Le 27 novembre dernier, en commission LIBE, a eu lieu un exposé de Mme Skevi Koukouma-Koutra, présidente de la commission permanente des réfugiés, des personnes enclavées, disparues et dans l’adversité de la Chambre des représentants de la République de Chypre. Ainsi, alors que les Nations-Unies, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ne cessent de multiplier les moyens pour que les familles puissent enfin faire leur deuil, quarante années plus tard, les 1500 chypriotes grecs et 490 chypriotes turcs sont toujours portés disparus. Nous reviendrons sur les actions entreprises par chaque échelon de pouvoir, la question du budget et celle de l’absence de coopération de la Turquie dans ce dossier. Ce problème particulièrement douloureux tient à cœur à la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen qui a multiplié les actions : missions d’enquêtes rapports…

 D’abord, c’est sur un point historique que nous nous devons de revenir : en 1974, les officiers grecs ont fait un coup d’Etat contre le gouvernement chypriote, celui-ci ayant donné lieu à une opération militaire de l’armée turque. Le territoire chypriote a, à cette occasion, été divisé, l’armée turque occupant le nord de l’île. C’est en 1983 que le Nord du territoire chypriote s’est proclamé République turque de Chypre du Nord, sous la seule reconnaissance officielle de la Turquie. En avril 2004, le plan Annan a tenté de mettre un terme à la partition du pays par un référendum. Les chypriotes grecs ont refusé ce plan. L’adhésion de Chypre à l’Union européenne en 2004 a exclu naturellement la partie nord de l’île où l’acquis communautaire ne n’applique pas. La question chypriote est l’objet de nombreuses querelles entre l’Union européenne et la Turquie (accès à la mer crucial Méditerranée pour celle-ci) : le territoire semble prendre la voie d’un Etat fédéral, certains points de passage ayant rétabli la circulation entre les deux parties du territoire. Durant ce conflit, nombre d’atrocités ont été commises envers les chypriotes grecs afin de les remplacer par des chypriotes turcs : plus de 200 000 chypriotes grecs auraient été à cette occasion chassés du nord du pays, certains déportés, d’autres portés disparus. Le 26 septembre dernier, le Président de Chypre, Nikos Anastasiades lançait un appel à la conclusion d’un accord global « non seulement désirable mais ne devant pas être encore retardé ». Cependant, la question des personnes disparues reste une priorité absolue : il faut « résoudre ce problème le plus rapidement possible, indépendamment des négociations sur la réunification de l’île », a déclaré le Président. (cf. infra « Pour en savoir Plus ».

 En avril 1981, les Nations Unies ont mis en place le Comité des personnes disparues à Chypre (CMP) dont la mission consiste à identifier et exhumer les corps des victimes du conflit portées disparues. Dans sa résolution du 20 mars 2012 sur le rapport 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie, le Parlement européen encourageait « la Turquie à renforcer son soutien en faveur du comité des personnes disparues à Chypre ». Déjà, en 2007 et 2008 le Parlement européen avait adopté deux résolutions invitant à accélérer les recherches des personnes disparues en y accordant les moyens appropriés. De même, cette année, la résolution 1956 du Conseil de l’Europe a elle aussi mis la lumière sur « les personnes portées disparues dans les conflits européens : le long chemin pour trouver des réponses humanitaires ».

Mme Skevi Koukouma-Koutra , première intervenante a commencé par saluer les différentes résolutions adoptées ainsi que la visite de la délégation du Parlement européen à Chypre qui a permis un échange de vue avec le Comité des personnes disparues. En parallèle, une commission d’enquête sur les personnes disparues a été mise en place avec trois représentants : un chypriote-grec, un chypriote-turc et un troisième membre élu par la Commission internationale de la Croix-Rouge. Grâce aux tests ADN, 456 personnes ont pu être identifiées dont la grande majorité étaient des chypriotes grecs. Scientifiques, généticiens, et anthropologues allient leurs efforts de manière à réaliser de nouvelles fouilles dans les zones occupées et libres. Pourtant, un constat s’impose : le temps passe, les preuves s’effacent. Ainsi, de nombreux témoins sont d’ores et déjà décédés. D’autre part, même si la commission d’enquête a pu fouiller presque 800 lieux où des corps ont été retrouvés, il reste environ 400 endroits à inspecter dont 30 qualifiés par les turcs de « zone militaire », empêchant à ce titre tout accès. Il est pourtant impératif de pouvoir procéder dans ces lieux aux fouilles appropriées. De même, de nombreuses données seraient encore détenues par l’armée turque. Il n’est pas question dans ce dossier de déterminer les responsables mais plutôt, par respect pour les  familles des personnes disparues, d’être en mesure de leur fournir les informations nécessaires à leur deuil. Sur la question du budget, la Commission européenne s’est engagée en 2014 à une contribution de 2,6 millions d’euros, mais malgré cela, l’apport des autres bailleurs de fonds n’a pas permis de combler un manque de 500 000 euros dans le budget de la commission d’enquête. Entre 2006-2013, l’Union européenne a contribué à la hauteur de 12 millions d’euros, la République de Chypre de 3 millions d’euros, la Turquie à 630 000 euros, l’Angleterre et l’Allemagne à 260 000 euros. Si elle tient à remercier les pays pour leur contribution, celle de la Turquie est jugée largement insuffisante, c’est en ce sens qu’elle demande une aide du Parlement afin que la celle-ci respecte ses engagements. Elle conclut sur l’urgence de la situation en affirmant que « ce n’est guère le temps qui apaise les plaies mais la vérité ». C’est à ce prix qu’est la réconciliation entre tous les chypriotes.

 Kyriacos Triantaphyllides (GUE) a réagit le premier à l’intervention de la présidente de la commission permanente des personnes déplacées. Il demande une pression de la part du Parlement pour un accès aux zones militarisées et aux archives militaires. De même, les certificats de décès  doivent  relater la réalité : il s’étonne en tant que membre de la Délégation du Parlement s’étant rendue à Chypre de voir inscrit « mort pour des raisons inconnues » sur des cadavres dont il est clairement apparent qu’ils ont été tués par balles. Quant au budget, il demande à l’Union européenne d’examiner les possibilités afin de couvrir le déficit que la commission d’enquête a dans son budget. Finalement, il rappelle qu’étaient prévus des rapports annuels de la part de la commission LIBE sur la question des personnes disparues, chose n’ayant jamais été faite. En ce sens, il semble adéquat de nommer un nouveau rapporteur à la prochaine réunion des coordinateurs chargé de la question.

 Antigoni Papadopoulou (S&D) s’insurge que 39 ans après les atrocités commises, il soit toujours d’actualité de discuter de cette question. Il est impératif d’intégrer dans le rapport de progrès, réalisé chaque année sur la Turquie, un ensemble d’amendements portant sur la nécessité d’accéder aux zones militarisées et aux archives militaires. De plus, la Turquie reçoit énormément de financements de la part de l’UE, si elle ne se décide pas à accorder plus de fonds au comité, alors peut être faudrait-il envisager de le déduire à l’aide reçue. Philip Claeys (NI) réclame quant à lui un gel total des négociations tant que la Turquie ne s’impliquera pas plus dans le dossier.

 En conclusion, l’Histoire n’a pas finit de faire des remous. Traumatisme d’une invasion encore mal vécue, il serait temps de donner aux familles au moins les informations nécessaires à leur deuil. Car comment unifier un pays sinon qu’en montrant une volonté de réparer les erreurs du passé, en créant une conscience collective. Si nous sommes loin d’un accord, il est temps que la Turquie cesse de nier les appels européens et internationaux à son implication effective. La Turquie doit cesser son amnésie pour permettre aux chypriotes à leur tour, d’oublier.

 Louise Ringuet

Pour en savoir plus : 

      -. Résolution du Parlement européen du 29 mars 2012 sur le rapport 2011 sur les progrès accomplis par la Turquie :(FR) : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2012-0116&language=FR&ring=B7-2012-0189 (EN) :  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0116+0+DOC+XML+V0//EN

       -. Rapport de Mission de la délégation LIBE du 19-21 décembre à Chypre : http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/929/929467/929467fr.pdf

       -. Conseil de l’Europe – Résolution 1956 – « Les personnes portées disparues dans les conflits européens : le long chemin pour trouver des réponses humanitaires » : http://assembly.coe.int/ASP/Doc/XrefViewPDF.asp?FileID=20221&Language=FR

       -. Appel du président chypriote à la réunification pacifique : http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=31162#.UqHFOBaGGQs