Le 13 juin 2013, EU-logos vous rendait compte de l’arrêt de la Cour de justice C-648/11 sur l’état compétent pour examiner la demande d’asile d’un mineur non accompagné ayant présenté des demandes dans plusieurs Etats membres (Nea Say n°134). Cet arrêt permet d’éclaircir le règlement Dublin quant à son article 6, article qui avait suscité une opposition forte entre Parlement et Commission d’un côté, et Conseil de l’autre. Revenons donc sur la présentation de l’arrêt par le service juridique du Parlement lors de la dernière réunion de la commission LIBE du Parlement européen et les réactions de la Commission et de l’ancienne rapporteur sur le sujet : Cecilia Wikström.

Tout d’abord, revenons sur l’intervention du service juridique du Parlement nous permettant de reconstituer le contexte et le contenu de l’arrêt dont il est question ici. Evénement mémorable de l’année écoulée, on ne peut que se souvenir de l’adoption toute récente du Paquet Asile, comprenant un nouveau règlement Dublin. Pour les plus novices, rappelons que celui-ci établit les critères de détermination de l’Etat membre responsable pour une demande d’asile. Les critères et la hiérarchie établis entre ceux-ci étaient clairement établis, cependant le caractère flou de l’article 6 a été l’objet d’une demande de la Cour d’appel du Royaume-Uni. Ainsi, le cas qui créait un problème était celui de deux mineurs originaires d’Érythrée et d’Irak ayant demandé l’asile au Royaume-Uni. Pourtant, aucun membre de leur famille n’était installé dans l’Union européenne et ils avaient déjà fait une demande en Italie et aux Pays Bas. L’application de l’article 6 du règlement Dublin II voulait que « en l’absence d’un membre de sa famille, l’Etat membre responsable de l’examen de la demande est celui dans lequel le mineur a introduit sa demande d’asile » : le Royaume-Uni  se devait donc de renvoyer les mineurs où ils avaient déjà déposé une demande. Problème : aucune disposition de l’article 6 ne prévoit le cas dans lequel les mineurs ont déposé une demande dans plusieurs Etats membres. De ce fait, les mineurs ont décidé de contester cette décision, poussant la Cour d’appel du Royaume-Uni à saisir la Cour de Justice pour un éclaircissement quant aux dispositions de l’article 6. La Cour a interprété l’article dans le sens où l’Etat membre responsable pour un mineur, sans membre de sa famille installé dans l’Union européenne, qui fait sa demande dans plusieurs Etats membres est celui dans lequel le mineur est présent. Un jugement reposant sur le bon sens !

Cette interprétation permet de lever le voile sur l’article 6 et de tenir pleinement compte de la primauté de l’intérêt de l’enfant. La Commission devrait donc faire selon le service juridique du parlement une révision des dispositions sur les mineurs non accompagnés, tenant compte des dispositions de l’arrêt, et ce, avant juillet 2016.

Cecilia Wikström (ADLE) intervient ensuite en ironisant sur l’émotion qu’a pu lui procurer le discours, provenant pourtant, d’un service juridique. Si émotion il y a, c’est bien parce que lors des débats sur Dublin II, en tant que rapporteur, elle s’est battue jusqu’au bout afin que soit pris en considération le caractère particulièrement vulnérable des mineurs non accompagnés. Ainsi, si le Parlement et la Commission voulaient dès le départ introduire le fait que l’Etat membre responsable devait être celui dans lequel le mineur se trouvait lors de sa dernière demande d’asile, le Conseil s’évertuait à rester dans l’idée que c’est le premier pays d’entrée qui devait demeurer responsable. Le compromis était alors hors d’atteinte et le Conseil avait alors obtenu gain de cause. C’est donc à une revanche heureuse qu’a droit le Parlement puisque le temps lui a donné raison. Ainsi, il apparaît logique que la vulnérabilité de ceux-ci exclut des déplacements inutiles d’Etats en Etats. Deux questions l’animent encore : l’interprétation de la Cour est-elle appliquée dans les Etats membres ? Quand la révision de Dublin II aura-t-elle lieu ?

La Commission clôture ce point en se félicitant de l’arrêt de la Cour qui confirme sa position lors de l’adoption de Dublin II. Cependant, au vu du fait qu’un arrêt de la Cour soit directement applicable, elle doute de la nécessité de réaliser un amendement du texte en lui-même. Ainsi, celui-ci fait désormais parti de l’acquis et les Etats sont tenus de l’appliquer : un monitoring effectif de l’application des dispositions de l’arrêt apparaît donc comme l’élément le plus important à mettre en place dès à présent. Ainsi, la Commission affirme qu’elle n’hésitera pas en cas de violation de cette interprétation à lancer des procédures officielles d’infraction pour y pallier.

En conclusion, le temps a fait son effet : la déception du Parlement et de la Commission lors de l’adoption du règlement Dublin II a trouvé sa consolation dans cet arrêt récent de la Cour. Il est tout à fait appréciable d’observer le rôle essentiel de la Cour, qui par ses arrêts, dispose du pouvoir d’interpréter et de pallier les lacunes de certaines dispositions. Car de la qualité de mineur non accompagné à celle de migrant, on a fait primer l’individu. Le Conseil n’a qu’à bien se tenir, le Parlement et la Commission peuvent à ce sujet se réjouir.

Louise Ringuet

Pour en savoir plus :

      -. Eu-logos, « Demandes d’asile des mineurs non accompagnés : la Cour de Justice européenne tranche » – 13 juin 2013 : http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/06/13/demandes-dasile-des-mineurs-non-accompagnes-la-cour-de-justice-europeenne-tranche/

      -. Arrêt de la Cour :

(FR) : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=138088&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=161285 (EN) : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=138088&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=161285

      -. Règlement de Dublin II :

(FR) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R0343:FR:NOT(EN) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R0343:EN:NOT