« Il est tout à fait probable que les droits des citoyens européens aient été enfreints » telle est la sombre constatation de Jacob Kohnstamm, président du Groupe de Travail Article 29 (G29), lors de son intervention à la deuxième rencontre de la commission spéciale d’enquête sur PRISM. Le  premier rendez-vous a été très peu relayée par la presse européenne, la commission LIBE a poursuivi ses auditions sur l’affaire PRISM à Strasbourg le 12 septembre dernier. A côté de M. Kohnstamm, des représentants de l’Union, notamment Darius Žilys, Ministre de la Justice de la Lithuanie, Paul Nemitz, Directeur de la DG JUST et Reinhard Priebe, Directeur de la DG HOME ont été entendus. Malheuresement, les auditions de ces derniers n’ont pas fait l’objet d’une diffusion publique.

 D’après le président du G29, organe consultatif  européen sur la protection de la vie privée, la probabilité que les programmes de surveillance tels que PRISM aient violé les normes européennes en matière de données personnelles est très haute. Tout est encore au stade hypothétique, une bonne partie des informations devant toujours être obtenue. Quelles renseignements ont été recueillis par la NSA ? Quels garde-fous (s’il y en a) ont été mis en place ? Et, le cas échéant, est-ce qu’ils protègent les citoyens européens au même titre que ceux des Etats-Unis ? Autant de questions qui demeurent toujours sans réponse. D’ailleurs, M. Kohnstamm a sollicité la Commission, par une lettre à Mme Reding, pour qu’elle se montre plus courageuse à l’égard des Etats- Unis lors des rencontres du groupe de travail UE – USA établi en juin dernier.

 Le groupe d’experts G29 essaiera dans les prochaines semaines de connaître plus en profondeur la véritable étendue des plans de surveillance massive, surtout d’un point de vue juridique. PRISM permet en effet de collecter des informations d’individus vivant hors du territoire des Etats- Unis, pourvu que les données se trouvent sur le sol américain. Or, il s’agit de comprendre ce qu’est cette présence des données. Les frontières nationales étant estompées par l’informatique en nuage, la question n’est pas négligeable. A partir de quand les autorités américaines  considèrent-elles  que les données se trouvent sur leur territoire ? Suffit-il que les données soient traitées par un fournisseur de services américain ? Pour faire taire des soupçons sur une collecte d’informations stockées directement sur le territoire européen ?

 De même, on ne connaît toujours pas l’impact de ces programmes sur des accords internationaux tels que SWIFT (1) , PNR (Passenger Name Record) ou encore Safe Harbor. Ce dernier est un cadre juridique stipulé entre la Commission et le Département du Commerce des Etats Unis afin de permettre le transfert de données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE), autrement interdit par la directive 95/46/CE. Cela se fait par l’adéquation des compagnies américaines aux normes européennes sur la protection des données personnelles, autour de principes juridiques précis. L’accord regroupe aujourd’hui quelques milliers d’entreprises américaines, dont les géants numériques Facebook, Google et Microsoft. Qu’en est-il donc de cet accord ? M. Kohnstamm n’a pas été en mesure de donner une réponse à cette question, faute d’informations complémentaires suffisantes. Ce qui est sûr, a-t-il affirmé, c’est que les principes du « safe harbour » vont devenir un élément crucial du débat entre l’Union et les Etats- Unis.

 Deux jours avant, le débat à la plénière de Strasbourg sur l’affaire Miranda avait provoqué de très vives réactions de la part des membres de la commission LIBE. L’affaire en question concerne le compagnon de Glenn Greenwald – principal chroniqueur du Guardian sur l’affaire PRISM – David Miranda, arrêté et détenu à l’aéroport de Heathrow en vertu de la loi anti-terrorisme du Royaume Uni. M. Miranda, de retour d’un voyage en Allemagne, a été longuement interrogé et certains de ses matériels  électroniques ont été saisis. En l’absence de véritables soupçons d’activité terroriste, il est très difficile de ne pas y voir un avertissement (sinon une menace) contre le Guardian.

 A l’exception des Conservateurs et Réformistes Européens (CRE), qui ont défendu la position du gouvernement britannique par la voix de M. Kirkhope, tous les groupes politiques ont exprimé leurs préoccupations quant à un fait qu’ils n’ont pas hésité à qualifier d’« intimidation ». En attendant la réponse de la justice britannique, Mme Vergiat a lancé la candidature du lanceur d’alerte Edward Snowden pour le Prix Sakharov 2013, déjà soutenue par les Verts. La récompense, octroyée depuis 1988 à toute personne défendant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, se veut comme une provocation à la commission  LIBE en direction du  Conseil, jugés trop faible (voire complice) à l’égard des Etats Unis.

 En conclusion de la deuxième session d’auditions, M. Kohnstamm a souhaité une nouvelle base juridique dans l’Union pour la protection des données, ainsi qu’un renforcement des pouvoirs des autorités nationales chargées de ces dossiers. D’ailleurs, a-t-il annoncé, ces mêmes autorités se réuniront dans deux semaines afin de renforcer le droit à la vie privée dans le droit international. La commission d’enquête, quant à elle, se retrouvera à Bruxelles le 24 septembre prochain. Une rencontre pour laquelle les eurodéputés ont réclamé l’audition des membres du Congrès américain.

Gianluca Cesaro

⃰ L’accord SWIFT est un traité international entré en vigueur le 1er août 2010 entre l’Union européenne et les États-Unis. Il donne aux autorités américaines l’accès aux données bancaires européennes stockées sur le réseau de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication, dans le but de lutter contre le terrorisme, sous certaines conditions de protection de la vie privée des citoyens.

Pour en savoir plus :

–                  Enregistrement de la deuxième réunion de la commission spéciale d’enquête sur PRISM – 12/09/2013 – http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20130912-1000-COMMITTEE-LIBE

 –                  Enregistrement du débat en plénière sur l’affaire Miranda – 10/09/2013 – http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary/video?debate=1378835171236

 –                  Lettre de Jacob Kohnstamm, Président du G29, à la Vice-Commissaire Viviane Reding – 13/09/2013 – (EN) –  http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/kohnstamm_reding_20130813_/kohnstamm_reding_20130813_en.pdf

 –                  Article d’EU Logos sur la première réunion de la commission spéciale d’enquête sur PRISM – 12/09/2013 – (FR) – http://eulogos.blogactiv.eu/2013/09/12/appel-du-guardian-auparlement-europeen-%C2%AB-protegez-les-journalistes-%C2%BB/

 –                  Dossier Swift de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=swift&Submit=%3E

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