Ce lundi 29 septembre 2014, Günther Oettinger, ancien commissaire à l’Energie, a été auditionné par le Parlement européen, afin de vérifier ses compétences pour assurer le poste de commissaire à la société et l’économie digitale.

 3h de questions-réponses entre les députés européens et Oettinger, ont permis ainsi de tester ces connaissances en la matière ainsi que d’éclaircir certains points concernant l’orientation politique de celui ci compte tenu de la lettre de mission qui lui a été assigné par le président de la Commission Jean-Claude Juncker.

 Oettinger a été questionné sur de nombreuses questions, par les groupes politiques ainsi que les députés des commissions de la culture et de l’éducation (CULT ), de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE ), ainsi que par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE ), la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO ) et la commission des affaires juridiques (JURI ).

 Les questions très variées auront permis de connaître les positions de Günther Oettinger sur les infrastructures à mettre en place, les droits découlant de la société numérique, droit à l’oubli, protection des données, droit d’auteur, mais aussi des questions touchant au secteur de la culture, de l’éducation.

 Les infrastructures :

 Tout comme en matière d’énergie, Oettinger, considère que l’infrastructure est essentielle pour l’exécution du portefeuille concernant la société et l’économie digitale.

Oettinger a donc mis l’accent sur la nécessité de développer et investir dans les infrastructures numériques en Europe. Le marché numérique représente un potentiel de croissance et d’emploi en Europe, et c’est pourquoi la mise en place d’un marché unique en matière du numérique doit être une priorité pour les cinq années à venir. L’europe doit se placer comme pionnier mondial en matière de TIC et pour cela elle ne peut pas se permettre un retard en matière d’infrastructure. Oettinger a ainsi souligné que la recherche et l’innovation doivent être favorisé par le biais d’investissement privés et publics. Qu’il travaillerait dans ce sens afin que les investissements puissent être encouragés tant au niveau des États, que des fonds privés et européens.

 La défragmentation du marché du digital :

 Suite aux différentes questions posées par les députés, Oettinger a insisté sur la réalisation d’un marché unique européen du numérique. Ce marché unique du numérique devrait permettre de connecter toutes les régions européennes qu’elles soient rurales ou non. La défragmentation du marché du digital, ne pourra passer que par une européanisation de la politique lui afférant. Des efforts devront être menés notamment en matière d’investissement privé ou public, pour qu’il n’y ait plus d’inégalité entre les pays riches et les pays pauvres de l’UE, mais aussi entre les différentes européennes, qu’elles soient rurales ou plus urbaines.

La 5G doit constituer l’avenir pour l’Europe et Oettinger a souligné que l’Europe devrait être pionnière en la matière. Le marché unique en matière de numérique devra s’appuyer à la fois sur les entreprises globales ainsi que les start-ups. Les start-ups doivent selon lui faire l’objet d’une attention particulière car elles sont porteuses de l’innovation. D’autre part il a souligné qu’une idée qui échouerait aujourd’hui pourrait prospérer demain.

 Le droit d’auteur :

Oettinger s’est engagé à proposer une nouvelle législation en matière de droit d’auteur d’ici deux ans. Il est conscient que le droit d’auteur doit être rénové car « celui ci n’est plus adapté au monde actuel, c’est à dire au numérique ».

Selon lui « il serait bon que tous les citoyens aient accès aux produits culturels mais on ne peut pas vivre uniquement des œuvres passées ». Pour cela il faut renforcer la protection des artistes et de leurs œuvres. Ce n’est qu’à partir d’une bonne protection de leurs œuvres que l’on pourra et stimuler la créativité et l’innovation.

Le marché du numérique présente de réels avantage mais la protection doit aussi être assurée afin « que les créateurs de contenus voient leur potentiel de créativité libéré».

 Le député allemand du groupe de S&D, Dietmar KÖSTER, a interrogé Oettinger sur ses intentions pour établir « l’équilibre entre le marché et la réglementation pour favoriser la croissance et l’emploi dans la créativité ». Oettinger a répondu qu’un travail de deux ans devrait permettre d’aboutir à une solution dans ce sens.

 Un livre blanc en matière de droit d’auteur était prévu pour septembre 2014, mais a été reporté, nous devrons donc attendre pour en savoir plus…

 La protection des données :

 Le Parlement travaille depuis plusieurs années sur la réforme de la protection des données à caractère personnel. Rien d’étonnant que les députés européens aient, à plusieurs reprises, soulevé ce point afin de vérifier les intentions du commissaire- candidat pour la société et l’économie numérique.

Oettinger a affirmait que le développement du numérique dépend de la confiance des citoyens. Celui ci doit donc être au cœur des préoccupations et notamment concernant la protection de leurs données. Il s’est engagé à relancer le débat avec les acteurs internationaux, que ce soit avec les Etats mais aussi avec les multinationales, telles que Google et Microsoft.

 Alors que personne ne l’attendait sur cette question, il a fait remarquer qu’avec les technologies on ne pouvait pas prévenir tous les risques en donnant comme exemple les stars réclamant la suppression de leurs photos dénudées sur la toile. Il a expliqué que l’on ne pouvait pas protéger la « bêtise des gens » qui publient des photos dénudées sans comprendre que bien souvent cela pouvait découler d’un piratage informatique ou de photos violant la vie privée des gens prises à leurs insu.

 Le droit à l’oubli :

 Le jeune député allemand Sonneborn a demandé à Oettinger quelle était sa position sur le droit à l’oubli en faisant référence à son retrait de permis de conduire datant de 25 ans. Oettinger a répondu avec beaucoup d’ingéniosité en affirmant qu’en « politique, on doit être jugé en fonction de ses succès et ses échecs». Il a ainsi pu détourner la question sur le droit à l’oubli.

La neutralité du web :

 A de nombreuses reprises les députés ont interrogé Oettinger sur la question de la neutralité du web. On peut souligner l’intervention du député vert autrichien, Michel Reimon qui lui a demandé quelle était sa définition de la neutralité du web. Question à laquelle nous sommes restées sans réponse malheureusement.

 Que ce soit concernant le monopole ou l’oligopole de Google, ou concernant le respect de la pluralité linguistique et culture, la neutralité du web constitue une préoccupation majeure pour les députés européens. Ils ont tenté à plusieurs reprises de connaître les intentions de la Commission à ce sujet. Oettinger a cependant affirmé que les « travaux du Parlement trouvent une résonance en lui » et qu’il ferra tout pour établir une collaboration avec eux à ce sujet.

 Oettinger a défendu sa position en tant que commissaire pour l’économie et la société digitale, passant en revue une grande série de questions, certaines plus sensibles que d’autres. Ancien commissaire, il a valorisé le travail du Parlement européen à plusieurs reprises et s’est prononcé en faveur d’un équilibre et d’un dialogue inter institutionnel.

 Oettinger a fortement été critiqué pour ses compétences en matière numérique par les députés européens, mais il semblerait que Oettinger ai réussi le test d’entrée au collège des commissaires, contrairement à Jourova ou Caňete. Reste encore à suivre l’audition de l’estonien Andrus Ansip affecté au portefeuille du marché unique du digital ce lundi 6 octobre en attendant les délibérations du 8 octobre sur la nomination des commissaires européens.

Marie Anne Guibbert

En savoir plus :

 – Günther Oettinger promet une réforme du droit d’auteur d’ici deux ans – Euractiv – Aline Robert Langue FR –http://www.euractiv.fr/sections/innovation-entreprises/gunther-oettinger-promet-une-reforme-du-droit-dauteur-dici-deux-ans

 – Oettinger’s new digital job raises eyebrows in Berlin – Euractiv- Langue EN – http://www.euractiv.com/sections/infosociety/oettingers-new-digital-job-raises-eyebrows-berlin-308356

 – Günther Oettinger, le commissaire européen qui ne défendra pas Jennifer Lawrence – Vincent Glad – Langue FR – http://www.slate.fr/story/92781/oettinger-jennifer-lawrence

 – Auditions Günther Oettinger – Europarl – Langue FR  http://www.elections2014.eu/fr/new-commission/hearing/20140917HEA64706

Question and answer session, Günther Oettinger – Member designate of the EC in charge of Digital Economy and Society   – Langue INT, EN, FR, DE, IT, ES, EL, PT, NL, DA, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR – http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I093145http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I093145

http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I093145

– Clossing statement, Günther Oettinger – Member designate of the EC in charge of Digital Economy and Society   – Langue INT, EN, FR, DE, IT, ES, EL, PT, NL, DA, FI, SV, CS, ET, LV – LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR – http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I093147