Si EU-Logos n’est pas revenu sur les infractions du mois de janvier en ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, c’est bien pour avoir la matière suffisante à un article : en effet, si le Portugal était en ce domaine le seul mauvais élève de ce début d’année, la République Tchèque et la Slovénie viennent le rejoindre en ce mois de février, où les bonnes résolutions semblent déjà oubliées.
Commençons donc par le mois de janvier qui pouvait nous rendre optimiste : seul le Portugal avait été visé par un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction, rappelons-le). En effet, il était montré du doigt pour sa non-ratification de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Ainsi, la décision 2002/762/CE du Conseil appelait les Etats membres à signer, ratifier, ou adhérer à cette Convention. Celle-ci a été adoptée le 23 mars 2001 par l’initiative de l’Organisation Maritime Internationale « dans le but de garantir une indemnisation convenable, rapide et efficace aux personnes victimes de dommages dus aux déversements d’hydrocarbures transportés comme carburants dans la soute des navires ». Son apport serait principalement la protection des victimes en ce qui concerne la protection marine. Elle prévoit notamment que la responsabilité de tout dommage par pollution issue d’hydrocarbures de soute sera sous la responsabilité du propriétaire du navire, sauf sous certaines conditions dûment mentionnées. En prévention, le propriétaire du navire est appelé à souscrire à une assurance ou toute garantie financière qui pourraient l’aider en cas d’un tel événement. Il était prévu que les Etats membres déposent leurs instruments de ratification à l’OMI avant le 30 juin 2006. Alors que pas moins de 74 pays auraient d’ores et déjà ratifié la convention, le Portugal n’aurait à ce jour toujours pas terminé la procédure parlementaire indispensable à la ratification.
Passons maintenant au mois de février et au premier pays visé : la République Tchèque pour sa non-application de la directive 2001/51/CE concernant l’harmonisation des sanctions pécuniaires prévues par les pays de l’UE en cas de violation des obligations qui incombent aux transporteurs (complément à la convention d’application de l’accord de Schengen). Celle-ci prévoit que les transporteurs s’assurent que les ressortissants de pays tiers qu’ils achemineraient vers l’UE soient munis des documents de voyage appropriés, et que, le cas échéant ils soient ré-acheminés. Si tel n’était pas le cas, les Etats membres se doivent de sanctionner les transporteurs d’un montant dont le cadre est défini par la directive. Or, jusqu’ici la République Tchèque ne sanctionnerait pas les transporteurs qui dérogeraient à leurs obligations. La Commission a donc émit un avis motivé afin que la République Tchèque adapte sa législation.
Enfin, la Slovénie est elle aussi montrée du doigt pour la non-transposition des règles de l’UE relatives au congé parental. Ainsi, il est ici question de la directive 2010/18/UE qui reconnaît aux travailleurs le droit à un congé parental d’au moins quatre mois lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, avant que celui-ci n’atteigne l’âge de huit ans. Si les législations nationales peuvent notamment adapter ce congé aux besoins des parents et des employeurs, autoriser un report du congé par l’employeur, fixer une période d’ancienneté de maximum un an ou autoriser des arrangements particulier, la norme minimale fixée par la directive ne peut pas être enfreinte. La directive fixe aussi un socle de droits minimaux comme celui de retrouver son poste de travail, ses droits acquis, ou encore la protection contre le licenciement. Encore une fois, la Commission a donc dû soumettre un avis motivé pour non-respect par la Slovénie de l’ensemble de ces dispositions contrairement aux 27 autres Etats membres, cela créant un fossé entre les droits des parents slovènes et des autres européens, fossé que ne peut admettre la Commission et ce, à juste titre.
En conclusion, espérons que les trois Etats visés remédient rapidement à la situation. Le jour où le rendez vous mensuel des infractions disparaîtra de nos rubriques, c’est que les Etats auront enfin compris que le droit européen n’est pas un pan du droit dans lequel on ne peut se permettre de choisir que ce qui arrange. Cependant, puisque l’optimisme n’est guère au goût du jour, nous vous donnons rendez-vous dès le mois prochain !
Louise Ringuet
Pour en savoir plus :
-. Europa – Paquet infraction du mois de janvier : principales décisions – 23 janvier 2014 :(FR) : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-36_fr.htm(EN) : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-36_en.htm
-. Europa – Paquet infraction du mois de février : principales décisions – 20 février 2014 :(FR) : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-116_fr.htm(EN) : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-116_en.htm
-. Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BusinessEurope, UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE :(FR) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:068:0013:01:FR:HTML(EN) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:068:0013:01:EN:HTML
-. Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 :(FR) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0051:FR:HTML(EN) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0051:EN:HTML
-. Décision du Conseil du 19 septembre 2002 autorisant les Etats membres à signer et à ratifier dans l’intérêt de la CE la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute ou à y adhérer :(FR) : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002D0762:FR:HTML