la torture que les données la concernant sont difficiles à collecter.
Trois éléments sont à mettre en évidence : ils sont au cœur du phénomène :
– les unités en charge du maintien de l’ordre faisant un usage excessif de la force
– les conditions de détention déplorables
– le traitement indigne des étrangers comprenant migrants, demandeurs d’asile et même les simples citoyens
Pour en revenir au niveau européen, lors de la conférence de presse dans laquelle l’ACAT a présenté son rapport, Serge Slama souligne un paradoxe important : si d’un point de vue formel la protection est importante en Europe, de grosses carences dans la mise en oeuvre de la politique sont observables. Ainsi, en 2011, les actes de torture, traitements inhumains ou dégradants et violations de l’obligation d’enquête effective des Etats sur ces faits, représentaient 17% des affaires présentées devant la Cour européenne des droits de l’Homme et concernaient pas moins de 20 Etats sur les 47 du Conseil de l’Europe.
L’énumération de certains arrêts de la Cour peut aider à comprendre l’ampleur du phénomène : un arrêt de janvier 2012 condamnait la France pour avoir gardé en centre de rétention administrative pendant 15 jours un couple de ressortissants kazakhs en situation irrégulière avec leurs deux enfants âgés respectivement de cinq mois et trois ans, cette mesure ayant été jugée non proportionnelle. De même, dans un autre arrêt du 2 février 2012 la France a une nouvelle fois été condamnée, ayant renvoyé un ressortissant soudanais avant même la fin de l’examen de sa procédure. La France n’est pas la seule à avoir été épinglée par la Cour puisqu’en janvier 2012, c’était au tour du Royaume-Uni d’être pointé du doigt : il voulait renvoyer un ressortissant jordanien qui risquait lors de son jugement en Jordanie d’être mis face à des preuves obtenues sous la torture nuisant par conséquent au droit à un procès équitable. Clôturons ce bien trop large panel d’arrêts dont l’ampleur nous empêche de tous les citer, citons cependant la condamnation de l’Italie le 23 février 2012, pour avoir intercepté et renvoyé 24 personnes originaires d’Érythrée et de Somalie vers des pays où ils risquaient d’être victimes d’atteintes aux droits humains. Notons que le Haut Commissariat des Réfugiés a recensé en 2001 à 1500 le nombre de morts en Méditerranée tentant de fuir leur pays d’origine.
L’accent doit également être mis sur l’aspect sécuritaire des politiques menées en Europe dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Citons au Royaume-Uni la « Justice and security bill » dénoncée par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, cette loi permettant aux autorités de garder certaines preuves et sessions secrètes. De même en décembre 2012, la Macédoine a été condamnée pour avoir remis entre les mains de la CIA un ressortissant allemand d’origine libanaise, il fut conduit par la suite en Afghanistan où il a été torturé.
Le rapport d’Amnesty international publié en 2013, conjugué aux données récoltées par le rapport de l’ACAT quant à l’Italie et la Slovaquie, par exemple, permettent d’ajouter aux éléments précités une série d’autres faits tout aussi regrettables. Ainsi, l’Italie a été condamnée à cinq reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour ne pas avoir respecté l’interdiction de torture et de mauvais traitements, notamment dans l’interpellation des individus en haute-mer. Autre aspect développé dans le rapport, les conditions de détention : 66 568 détenus pour une capacité d’accueil qui s’élève pourtant à 45 849 places. La Slovaquie n’est pas mieux dépeinte dans le rapport notamment principalement à cause de son traitement des communautés roms. D’ailleurs, en 2011, quatre affaires concerneraient des attaques de nature raciste envers cette communauté s’accompagnant d’une situation de mauvais traitement. En Allemagne, aucun Land ne serait doté selon Amnesty International d’un organe indépendant ayant pour tâche de s’occuper des atteintes graves aux droits humains mettant en cause des policiers. Autre élément parmi d’autres évoqués, le transfert de demandeurs d’asile opéré de l’Allemagne vers la Hongrie malgré les risques potentiels de mauvais traitements. En Espagne sont dénoncés les mauvais traitements dont les forces de l’ordre se sont rendues responsables lors des différentes manifestations organisées au cours de l’année 2012. Egalement l’expulsion collective vers le Maroc de 70 migrants avant même qu’ils aient pu lancer une procédure de demande d’asile individuelle. Terminons notre tour d’Europe avec la France dont le Code pénal selon Amnesty international ne comportait toujours pas en 2012 de définition de la torture conforme aux normes internationales. Ainsi, « les allégations de mauvais traitements infligés par des agents de la force publique ne faisaient toujours pas l’objet d’enquêtes effectives, indépendantes, impartiales et menées dans les meilleurs délais ».
Après avoir parcouru l’ensemble de ces informations prenons comme un engagement les mots prononcés par Catherine Ashton à l’occasion de cette journée de soutien aux victimes de torture : « The EU continues to attach the highest importance to eradicating torture wherever it may occur. » En effet, avant de se projeter sur les dangers de torture en dehors de son territoire, peut être l’Union européenne devrait-elle faire une introspection sur elle-même et considérer avec attention ce qui se passe, encore aujourd’hui, au sein d’une construction que l’on aime pourtant si aisément rattacher aux droits de l’Homme.
Louise Ringuet
Pour en savoir plus :
– Site des Nations Unies – Pays signataires de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 10 décembre 1984 :
http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-9&chapter=4&lang=fr&clang=_fr
– Rapport de l’ACAT – « Un monde tortionnaire » – 2013 :
– Liens vers les interventions lors de la présentation du rapport 2013 de l’ACAT :
http://www.youtube.com/watch?v=EIkwiJwoo8U
http://www.youtube.com/watch?v=EkbjjqvIYOI
– Amnesty international – « La situation des droits humains dans le monde » – Rapport 2013 :
http://www.amnestyinternational.be/doc/IMG/pdf/ra2013.pdf
– Arrêt de la Cour à Strasbourg – Affaire Popov c. France – 19 janvier 2012 :
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-108708#
– Arrêt de la Cour à Strasbourg – Affaire I.M. c. France – 2 février 2012 :
http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-108934
– Document publié par Amnesty international revenant sur l’arrêt de la Cour concernant le Royaume-Uni :
– Arrêt de la Cour à Strasbourg – Affaire Othman c. Royaume Uni, 17 janvier 2012 :
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-108630
– Article d’Amnesty International sur l’Arrêt rendu par la Cour concernant l’interception en haute-mer par l’Italie :
– Arrêt de la Cour à Strasbourg – Affaire El-Masri c. L’ex-république yougoslave de Macédoine, 13 décembre 2012 :
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-115622
– Statement by EU High Representative Catherine Ashton on the occasion of the United Nations International Day in support of victims of torture – 26 juin 2013 :
http://consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/137624.pdf
– Amnesty international – Rapport 2013 par pays – L’Allemagne :
– Amnesty international – Rapport 2013 par pays – L’Espagne :
– Amnesty international – Rapport 2013 par pays – La France :
– Organisation Mondiale Contre la Torture – « 26 juin 2013 : La torture doit être prohibée dans la loi et en pratique » :
http://www.omct.org/fr/statements/2013/06/d22290/
-.Dossier de Nea say sur la torture http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=torture&Submit=%3E