La commission LIBE s’est penchée en dernier lieu mercredi 23 juillet 2014 sur un arrêt de la CJUE qui rappelait au Conseil son obligation d’information du Parlement en matière d’accords internationaux (dont vous nous avions parlé ici).

Dans un arrêt du 24 juin 2014, Parlement européen contre Conseil de l’Union Européenne, la Grande Chambre de la Cour de justice de l’UE a annulé un accord conclu par la Haute représentante entre l’UE et l’Ile Maurice concernant le transfèrement des pirates présumés arrêtés par la force Atalanta vers cette dernière afin qu’ils y soient jugés. En effet, le manque d’information du Parlement européen viole l’article 218 TFUE. Cette décision rappelle opportunément au Conseil que l’équilibre démocratique des institutions a changé à la faveur du traité de Lisbonne.

Lors de la séance de mercredi 23 juillet dernier, la Commission européenne a informé la Commission LIBE de cette décision et de ses implications. En effet, ces accords peuvent relever de la compétence de la commission LIBE lorsqu’ils touchent aux droits fondamentaux, notamment aux droits procéduraux. La Commission européenne salue un arrêt qui « permet au Parlement d’exercer son contrôle démocratique sur l’action extérieure du Conseil ».

L’annulation de l’accord pour ces motifs procéduraux nécessite que la procédure reparte du début. Il appartient à la Haute représentante (et à son successeur) ainsi qu’au Conseil de négocier un nouvel accord respectant cet arrêt. Le Parlement aura son rôle à jouer lors de l’audition du nouveau Haut représentant pour savoir comment il souhaite appliquer l’accord. Par ailleurs, une seconde affaire est en cours portant sur un accord semblable (le transfert de pirate) avec le Tanzanie, pour laquelle le Parlement n’avait pas été suffisamment informé.

Emmanuel Buttin

Pour en savoir plus :

– Notre article sur l’arrêt de la CJUE : [FR]