Le rendez-vous mensuel que vous attendiez tous est arrivé : le paquet infractions du mois de novembre est disponible ! Laissons cependant un instant de côté notre ton enjoué pour pointer du doigt ceux qui sont sur le tableau des mauvais élèves ce mois-ci.

 Commençons par le rappel à l’ordre de la Commission par un avis motivé de pas moins de quatre Etats membres. Ainsi, l’Espagne, l’Italie, Chypre et le Luxembourg sont tous les quatre montrés du doigt pour leurs lacunes dans la transposition de la directive 2011/36 du 5 avril 2011 portant sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes qui remplaçait la décision-cadre 2002/629/JAI. Si l’on en est au stade de l’avis motivé, c’est bien que ces Etats ont d’ores et déjà été rappelés à l’ordre dans des lettres de mise en demeure le 29 mai 2013 dernier. Nous sommes plus de six mois après l’expiration du délai de transposition de la directive, dans deux mois, cette affaire ne pourra trouver d’issue que devant la Cour de justice. Notons qu’à ce jour, seuls 18 pays auraient réalisé une transposition complète de la directive.

 Ensuite, ce sont des Etats pris individuellement qui sont sommés de réaliser quelques changements dans leur législation par la Commission. La République Tchèque doit se conformer à la directive 2000/78/CE concernant la protection des personnes handicapées dans le domaine de l’emploi contre les discriminations. La France est elle aussi rappelée à l’ordre (lettre de mise en demeure) pour son application déficiente de la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile au regard des conditions matérielles d’accueil. La Finlande, quant à elle, a reçu un avis motivé pour la non-conformité de sa législation avec la directive 2000/43/CE portant sur les compétences de l’organisme national chargé de l’égalité raciale. Cet organisme se doit d’être créé dans chaque Etat membre au vu d’assurer une assistance indépendante aux victimes de discrimination et de faire rapport de celles-ci. Or, cela n’est toujours pas le cas en Finlande, d’où le rappel à l’ordre ultime de la Commission avant d’en appeler à la Cour de Justice.

 Petite note positive, cependant : notons la clôture de la procédure d’infraction contre la Hongrie pour le motif de mise à la retraite forcée de juges hongrois. Affaire qui en son temps avait fait couler beaucoup d’encre et de salive. La Commission affirme néanmoins que l’implémentation effective des mesures annoncées sera dûment vérifiée.

 En conclusion, nous nous rappellerons essentiellement de la non-application par pas moins de quatre Etats membres de la directive sur la traite des êtres humains. Cela nous prouve une fois de plus, que quand il est question des droits, même les plus fondamentaux, personne ne semble pouvoir se targuer d’être  irréprochable dans le domaine.

 Louise Ringuet

 Pour en savoir plus :

 – Europa – Communiqués de presse – Procédures d’infraction du mois de novembre : principales décisions – 20 novembre 2013 :  (FR) : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-1005_fr.htm (EN) : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-1005_en.htm

 Europa – Application du droit de l’Union européenne : procédure d’infraction du mois de novembre (général) :http://ec.europa.eu/eu_law/eulaw/decisions/dec_20131120.htm