Lundi 10 Mars 2014 il a eu lieu à Strasbourg la session extraordinaire de la Commission LIBE. Parmi les sujets à l’ordre du jour il y eu la discussion sur l’arrangement avec la Suisse sur les modalités de sa participation au Bureau Européen d’appui en matière d’asile. Il s’agit d’un point important du contentieux qui oppose la Suisse à l’Union européenne depuis le vote du référendum du 9 février  instaurant notamment de quotas annuels pour les étrangers et ce fut un des premiers points soulevé par l’Union européenne soucieuse de connaître les intentions suisses. A ce jour, aucune réponse n’est connue, les deux parties maintenant leur position.

Contexte. Le 10 Décembre 2013 la proposition législative de l’Union européenne (COM(2013)0862) a été approuvée avec comme objectif la conclusion d’un arrangement sur les modalités de sa participation au Bureau Européen d’appui en matière d’asile. Le 29 Janvier 2014, la rapporteur du PPE Roberta Metsola a présenté un projet de recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de cet arrangement (COM(2013)0862 – C7-0000/2014 – 2013/0422(NLE procédure non législative).

Contenu. Parmi les principales dispositions du projet d’arrangement: la pleine participation de la Suisse aux activités du Bureau d’appui à l’immigration (l’extension du statut des fonctionnaires de l’UE aux ressortissants suisses); la représentation de la Suisse au conseil d’administration du Bureau d’appui en qualité d’observateur sans droit de vote (dispositions institutionnelles); la contribution financière annuelle de ce pays au budget du Bureau d’appui, calculée en fonction de son PIB (La Suisse pouvant augmenter sa contribution en cas d’accroissement de la contribution de l’Union Européenne.)

Etape de la procédure. Lors de la réunion de LIBE du lundi 10 mars il y a eu  un échange de vues des représentants de plusieurs Commissions et des autorités suisses sur l’impact du résultat du référendum suisse sur l’accord. Parmi les acteurs principaux: la Commission,LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) et puis  les commissions pour avis il y a AFFET (Affaires étrangères), DEVE (Développement), BUDG (Budgets).

En ce moment se déroule  la phase préparatoire au Parlement Européen ; elle porte sur trois points , à savoir les relations avec les pays de l’EEE/AELE; l’asile, les réfugiés, les personnes déplacées. Après la conclusion de cette phase, il y aura la séance plénière pour la premier lecture (lecture unique).

Le 16 Avril 2014 est la date indicative pour la votation de la Commission LIBE sur ce projet de résolution législative relative à la conclusion de l’arrangement de l’UE avec la Confédération Suisse en matière d’asile. Enfin la procédure sera considérée comme terminée.

 (Anna Capraro)

Pour en savoir plus:

– Lien pour le website EASO (European Asylum Support Office) : (EN)

– Projet de recommandation : (FR) / (EN)

– Document de base législatif 2013/0422(NLE) – 10/12/2013 : (FR)

– Fiche de procédure du Parlement européen : (FR) / (EN)

– Les leçons du OUI suisse : et si cela nous arrivait à nous membres de l’UE?   Editorial NEAsay 141 (10/02/2014)

– Un ressort est cassé entre la Suisse et l’Union.  L’Union européenne ne remettra jamais en question la libre circulation des personnes. Comment contourner ce vote (Article 15/02/2014) – Le mal suisse deviendra-t-il européen?  (Articles – Mise à jour 16/02/2014 – 18/02/2014)