La justice européenne est passée là où les institutions européennes ont montré leur impuissance (Parlement européen), leur attitude timorée (Commission européenne) ou leur franche mauvaise volonté (Conseil et Etats membres). C’est une longue histoire racontée dans le détail par Nea say de Eulogos. Un dossier particulièrement riche a été rassemblé année après année : cf. « pour en savoir visant des terroristes présumés. Le pays a été condamné pour son rôle dans les tortures subies sur son territoire en 2002-2003 par un palestinien et un Saoudien, avant que ceux-ci ne soient transférés à la base américaine de Guantanamo où ils sont toujours détenus.
La Pologne a coopéré à la préparation et à la mise en œuvre des opérations de remise, de détention secrète et d’interrogations menées par la CIA sur son territoire visant des terroristes présumés: la Pologne aurait dû savoir que, en permettant à la CIA de détenir de telles personnes sur son territoire elle leur faisait courir un risque sérieux de subir des traitements contraires à la Convention européenne des droits de l’homme. Tel est le jugement de la COUR qui indirectement condamne aussi la CIA et les Etats-Unis ; La Cour avait été saisie par les avocats de Abd Zoubaydah, un palestinien de 43 ans et Abd al-Rahim, un saoudien de 49 ans. Ceux-ci avaient plaidé que les autorités polonaises, en toute connaissance de cause et de manière délibérée, notamment par la simulation de noyades avaient autorisé la CIA à les détenir au secret pendant plusieurs mois en 2002 et 2003 en Pologne où ils ont été torturés, notamment par la technique bien connue de simulation de noyades (water boarding). Les autorités polonaises ont trois mois pour demander un nouvel examen du dossier devant la Grande Chambre de la CEDH, une sorte d’appel auquel la Grande Chambre n’est pas tenue de donner suite.
Dans les deux affaires, les juges ont estimé que la Pologne n’a pas respecté l’obligation qui découlait pour elle de l’article 38 de la Convention européenne des droits de l’homme (obligation de fournir toute facilité nécessaire pour la conduite efficace de l’enquête. Les juges ont conclu, entre autres, à la violation de plusieurs articles portant sur l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, sur le droit au respect de la vie privée et familiale ou sur le droit à un procès équitable.
Rappelons que le Conseil de l’Europe, le premier avec les remarquables rapports de Dick Marty, avait lancé cette sordide et dramatique affaire concernant les pratiques de la CIA, sur le sol européen. Il a été relayé par le Parlement européen qui avait créé une commission d’enquête présidée par le député portugais Carlos Coelho qui a donné lieu au rapport du député Fava, qui fut suivi d’une résolution. Deux nouveaux rapports donnant lieu à des résolutions du Parlement européen ont tenté de relancer le dossier : rapports de Hélène Flautre et de Lopez Aguilar, alors président de la commission LIBE. Dernière tentative avant que le Parlement européen ne se sépare pour les élections du 25 mai dernier.
Les députés européens ont demandé au Conseil d’enquêter de façon plus approfondie sur l’implication des Etats membres dans ces pratiques d’enlèvements, détentions, transferts secrets dans lesquels seraient impliqués à des titres divers la Lituanie, la Roumanie, le Royaume-Uni, l’Espagne, la Belgique, la France, la Slovaquie et bien entendu la Pologne. Aucune suite n’a été donnée aux demandes réitérées du Parlement européen. Cette condamnation, particulièrement sévère dans ses attendus, peut fournir une bonne occasion au tout nouveau Parlement européen de relancer un dossier perdu de vue.
Pour en savoir plus :
-. Dossier de Nea say sur les prisons, enlèvements et vols secrets de la CIA http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0
-. Dossier de Nea say sur Guantanamo http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3222&nea=148&lang=fra&arch=0&term=0
-. Communiqué de presse de la CEDH et texte de la décision (FR) http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-4832214-5894817#{« itemid »:[« 003-4832214-5894817 »]} (EN) http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-4832205-5894802#{« itemid »:[« 003-4832205-5894802 »]}
Le texte de l’arrêt n’existe pour l’instant qu’en anglais
