Vous ne serez pas étonné par  cet article, EU-logos ayant déjà largement dépeint la fusion de la directive de 2004 sur les chercheurs étrangers et celle de 2005 sur les étudiants et personnes en formation originaires de pays tiers (Nea Say n°132 et 134). Il nous a semblé cependant intéressant de revenir sur la teneur des débats de la commission LIBE du 16 septembre dernier au vu du vote sur le texte qui est intervenu le 5 novembre dernier.

 Cecilia Wikström (ADLE) se dit heureuse de pouvoir à nouveau discuter de la directive. Celle-ci présente, nous le répétons, l’avantage de fixer des règles claires afin d’augmenter l’attractivité de l’Union européenne. Ainsi, au vu du vieillissement de la population que nous connaissons, l’UE se doit d’attirer des individus venant des pays tiers. D’autant plus que les régions du monde attirant de la main d’oeuvre sont de plus en plus nombreuses au contraire de notre continent qui reste à ce sujet plutôt à la marge. Elle salue donc les moyens trouvés pour y remédier : l’inclusion de nouvelles catégories, de dispositions contraignantes, d’un accès au marché du travail facilité pour les étudiants, des procédures et des délais améliorés. Elle aimerait cependant que le temps pendant lequel un étudiant ou un chercheur de pays tiers puisse rester sur le territoire d’un Etat membre afin d’y chercher un travail soit étendu à 18 mois au lieu de 12 et que l’accès à un Etat membre (celui dans lequel l’individu se trouve) prévu par le texte actuellement soit étendu à l’ensemble des Etats de l’Union. Elle se justifie en s’appuyant sur le cas allemand où les 18 mois sont déjà appliqués et où les résultats s’avèrent très positifs. Il s’agit, selon son appréciation d’un élément clé, d’autant plus que l’hétérogénéité des pays de l’Union à ce sujet est encore très présente : le temps qu’un individu de pays tiers peut passer sur le territoire d’un Etat membre après ses études ou ses recherches pour trouver un emploi varie de 18 mois en Allemagne, à 6 mois aux Pays Bas et 10 à 12 jours en Suède ! Cela devrait pour elle également s’appliquer aux membres de la famille de l’étudiant. Elle pense également que le retrait de l’autorisation de séjour ne devrait se fonder que sur la conduite personnelle du ressortissant. Elle se pose en faveur des amendements déposés qui selon elle apportent une réelle valeur ajoutée au rapport : on y propose notamment d’élargir les catégories concernées aux stagiaires non rémunérés et élèves au pair, élément qui n’est pas sans poser de problèmes au Conseil.

Anna Maria Corazza Bildt (PPE) pense elle aussi que ce texte donnera l’innovation et la compétitivité dont l’Union européenne a besoin. Cependant, elle souhaite une directive épurée, qui ne s’attarde point sur les détails. Selon elle, un délai de 60 jours pour obtenir une autorisation de séjour est raisonnable, les 30 jours proposés par certains députés constituant à son goût un délai bien trop court. Elle se félicite que les étudiants et chercheurs puissent rester sur le territoire après le délai fixé pour y trouver un emploi et défend la Suède en disant que l’accès au marché du travail est garantit, la recherche d’emploi devant juste se faire avant la fin du délai autorisé. Alors que la directive permet aux étudiants de travailler pendant une durée de 20 heures par semaine, elle s’oppose à cette mesure qu’elle juge comme empiétant sur le droit du travail des différents Etats membres (elle a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens). Il faut également prêter attention à ce que les catégories disposant de facilités soient clairement énoncées dans le texte de manière à s’assurer que le principe d’égalité de traitement est respecté.

 Tanja Fajon (S&D) affirme son accord avec le texte tout en rappelant que 16 amendements ont été soumis par son groupe. Parmi eux, le groupe s’oppose à ce que l’Etat membre puisse demander la preuve du paiement des droits d’inscription de l’établissement dans lequel l’étudiant est inscrit. Elle propose également un élargissement des catégories en ce qui concerne le droit à la mobilité aux élèves, volontaires, travailleurs au pair et stagiaires non rémunérés. Alors que Mme Corazza Bildt s’opposait dans ses amendements à l’ajout du terme « élève », y préférant celui d’étudiant, Tanja Fajon souhaite, elle l’imposer. De même, selon elle, les droits de traitement de demande d’admission doivent dans la mesure du possible être gratuits, de même que la procédure de demande se doit d’être la plus accessible possible. Elle souhaite également que la directive soit transposée non pas deux ans après l’entrée en vigueur mais six mois après. Elle supprime également la possibilité pour un Etat membre de tenir compte de son marché national du travail avant d’accepter que l’individu puisse travailler 20h par semaine.

Pour Marie-Christine Vergiat (GUE/ALE) aussi cette législation va dans le bon sens. Sa qualité de membre de la Commission culture et éducation ne fait que renforcer cet élément. Pour elle, « la balle est du côté des Etats membres, et c’est de ce côté que le bât blesse ». Si elle comprend la position du PPE, les Etats membres se doivent avant tout de respecter la Charte des droits fondamentaux.

 Timothy Kirkhope (ECR), rapporteur fictif, aime l’idée de l’arrivée de « migrants du savoir », d’individus qualifiés qui pourraient donner l’avantage à l’Union européenne dans un monde que l’on sait être très compétitif.

 La Commission est elle aussi invitée à s’exprimer et se félicite des amendements qui vont dans le sens de la proposition et même au-delà. De même, les discussions avancent vite, et elle espère que l’accord sur le texte se fera le plus rapidement possible, d’autant plus qu’il présente une réelle valeur ajoutée par rapport à la « Directive Permis Unique ».

 Le Conseil s’accorde avec l’ensemble de l’enthousiasme autour du texte, même s’il avoue être plus réservé quant à certains des amendements proposés. Notamment, si la direction est bonne, des moyens supplémentaires doivent être instaurés de manière à permettre de pallier les éventuels abus. Prudence reste donc leur maître mot même si la nécessité de compétitivité pousse à avancer.

 La rapporteur Wilkström s’accorde avec le Conseil pour dire que la priorité, plus que l’ajout de procédures, est l’harmonisation effective des législations existantes. Papadopoulou (S&D), rapporteur fictif pour avis, insiste sur le fait que tout est à gagner avec cette directive. Le texte se doit avant tout de rester cohérent : ainsi, il apparaît à ses yeux difficile d’inclure maintes catégories d’individus dans le texte, dans le sens où plus de différences que de similarités existent entre elles. Cela pourrait nuire à la clarté et à terme à l’efficacité du texte.

 Finalement, c’est bercés par une bouffée d’optimisme que nous clôturons cet article : les discussions avancent vite, les amendements plutôt que de modifier vont plus loin que le texte initial et les députés ont peu de réserves. Finalement, c’est à la réaction du Conseil qu’il faut s’en remettre : prudence donc !

e 5 novembre dernier, la commission LIBE a adopté le rapport de Cecilia Wikström y compris la proposition selon laquelle les ressortissants de pays tiers peuvent rester après leurs recherches ou leurs études encore 18 mois (la Commission voulait un délai de 12 mois) pour y trouver un emploi. De plus, les Etats membres ne disposent plus que de 30 jours (la Commission voulait un délai de 60 jours) pour accorder l’autorisation pour les étudiants ou chercheurs de pays tiers de venir sur le territoire. Wikström a affirmé à l’issue du vote : « le vote d’aujourd’hui montre que le Parlement comprend la nécessité d’établir des règles plus efficaces et simplifiées pour les étudiants et les chercheurs des pays tiers, afin de leur permettre d’entamer une vie dans un pays de l’UE après avoir terminé leurs études ou leurs recherches. Nous avons besoin de ces personnes et nous devons être plus compétitifs sur le marché mondial afin d’attirer les étudiants et les chercheurs étrangers pour qu’ils viennent en Europe. Le vote d’aujourd’hui renforce la proposition de la Commission et j’invite maintenant le Conseil à finaliser sa position dès que possible afin de parvenir à un accord. »

 Louise Ringuet

Pour en savoir plus :

       -. Lien avec les amendements déposés :http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-519.454+01+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

       -. Proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, d’échanges d’élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail  au pair:http://www.europarl.europa.eu/registre/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2013/0151/COM_COM(2013)0151_FR.pdf

       -. Fiche de procédure : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2013/0081(COD)

        -. Eu-Logos – « Mineurs non accompagnés, étudiants, stagiaires, chercheurs. Les droits des migrants vont-ils faire un pas de plus ? » – 6 juin 2013 – Nea Say n°134 : http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2828&nea=134&lang=fra&lst=0

       -. Eu-Logos – « Etudiants et chercheurs étrangers représentent une ressource importante pour l’UE fait remarquer la Commission européenne » – 20 avril 2013 – Nea Say n°132 : http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2784&nea=132&lang=fra&lst=0

       -. ADLE – « L’Europe doit savoir attirer les talents du monde entier » – 5 novembre 2013 : http://www.alde.eu/fr/presse/communiques-presse-et-nouvelles/communiques-de-presse/article/europe-must-reap-benefits-of-worldwide-talent-market-42557/