A l’occasion de la présentation de son quatrième rapport d’étape sur la libéralisation des visas pour l’Ukraine, La Commission appelle au lancement de la deuxième phase du Plan d’action (VLAP). Pendant cette phase la Commission devrait vérifier la mise en oeuvre des règles adoptées par l’Ukraine. La rapport « conclut que l’Ukraine a mis en place les mesures législatives, les politiques et le cadre institutionnel et répond aux exigences de la première phase du dialogues sur les visas (…)La deuxième phase lors de laquelle la Commission va vérifier la mise en oeuvre de toutes ces règles peut donc être lancée ».
Les Etas membres doivent donner leur accord. Rappelons que dans leur déclaration commune sur l’Ukraine, les chefs d’Etat et de gouvernement ont réaffirmé leur volonté « de renforcer les contacts entre les Ukrainiens et les citoyens de l’UE »,Ce qui, est-il rappelé, peut se faire « grâce au processus de libéralisation du régime des visas, dans un environnement sûr et bien géré et pour autant que toutes les exigences soient respectées, conformément aux conditions arrêtées dans le cadre d’action du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas » . La Commission rappelle qu’à terme l’objectif était que les citoyens ukrainiens aient le droit de voyager sans visa « une fois que ce processus de libéralisation aura été dûment mené à bien. »
Lors du dîner informel des chefs d’Etat, le président de la Commission, José Manuel Barroso a tenu à présenter les motivations de la démarche de la Commission précisant que la passage à la deuxième étape était « d’abord et avant tout une reconnaissance des réformes législatives importantes adoptées dans les derniers mois (… ) si un travail important reste à faire, c’est un signe très concret pour les autorités ukrainiennes et les citoyens qu’avec de la persévérance les avantages d’une association plus étroite avec l’UE sont réels et tangibles pour tous (…) En termes pratiques, cela rapprochera l’Ukraine de l’UE ». De son côté la Commissaire aux affaires intérieures Cecilia Malmström s’est déclarée convaincue que l’Ukraine allait poursuivre leur travail, un travail immense, avec beaucoup de détermination.
Le plan d’action de libéralisation comprend quatre éléments :
– les documents de sécurité, y compris la biométrie ;
– la gestion intégrée des frontières ;
– la migration ,l’asile,l’ordre et la sécurité publique ;
– les relations extérieures et les droits fondamentaux.
Le plan d’action contient deux niveaux de critères : les repères de la première phase concernant le cadre de politique générale (législation et institutions) qui ouvrent la voie à la deuxième phase qui comprend les indicateurs identifiables relatifs à la mise en œuvre efficace et durable des mesures convenues.
Le dialogue sur la libéralisation des visas entre l’UE et l’Ukraine a été lancé le 29 octobre 2008 et la Plan d’action de libéralisation des visas (VLAP) a été présenté le 22 novembre 2010.
Henri-Pierre Legros
Pour en savoir plus :
– Communiqué de presse de la Commission européenne (EN)
– Quatrième Rapport de la Commission concernant la libéralisation des visas concernant l’Ukraine (EN)
– European Commission’s support for Ukraine :
