Le recours en annulation contre un acte pour vice de forme ou violation des formes substantielles conduit l’auteur à adopter un nouvel acte, identique en substance au premier, mais exempt de la violation constatée par la Cour de justice mais, ce recours permet de maintenir les effets de l’acte pour une question de sécurité juridique jusqu’à l’adoption du nouvel acte conforme. C’est exactement ce qu’à conclu la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 6 mai 2014 (aff. C-43/12) relative à l’annulation de la directive 2011/82/UE du 25 octobre 2011 facilitant les échanges transfrontaliers d’informations en matière de sécurité routière.
Cette directive permettait aux Etats membres de donner accès aux données relatives à l’immatriculation des véhicules aux autres Etats membres afin de poursuivre le conducteur qui a commis une des huit infractions listées dans la directive (excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d’un feu rouge, conduite en état d’ébriété, conduite sous l’influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite et usage illicite d’un téléphone portable pendant la conduite) applicable pour 25 des 28 Etats membres (le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne l’applique pas).
Un petit historique, la Commission européenne a proposé une directive en mars 2008 visant à faciliter les échanges d’informations entre Etats concernant les infractions routières. Par cette directive, l’objectif est d’améliorer la sécurité routière dans l’Union, réduire le taux de mortalité sur les routes mais également, ne pas laisser impuni les auteurs d’infractions routières commis dans un autre Etat membre que celui dont ils ont la nationalité. La proposition de la Commission avait pour base juridique la compétence de l’Union en matière de sécurité des transports à savoir l’article 91§1 point c, du TFUE. Or, lorsque le Parlement européen et le Conseil adopte la directive, le 25 octobre 2011, ce n’est pas la base juridique de la Commission qui est retenue mais celle de la compétence de l’Union en matière de coopération policière selon l’article 87§2 du TFUE. De ce fait, la Commission européenne a introduit un recours en annulation contre la directive pour base juridique erronée.
Le choix de la base juridique est important au sein de l’Union européenne afin de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Ainsi le choix de la base juridique s’examine par le biais du but et du contenu de l’acte.
La Cour de justice a procédé à un examen de la directive. Elle examine la finalité et le contenu de la directive pour savoir si la base juridique utilisée est appropriée. Finalement, au regard de l’article 1er de la directive, l’objectif de celle-ci est d’ « assurer un niveau élevé de protection de tous les usagers de la route de l’Union en facilitant l’échange transfrontalier d’information concernant les infractions » en la matière. Ainsi elle en déduit que « l’objectif principal et prépondérant » de la directive est l’amélioration de la sécurité des transports. Concernant le contenu de la directive, il n’établit pas de lien direct de rattachement aux objectifs de la coopération policière qui sont le développement d’une politique commune en matière d’asile, d’immigration, de contrôle aux frontières extérieures et la prévention de la criminalité, du racisme et la xénophobie. De plus, le système d’échange d’information s’avère être l’instrument pour améliorer la sécurité des transports.
Face à ce constat, la Cour conclut que : c’est sur la base de la compétence de l’Union en matière de transport que la directive aurait du être basée. Elle annule la directive pour base juridique erronée et laisse un an aux institutions pour trouver une nouvelle base judiciaire appropriée pour garantir la poursuite de l’objectif de sécurité routière. Néanmoins, l’annulation de la directive n’a pas pour conséquence la perte de ses effets puisque leur interruption brutale aurait de graves conséquences sur la poursuite de la politique des transports dans l’Union et l’amélioration de la sécurité routière (en 2013, on a observé une diminution du taux de mortalité sur les routes européennes). Les effets de la directive perdureront jusqu’au 6 mai 2015 c’est-à-dire jusqu’à l’adoption de la nouvelle directive, ce qui parait être un délai raisonnable pour la Cour de justice.
(Audrey Lenne)
Pour en savoir plus :
– Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 mai 2014, Affaire C-43/12, Commission contre Parlement européen et Conseil : (FR) / (EN)
– Communiqué de presse n°69/14 de la Cour de justice de l’Union européenne : La Cour annule la directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière : (FR) / (EN)
– Directive 2011/82/UE du Parlement et du Conseil du 25 octobre 2011 : (FR) / (EN)
– « Sécurité routière : L’UE s’apprête à prendre des mesures à l’encontre des conducteurs qui commettent des infractions à l’étranger », le 02.12.2010, europaforum.lu : (FR)
– « Un premier pas vers moins d’impunité et plus de sécurité sur les routes de l’UE », le 06.07.2011, europaforum.lu : (FR)