Ce jeudi 5 septembre, M. Aurel Ciobanu-Dordea, directeur de la DG JUST de la Commission européenne a présenté aux députés européens la « Proposition de recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration dans les Etats membres ». EU-logos avait déjà présenté, le 3 juillet dernier, cette proposition (Nea say n°135) : désormais c’est face à la commission LIBE du Parlement européen que la Commission présente son projet de recommandation : doutes et désillusions étaient au rendez-vous.

C’est bien sûr à M.Aurel Ciobanu-Dordea qu’est revenu le privilège d’ouvrir le bal des discussions quant à la proposition de recommandation. Il commence par mettre en exergue une évidence apparente : le dossier rom est « la priorité des priorités » pour la Commission :qui porte  une attention continue aux progrès réalisés. A propos de la communication de la Commission du 26 juin dernier faisant état des progrès quant aux éléments structurels liés à l’intégration des roms, l’accent est mis par le commissaire sur la nécessité d’inscrire le progrès dans la durée : si l’engagement de principe est louable, seule l’effectivité sur le terrain peut lui donner toute son envergure. Le directeur de la DG Just décide alors de reprendre point par point les progrès et lacunes observés dans chacun des domaines. Il déplore que la mise en place des  «  points de contacts » ne se soit guère accompagnée du statut, du soutien politique et des ressources suffisantes afin de s’acquitter de leur mission. Il salue d’autre part l’inclusion de la société civile mais regrette son manque de systématique   dans la mise en œuvre de sa politique d’intégration des roms. Les ressources financières allouées font elles aussi l’objet d’un bilan mitigé : si les fonds attribués par l’Union européenne doivent être utilisés de la façon la plus efficiente possible, il revient également aux Etats d’y consacrer une partie de leur budget public. Note plus positive, M.Ciobanu-Dordea salué le travail de l’Agence des droits fondamentaux, au sein de laquelle un groupe a été spécialement consacré au suivi de l’inclusion des Roms. D’autre part, la thématique de la non-discrimination, elle, est particulièrement préoccupante comme nous l’avions déjà souligné en juillet dernier. Ainsi, même si des campagnes de sensibilisation sont parfois réalisées, il est nécessaire de lutter de manière, non seulement préventive mais également effective, c’est à dire prévoir des sanctions répressives lors d’abus constatés en ce sens. Cinq pays sont cités comme étant particulièrement concernés par ces éléments au vu de l’importance de leur communauté rom : Bulgarie, Roumanie, Hongrie, République Tchèque et Slovaquie sont ainsi appelés à inscrire l’ensemble de ces éléments dans leurs priorités.

  Finalement, l’objectif de cette recommandation est annoncé par le directeur de la DG Just comme étant double : d’abord, il est question de renforcer le cadre européen pour l’inclusion économique et sociale des Roms. Ensuite, le but est d’amener au dépassement et au relèvement des défis les plus importants : entre autres, une action plus ciblée pour le logement, l’éducation et la santé, l’octroi de fonds transparents et efficients, des mesures structurelles pour les personnes plus vulnérables comme les femmes et les enfants, l’autonomisation des leaders de la communauté rom et surtout ce à quoi Viviane Reding appelait en juillet dernier : la traduction des engagements en actions.

Examinons maintenant de plus près les positions de différents députés européens quant à ce dossier aussi sensible qu’urgent. Mme Göncz (S&D), comme l’ensemble des intervenants suivants, regrettera avant tout le manque de volonté politique qui laisse les textes au rang de vulgaires résolutions que l’on prend avant de les oublier aussi rapidement. Ainsi, pour elle, l’effectivité a fait place à la communication : si dans les discours, on aime à se montrer ouvert face à l’inclusion des roms, en réalité, des mesures telles que la baisse de l’âge de la scolarisation ou la criminalisation de la pauvreté ne laissent aucune place à une telle ouverture. Du coup la prudence sera de mise dans l’utilisation des fonds dans le prochain cadre pluri-annuel et surtout, la production de données doit être encouragée, et ce, dans chacun des Etats membres. Renate Weber (ALDE), prend à son tour la parole pour déplorer de manière globale l’approche qui est poursuivie par l’Union européenne : c’est d’une stratégie européenne d’intégration des roms  de l’Union européenne dont nous avons besoin et non d’un domaine laissé au bon-vouloir des Etats-membres. Elle interroge également la Commission sur le rôle que celle-ci estime devoir jouer quant aux abus sous Sarkozy et maintenant sous Hollande en France envers la communauté rom. Le principal frein à l’intégration des roms est pour Mme Weber le fait que l’on peine à reconnaître les roms comme des citoyens européens à part entière mais plus comme des immigrés. Pour Mme Sippel (S&D), déplorant elle aussi un manque de volonté politique, la Commission n’est pas assez consciente des difficultés. De nationalité française, où l’intégration des populations roms a nourri l’actualité estivale, Sylvie Guillaume (S&D) prend la parole pour évoquer ces incidents. Ainsi, mi-août, à Vaulx-en-Velin près de Lyon, 400 personnes de la communauté rom ont été expulsées. Selon elle, le problème est loin d’être simple : présence d’enfants, opinion des riverains à prendre en compte, réseaux et mafias constitués. Elle tient, suite à l’intervention de Renate Weber, à souligner que l’ère de Nicolas Sarkozy est en partie révolue avec pour preuve le fait que les autorités préfectorales ont su mettre les individus à l’abri. De plus, si les expériences négatives impliquant des expulsions sont largement relayées, les aspects positifs ne doivent pas être oubliés. Cependant, l’évaluation des progrès réalisés reste à son goût trop faible, voir « proche de zéro » pour des domaines comme la santé ou le logement. Finalement, deux éléments attirent son attention : l’utilisation des fonds qui doit, pour elle,  faire l’objet de plus de clarté, et l’implication de la société civile. Stanimir Ilchev (ADLE) décide à son tour de s’exprimer, son origine bulgare le rendant particulièrement sensible à la question, au vu de l’ampleur de la communauté rom que son pays abrite. Il commence par exprimer l’inquiétude de nombreux bulgares : ainsi, dans 20 ans la communauté roms, serait, dit-il, peut être la communauté dominante, de même que les enfants roms entrant sur le marché du travail formeraient la majorité des citoyens. Une question l’effleure : la Bulgarie doit-elle devenir un pays rom ? On devine sa réponse lorsqu’il évoque le manque d’intégration volontaire de ces populations notamment via la non-assimilation de la langue : finalement pour lui, s’il faut leur donner plus de chances et de droits, leurs responsabilités et devoirs ne doivent pas être rangés au rang de simple option. Véronique Mathieu Houillon (PPE) poursuit l’impulsion donnée par M.Ilchev : si le but de la Commission est louable, l’argent ne sera point chose suffisante pour permettre aux roms de s’intégrer : ainsi, il serait pour elle caractéristique de cette population d’être repliée sur elle-même, notamment en s’éloignant volontairement de tout cursus scolaire. Evidemment, de tels mots ne pouvaient pas laisser Marie-Christine Vergiat (GUE) sans réponse : elle est la première à saluer la recommandation de la Commission comme montrant « assez bien où sont les problèmes ». Elle inverse le raisonnement de Mme Mathieu et affirme que le manque d’éducation des populations roms n’est pas dû à un manque de volonté de leur part ni à une caractéristique culturelle mais d’un manque de moyens alloués à cet effet. De même, le cas français est pour elle éclairant : si « le changement c’est maintenant » était la devise de François Hollande, elle reste dubitative de l’application d’un tel crédo sur la thématique rom. C’est pour cela que la proposition de la Commission lui apparaît être une bonne base de départ.

Finalement, le droit de réponse sera accordé au directeur de la DG Just : il invite formellement le Parlement européen à exprimer son soutien à la proposition de recommandation : même si l’article 292 du TFUE est clair (« Le Conseil adopte des recommandations»), le Parlement ne doit, selon la Commission, pas être exclut et doit exprimer son opinion. Pour répondre à Renate Weber qui prônait une approche purement européenne, il insiste sur le fait que des domaines tels que la santé, le logement, et l’éducation sont des compétences nationales qui doivent donc faire l’objet de stratégies nationales. Quant à la question financière abordée par quelques députés, il s’aligne sur l’avis des députés en insistant également sur la nécessité de bien « cibler » dans l’allocation du budget et de l’accès nécessaire à ces fonds par les autorités locales et la société civile. Pour ce qui concerne la situation française, il met l’accent sur le dialogue qu’il a pu entretenir avec le gouvernement français qui a aligné l’ensemble de sa législation sur la législation européenne. De même, le système judiciaire fonctionne correctement de manière à déterminer la légalité de l’une ou l’autre action française qui poserait question.

Finalement, la proposition de recommandation est une grande avancée : elle montre une Europe, qui, consciente de ses faiblesses, n’hésite pas à les souligner pour mieux avancer. Néanmoins, le problème n’est pas là : l’Europe peut certes donner l’impulsion, mais elle ne dispose pas ici de la liberté d’action. Si les roms sont devenus une priorité pour la sphère européenne, il n’en est pas de même au niveau national : manque de volonté politique, manque de compréhension de l’urgence, manque de priorisation. Finalement, le problème roms sera peut-être toujours caractérisé par cela : « un manque de ».

Louise Ringuet

Pour en savoir plus :

– Site de la FRA – Thèmes – Roms : http://fra.europa.eu/fr/theme/roms

– Le Figaro.fr, « Incendie d’un camp de Roms près de Lyon sur fond de tensions », 16 août 2013 : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/08/16/01016-20130816ARTFIG00289-incendie-d-un-camp-roms-pres-de-lyon-sur-fond-de-tensions.php

– Nea Say n°135, « Cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms : Après deux années de tatônnements, à quand une implémentation effective ?, 3 juillet 2013 : http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2857&nea=136&lang=fra&lst=0

– Communication sur les « Stratégies nationales d’intégration des Roms : un premier pas dans la mise en oeuvre du cadre de l’UE », 21 mai 2012 : http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/com2012_226_fr.pdf

-Dossier Rom de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=Rom&Submit=%3E