Alors que le Président Hollande promulguait le 27 mai dernier la loi n°2014-535 portant transposition de la directive européenne 2012/13/UE du Conseil et du Parlement européen du 22 mai 2012 concernant le droit à l’information en matière de procédure pénale, la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait quant à elle promis de réformer en profondeur notre procédure pénale, vieillissante et également afin de se mettre en conformité avec les normes européennes. Chose promise, chose due : les discussions relatives au nouveau projet de loi sur la réforme pénale ont commencé le mardi 3 juin 2014 à l’Assemblée nationale et, finalement a été adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale (328 voix contre 221) mardi 10 juin 2014.
Ce projet de loi a essuyé de nombreuses critiques, que ce soit par les partis politiques, par les magistrats ou encore les syndicats de la profession. Certains le juge trop « laxiste », notamment selon l’opinion de certaines personnalités de l’UMP, des associations telles que le collectif « Liberté, égalité, justice » (CLEJ) souhaiteraient une réforme plus « ambitieuse » pour aller « le plus loin possible dans le sens de l’individualisation de la peine et de la réinsertion » et d’autres estiment que ce projet ne remplirait pas un de ces objectifs, à savoir vider les prisons françaises, selon des personnalités de la magistrature.
Ce projet de loi a pour objectif : la prévention de la récidive, la suppression de la politique dite du « tout carcéral », éviter que les délinquants de courtes peines en prison ne deviennent plus « professionnels » au contact d’autres détenus et finalement, privilégier la réinsertion. Pour ce faire, le principal point de cette réforme pénale est la contrainte pénale.
C’est une peine de probation d’une durée comprise entre 6 mois à 5 ans exécutoire en milieu ouvert c’est-à-dire à l’extérieur de la prison. Le condamné est soumis à des obligations et des interdictions sous le contrôle du juge d’application des peines, ainsi qu’un surveillance judiciaire généralisée et continue.
Pour qui ? C’est également une question qui a fait débat, notamment entre la Garde des Sceaux et le Gouvernement. Finalement, il a été voté que le champ d’application de la contrainte pénale concerne les personnes ayant commis un délit puni de 5 ans d’emprisonnement maximum jusqu’au 1er janvier 2017, puis concernerait plus largement les personnes ayant commis un délit puni d’une peine de 10 ans d’emprisonnement maximum. Dans un premier temps, cela pourrait concerner 80% des 600 000 condamnés annuels pour des délits punis de 5 ans d’emprisonnement. La contrainte pénale ne concernera pas les mineurs.
Cette peine alternative devrait avoir pour conséquence de vider la population carcérale. En effet, nul n’est sans savoir que les conditions de détention carcérale en France sont médiocres, la population carcérale ne cesse d’augmenter : de 40% depuis 2001. Au 1er avril 2014 le nombre de détenus atteignait 68.859, un pic jamais atteint depuis la seconde Guerre Mondiale. La contrainte pénale en ce qu’elle propose une peine alternative viendra se substituer à la peine de sursis avec mise à l’épreuve ou aux courtes peines d’emprisonnement faisant l’objet d’un aménagement.
Les autres objectifs du projet de loi :
– Le projet de loi remet en cause le principe d’automatisation des peines de prison ferme car selon des études, 59% à 61% des détenus libérés sont recondamnés dans les 5 ans suivant, un taux encore plus élevé chez les mineurs (78%) et chez les 18-29 ans (63%) ;
– Le projet de loi souhaite éviter les « sorties sèches » c’est-à-dire les sorties de prison sans soutien et accompagnement de la personne en permettant un soutien continu et suivi, une réinsertion dans la société. Ces sorties sèches représentent 80% des sorties ;
– Le projet de loi abroge les peines planchers établies en 2007 sous le mandat du Président Sarkozy qui prévoyait des peines minimales pour les détenus récidivistes ;
– Le projet de loi élargit la liberté conditionnelle : il permet un examen obligatoire du dossier de toute personne dès que celle-ci aura effectué les 2/3 de sa peine, toutefois la libération n’est pas automatique même si la procédure est engagée
Cette réforme vise principalement à réduire la récidive et la population carcérale. Finalement, le projet de loi permet véritablement une individualisation des peines, le magistrat pourra examiner si la sanction est adaptée à la situation et à la personnalité de la personne.
Désormais, le projet doit passé devant la Commission des lois au Sénat le 18 juin prochain puis en séance publique à partir du 21 juin, puisqu’il a été placé sous la procédure accélérée.
Reste à savoir, au niveau européen, comment sera traité le volet « pénal » dans ce qui qu’il est convenu d’appeler « le post-Stockholm ».
Audrey Lenne
Pour en savoir plus :
– « La contrainte pénale en cinq questions », François Béguin, le 03/06/2014, Le Monde (FR)
– « La réforme pénale : la contrainte pénale, pari contre la récidive », Franck Johannès, le 09/10/2013, Le Monde (FR)
– « Des associations se mobilisent pour une réforme pénale plus « ambitieuse » », le 02/06/2014, Le Monde (FR)
– « Combattre les idées reçues autour de la réforme pénale », Collectif Liberté, égalité, justice sous format powerpoint (FR)
– « Non, 6 000 délinquants ne courront pas dans la nature après la réforme pénale », Diane Jean, le 05/06/2014, Le Monde (FR)
– « Réforme pénale : la contrainte pénale adoptée par l’Assemblée Nationale », le 06/06/2014, Le Monde (FR)
– « Peines d’emprisonnement ou peines alternatives : quelle récidive ? », Pierre V. Tournier, Etude Aout 2005 (FR)
