Et une fois de plus l’Europe sera malencontreusement pointée du doigt par une opinion publique qui continuera de confondre l’asile et le traitement des flux migratoires. A cela s’ajoute le fait que les directives européennes, que la France est amenée à transposer dans les deux ans qui viennent, sont réputées , sans la moindre démonstration, plus laxistes, démagogiques et irresponsables … Autant dire que le contexte général ne va pas favoriser un débat sinon serein, du moins recherchant un peu l’objectivité. C’est dans un tel contexte que le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a publié un rapport sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, le 15 avril 2014. Le CEC fait le constat d’un système « en crise » et préconise une réforme d’ensemble, « associant respect des droits et performance de l’action publique », est-il annoncé. Un challenge de grande magnitude .

Vient en effet de tomber les conclusions du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques(CEC) suite aux travaux de la mission sénatoriale Létard-Touraine remis au ministre de l’intérieur d’alors, Manuel Vals , en novembre 2013.Les deux rapporteurs, membres de l’opposition, Jeanine Dubié (groupe radical) et Arnaud Richard (UDI, centriste) dressent un état des lieux alarmants : les coûts explosent, l’afflux des réfugiés grandit, des directives européennes mal accueillies, (Bruxelles impose des règles folles » titre le Figaro du15 avril dernier) des déboutés toujours présents sur le territoire, des expulsions jugées quasi impossibles .

En matière de coûts, ceux de la prise en charge augmentent fortement et le coûts prévisionnels sont dépassé, notamment en hébergement d’urgence ( 47 000 places dont 22 000en hôtel eu coût quotidien de 22 euros. D’où une facture pour ce poste de 90 millions d’euros et une estimation pour le coût total de l’asile en 2014 d’un montant total de 666 millions indique le rapport avec un chiffre sans précédent dit le rapport de 180 millions pour l’aide temporaire d’attente .

Certes signale le rapport « la France n’est pas la seule en Europe à faire face à une croissance de la demande d’asile puisque elle-ci est passée dans l’ensemble de l’Union européenne de 335 000 à 435 000 (…) l’Allemagne est depuis 2012 le premier pays d’accueil avec plus de 64 500, chiffre qui a doublé ou presque pour atteindre 127 000 en 2013, soit 29ù du total de l’Union européenne, la France étant deuxième avec 15% suivie par la suède (12% au total) ».

Les directives européennes « accueil » et « procédures » doivent être transposées d’ici juillet 2045.or elles protégent mieux les droits des étrangers, mais elles consomment beaucoup plus du temps de gestion alors que la durée moyenne va de 19 à 26 mois, »l’application des nouvelles normes, à organisation inchangée,ne pourra que faire exploser totalement notre système de traitement de la demande d’asile » mettent en garde les rapporteurs .

Les déboutés sont toujours là : « le taux d’admission global (OPFRA et CNDA) à la protection oscillant entre 22%(2012) et25%(2011 et 2013) la population de déboutés (mineurs inclus) était de l’ordre de 45 000 personnes en 2013 et 43 500 en 2012 précisent les députés, « ils tentent souvent de faire régulaiser leur séjour soit en faisant valoir qu’ils remplissent les critères de régularisation fixés par les circulaires en vigueur, soit en entamant d’autres procédures ». Résultat beaucoup de déboutés sont toujours là et des expulsions deviennent quasiment impossibles :le rapport Dubié-Richard indique que pour 43 000 déboutés en 2013, 19000obligations de quitter le territoire (OQTF), 15 200 ont été effectivement réalisées soit un taux d’exécution de l’ordre de 17% souligne le rapport . Ce taux est-il différent en ce qui concerne les déboutés du droit d’asile s’interrogent les deux rapporteurs ?Ils en tirent la conclusion que la proposition émise par l’IGA (Inspection générale de l’administration) et l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) « tendant à prévoir que la décision définitive de rejet par le CNDA (Cour nationale du droit d’asile) vaille mécaniquement obligation de quitter le territoire français, est impraticable ». Le motif invoqué est « la confusion contestable ente entre politiques de l’immigration et de l’asile ».

Ajoutons à cela que depuis 2007, la forte augmentation de la demande d’asile (35 520 demandes en 2007, 66 251 en 2013) a pour conséquence d’allonger les délais de traitement (les délais moyens d’examen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides « OFPRA » sont passés de 101 jours en 2008 à 205 jours en 2013) et de fragiliser l’insertion des demandeurs qui obtiennent le statut de protection. Cet afflux de demandes entraîne également une hausse des coûts. Le CEC souligne que la stratégie choisie pour répondre à cette augmentation des demandes, c’est-à-dire le recours exclusif aux solutions d’hébergement d’urgence, a considérablement fragilisé le pilotage budgétaire, d’autant qu’elle s’est accompagnée d’une gestion défaillante de l’allocation temporaire d’attente (ATA). Par ailleurs, le CEC indique que les directives européennes du 26 juin 2013 (directive dite « accueil » et directive dite « procédures »), qui doivent être transposées en juillet 2015 au plus tard, auront un fort impact sur l’organisation, les procédures et les coûts du système français de l’asile. Elles impliquent des modifications de la législation et sur certains points des pratiques existantes.

Les 20 propositions de réforme présentées par le CEC prévoient notamment :

• De créer, au niveau des préfectures de région, un lieu d’accueil unique des demandes d’asile, réunissant l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et le Service régional d’immigration et d’intégration.

• De prévoir un accès à l’OFPRA dans le lieu unique d’accueil du demandeur d’asile.

• De faire des centres d’accueil de demandeurs d’asile le dispositif central de l’hébergement des demandeurs d’asile. sensibles pour l’opinion publique comme les réformes territoriales.

• De mettre en place une véritable politique d’accompagnement au retour des personnes déboutées du droit d’asile.

Donc au total c’est une vaste réforme administrative qui est programmée qui vient s’ajouter à d’autres encore plus sensibles pour l’opinion publique comme les réformes territoriales.

Prochaine étape :

Lors de sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé la préparation d’un projet de loi sur la politique d’asile. Un dossier politiquement explosif dans un contexte très difficile, face à une opinion publique à qui l’on a fait remarquer que le nombre de régularisations est passé de 23 000 à 35 000 entre 2012 ET 20013 et que les demandeurs d’asile sont de l’ordre de 70 000, chiffre qui dans l’absolu n’est pas très élevé comparé à celui des syriens dans les pays voisins ou aux réfugiés de la guerre en Libye mais on souligne que la plupart le sont là pour des raisons économiques et non politiques, ce qui reste à démontrer. Le chiffre de un milliard de dépenses annuelles pour la collectivité (frais d’hôtel, soutiens judiciaires, aide médicale, travail au noir etc) est brandi mais sans une vérification rigoureuse que l’on souhaiterait mais qui est loin d’être possible.. Ce chiffre symbolique du milliard Se profile comme première priorité la réduction du temps de traitement des dossiers à moins de un an. Mais aller plus vite ne voudra-t-il pas dire être moins regardant et accepter encore un plus grand nombre de personnes ? La Cour nationale du droit d’asile disparaitra-t-elle ? On y réfléchit sans oser franchir le pas : ces juges administratifs qui la remplaceraient, peu expérimentés, ne seront-ils pas encore plus laxistes ? préférant accueillir que prendre la responsabilité de l’expulsion font valoir certain. On comprend que le projet de loi ne passera qu’en juin, après les élections européennes. Cette perspective a apporté un certain soulagement car le sujet de l’immigration et de l’asile, une fois de plus confondues, sera inévitablement un sujet majeur de la campagne électorale.

Un défi de taille attend le gouvernement.

Henri-Pierre Legros

Pour en savoir plus :

–  Rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile (avril 2014), Bibliothèque des rapports publics, La Documentation française : FR

– Rapport sur la réforme de l’asile (novembre 2013), Bibliothèque des rapports publics, La Documentation française : FR

– Rapport sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile (septembre 2013), Bibliothèque des rapports publics, La documentation française: FR 

– Demandeurs d’asile : revoir la procédure d’accueil [20130924] FR

– Demandeurs d’asile : leurs conditions d’accueil dénoncées FR

– Asile : la France reste le premier pays d’accueil FR

– Droit d’asile et politique migratoire:  FR

– Une subordination du droit d’asile à la politique d’immigration ? FR