Le Collège européen de police (CEPOL) est un réseau de coopération composé par les instituts nationaux de formation des hauts responsables des services de police. Il vise à développer une approche commune des principaux problèmes en matière de prévention et de lutte contre la criminalité, par le biais de cours et séminaires destinés aux agents de police qualifiés.Contexte. La décision 2005/681/JAI a institué le Collège européen de police (CEPOL). Conformément à l’article 4 de la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant CEPOL, le siège de ce dernier est fixé à Bramshill au Royaume-Uni.

Par lettres du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, le Royaume-Uni a informé le CEPOL qu’il ne souhaitait plus en accueillir le siège sur son territoire. En plus du siège du CEPOL, Bramshill accueille également un centre national de formation de la «National Policing Improvement Agency», que le Royaume-Uni a décidé de remplacer par un nouveau collège de police qui sera implanté ailleurs. Le Royaume-Uni a donc décidé de fermer le centre national de formation de la police de Bramshill et de vendre les installations, faisant valoir que les coûts exposés étaient élevés et qu’aucune autre formule de gestion du site ne s’était dégagée.

Compte tenu de cette situation, le 8 octobre 2013, le Conseil a arrêté d’un commun accord des arrangements selon lesquels le CEPOL sera hébergé à Budapest dès qu’il quittera Bramshill. Il y a lieu d’intégrer cet accord à la décision 2005/681/JAI du Conseil.

L’implantation du siège du CEPOL à Budapest montre que la proposition respecte tous les critères requis (notamment en matière d’ agences décentralisées fixes, la décision politique fixant le siège de l’agence est prise d’un commun accord par les représentants des États membres ou par le Conseil, les critères objectifs à prendre en considération pour prendre une décision sur le siège de l’agence), ce qui permet au Parlement européen et au Conseil d’évaluer l’incidence du déménagement et du fonctionnement du CEPOL à Budapest.

Cadre juridique. La proposition est fondée sur l’article 87, paragraphe 2, point b) du TFUE. Il apparaît qu’un règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil est l’instrument juridique approprié pour modifier la décision 2005/681/JAI du Conseil.

L’objectif de la proposition de règlement, à savoir le déménagement d’une agence de l’Union européenne, ne peut, par définition, être atteint qu’au niveau de l’Union. L’Union peut donc adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, cette proposition de règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

L’article 1er modifie l’article 4 de la décision 2005/681/JAI du Conseil et fixe le nouveau siège du CEPOL à Budapest, en Hongrie. L’article 2 détermine la date d’entrée en vigueur et la date d’application du règlement.

Budget. Les incidences budgétaires contenues dans la proposition de règlement tiennent aux économies qui devraient être réalisées chaque année dans les frais de fonctionnement du CEPOL grâce à la proposition de le déménager de Bramshill à Budapest ainsi qu’à un calcul budgétaire approximatif de ce que devrait coûter le déménagement proprement dit.

Candidature. Pendant la séance du 16 décembre 2013 les parlementaires de la commission LIBE ont pu avoir un échange de vues avec Sándor Pintér, ministre hongrois de l’intérieur, et avec les représentants d’autres États membres concernés. Le ministre Sándor Pintér a présenté aux membres de la commission LIBE  les points forts de la candidature hongrois visant à fixer le nouveau siège du CEPOL à Budapest.

La proposition de la Hongrie a déjà été approuvée par le Conseil européen, qui a accepté l’offre hongroise visant à déplacer le siège du CEPOL de son emplacement actuel, Bramshill en Angleterre, , à Budapest. Des ministres de l’Intérieur de l’Union européenne ont unanimement soutenu l’offre de Budapest d’héberger CEPOL lors d’une réunion qui a eu lieu le 8 octobre 2013.

«L’offre de la Hongrie est conforme aux exigences objectives mises en place par l’UE en matière d’agences décentralisées. CEPOL serait la première agence de l’Union européenne localisée en Hongrie. En outre, le pays a une expérience d’enseignement internationale remarquable dans le domaine de coopération policière», a souligné le ministère hongrois Sándor Pintér.

Le gouvernement britannique logera CEPOL à Bramshill jusqu’au 31 août 2014. Par cette date, Budapest sera prêt à héberger le collège européen de police (CEPOL). L’institution sera gérée par un personnel de 30-50 employés, y compris des professeurs, mais le nombre d’ employés impliqués dans la formation des étudiants variera selon nécessité. Le centre de Budapest sera principalement responsable de former des professeurs, qui enseigneront aux citoyens d’autres États membres; il y aura aussi des formations opérationnelles. Une autre importante tâche de l’agence est  de fournir des stages post-licence aux étudiants qualifiés. À cet égard, le Ministre Pintér a aussi souligné l’importance de la formation que le collège européen de police vise à assurer à ses étudiants afin de renfoncer la lutte contre le crime organisé. Le responsable actuelle du CEPOL est aussi hongrois. Il s’agit du Général retraité de Police Ferenc Bánfi, qui remplit son deuxième mandat. Ceci peut d’une certaine façon  contribuer à renfoncer le rôle du CEPOL.

En conclusion, à ceux qui ont critiqué le choix de Budapest en tant que choix unilatérale pris par le Conseil, le ministre hongrois Sándor Pintér a répondu que la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) sera modifiée selon la procédure législative ordinaire; à ceux qui ont fait remarquer le rôle historiquement  répressif exercé par la police hongroise, le ministre a répondu en montrant  les activités maintenant exercées par la police hongroise, toujours plus modernisées et utiles. Le future du CEPOL s’appelle donc peut être Budapest.

Cesare Tanda

Pour en savoir plus:

      -. Regulation amending Decision 2005/681/JHA establishing the European Police College (CEPOL):(EN)  http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/cons_cons(2013)17043_/cons_cons(2013)17043_en.pdf (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/cons_cons(2013)17043_/cons_cons(2013)17043_fr.pdf

      -. Explanatory memorandum – Regulation amending Decision 2005/681/JHA establishing the European Police College (CEPOL) -ADD1:(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/cons_cons(2013)17043(add1)_/cons_cons(2013)17043(add1)_en.pdf(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/cons_cons(2013)17043(add1)_/cons_cons(2013)17043(add1)_fr.pdf

      -. Impact Assessment – Regulation amending Decision 2005/681/JHA establishing the European Police College (CEPOL) – ADD2 http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/st16378_ad02/st16378_ad02en.pdf

      -. Article de Nea Say sur CEPOL: http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2963&nea=137&lang=fra&lst=0

      -. Décision 2005/681/JAI:(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:256:0063:0070:EN:PDF(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:256:0063:0070:FR:PDF