La Commission LIBE du Parlement européen peut se pencher sur toutes les questions relatives à la protection des droits de l’homme énoncés dans la charte des droits fondamentaux. Elle a une compétence particulière en ce qui concerne la lutte contre les discriminations et la protection des minorités. La question de la protection des données numériques est également d’une grande actualité.
Un ensemble de domaines sont sous-jacents à la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice : les mesures sur l’entrée et la circulation des personnes, la politique d’asile et les migrations, la gestion des frontières extérieures, les mesures concernant la coopération policière et judiciaire.
Toutes les instances de l’UE (Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, Agence des droits fondamentaux de l’UE, Europol, Eurojust, CEPOL…) relèvent également de sa compétence.
Enfin, elle peut constater un risque évident de violation grave des principes communs par un Etat membre.
Pour en être membre, les députés doivent être élus, après avoir été désignés par des groupes politiques et les députés non inscrits, conformément à l’article 199 du règlement intérieur du Parlement. Celui-ci ajoute que « La composition des commissions reflète autant que possible la composition du Parlement ».
Les Commissions peuvent charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une mission d’étude ou d’information (art 201). Les groupes politiques peuvent désigner un rapporteur fictif pour suivre l’avancement du rapport en question et trouver des compromis au sein de la Commission au nom du groupe.
Les groupes politiques peuvent désigner un coordinateur parmi leurs membres (art 205), lequel prépare les décisions à prendre par la commission, notamment celles relatives à la procédure et la désignation des rapporteurs. Les députés non-inscrits ne constituent pas ungroupe politique. Ils ne peuvent désigner de coordinateur, ils n’ont pas accès aux questions de procédure ou à un rapporteur fictif. Une commission ne peut voter que si le quart de ses membres sont présents (art 208).
Pour en savoir plus :
– règlement intérieur du Parlement : [FR] [EN]
