Viviane Reding – commissaire à la Justice et vice-président de la Commission européenne- et la Vice-Présidente du Parlement européen Roberta Angelilli ont lancé,le 15 avril dernier,une campagne d’information sur l’enlèvement international d’enfant par l’un des deux parents.

En effet, cela est un problème à l’échelle européenne, qui touche plusieurs familles. Il y a quinze millions de citoyens européens qui habitent dans un autre Etat membre et chaque année il y a environ 140 000 divorces internationaux au sein de l’Union.

En outre des difficultés émotionnelles causées par le divorce, ces familles qui se séparent doivent faire face aux problèmes légaux pour la tutelle des enfants.

Ce problème se pose autant plus que la mobilité des citoyens européens est de plus en plus grandissante et que le nombre des familles avec des membres de nationalités différentes est en train d’augmenter.

Roberta Angelilli est médiatrice spéciale du Parlement européen pour les victimes d’enlèvement parental transfrontalier. La grande partie des plaintes que lui sont soumises sont liées à des irrégularités dans l’application du droit ; ainsi la semaine dernière une consultation a été lancée à ce sujet par la Commission européenne et elle restera ouverte jusqu’au 18 juillet.

La fonction de médiateur pour les enfants victimes d’enlèvement parental transfrontalier a été créée en 1987 par Lord Plumb, pour aider les enfants issus de mariages mixtes, enlevés par un de leurs parents. Le rôle du médiateur est de tenter de parvenir à un accord à l’amiable entre le parent auteur de l’enlèvement et l’autre parent.

Un accord ainsi obtenu par les parties évite un déplacement inutile de l’enfant, permet aux parents de tenter de résoudre les questions affectant la famille et est plus rapide et moins coûteux affectivement et économiquement qu’une procédure en justice.

Le niveau européen : le règlement Bruxelles II

La législation maintenant en vigueur dans l’UE pour régler les litiges entre couples internationaux confrontés à des litiges transnationaux est le règlement Bruxelles II, qui est une référence aussi en matière d’autorité parentale. Ce document de novembre 2003 vise à réunir dans un seul document les dispositions sur le divorce et la responsabilité parentale en disposant la reconnaissance automatique des décisions relatives au droit de visite des enfants. La priorité de l’Union est le droit de l’enfant, son intérêt ; en effet selon le règlement, « l’enfant aura le droit d’être entendu sur toute question relative à la responsabilité parentale à son égard, tout en considérant son âge et sa maturité ».

Ce règlement établit un système complet en matière de compétence, pour combler le fait que le droit européen ne touche pas au droit de famille. Ainsi, pour la responsabilité parentale, la compétence réside chez les juridictions dans le pays de résidence habituelle de l’enfant.

Par contre, les parents peuvent accepter que la juridiction ayant prononcé le divorce puisse également statuer sur les questions de responsabilité parentale. Les parents peuvent également s’accorder pour saisir les juridictions d’un autre pays de l’UE dont l’enfant possède la nationalité.

Le niveau international : la convention de La Haye

Au niveau international, la convention qui protège les enfants, contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et qui établit des procédures pour garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’Etat de sa résidence habituelle est la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue le 25 octobre 1980.

Cette convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est de facto la référence juridique au niveau international.

En effet, même si le règlement Bruxelles II a amélioré la situation des couples internationaux en litige au sein de l’UE, selon la Commission « l’absence d’une règle uniforme [pour les Etats membres] est source d’insécurité juridique ». Pour cela, Reding et Angelilli prônent pour une coopération plus étroite des autorités judiciaires des Etats membres, surtout pour ce qui concerne l’échange d’information sur la situation de l’enfant dans le cas d’enlèvement.

Elena Brolis

Pour en savoir plus :

–        Règlement Brussels II: FR

–        Mediateur europeen pour les victimesd’enlèvement parental transfrontalier : FR

–        Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants : FR

–     Report on the application of Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and

the recognition and enforcement of judgements in matrimonial matters and the matters of parental responsibility: http://ec.europa.eu/justice/civil/files/matrimonial_act_part1_v3_en.pdf