Le cycle de débat sur le droit à l’oubli lancé en Europe par Google vient de se terminer par la dernière rencontre de son comité consultatif à Bruxelles.
Nous l’avions évoqué dans un article précédent, Google avait lancé sa campagne « Take Action » en Europe sur la question du droit à l’oubli. L’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 a rappelé à Google qu’elle doit se conformer aux obligations européennes en matière de protection des données. Suite à cela Google a ouvert la possibilité aux individus d’introduire une demande de « déréférencement » de liens sur internet
Les conséquences et l’interprétation de cette affaire sont essentielles pour l’avenir de la protection des données.
Google qui de « bonne foi » avait introduit la possibilité d’introduire une demande de suppression de lien se retrouve dans une situation complexe car elle doit faire face à un nombre grandissant de requêtes(+ de 160 000) sans connaître les critères applicables au droit à l’oubli. La réunion du comité consultatif de Google, constitué pour cette occasion, dans 7 capitales européennes avait pour objectif, entre autre, de dégager des critères permettant une application plus systématique du droit à l’oubli. Un rapport sur le droit à l’oubli sera ensuite publié par Google en janvier 2015.
La dernière réunion du Comité Consultatif a permis de clôturer le débat, bien que de nombreuses questions restent en suspens. On retiendra plusieurs éléments du débat, le premier concerne la pertinence du droit à l’oubli et les principes à tenir en compte lors de son application. Le second concerne la question du juge compétent pour déterminer l’applicabilité du droit à l’oubli.
La pertinence du droit à l’oubli remise en question :
L’étendue du droit à l’oubli, et la valeur de ce droit ont été remises en question tout au long du cycle de rencontres en Europe. En effet que ce soit le rapport entre ce droit et les principes de liberté d’expression et de presse ou sur la compétence de Google à juger de son applicabilité, le droit à l’oubli a fortement été remis en question par le Comité consultatif.
Il est clair que le débat sur le droit à l’oubli s’est rapidement efforcé à remettre en question la pertinence du droit à l’oubli. Le droit à l’oubli doit être équilibré vis à vis des libertés d’expression et de presse. On peut citer par exemple l’intervention de Stéphane Hoebeke, conseiller juridique de la RTBF, favorable à la sensibilisation et àl’éducation vis à vis des médias et qui demandait « Y’a t-il un sens de revenir sur ses informations ? ».
Limitant les possibilités d’usage de ce droit à des raisons impérieuses sociales qui justifieraient la suppression d’un lien sur la demande d’un individu. Il a été affirmé clairement que le droit à l’oubli ne constituait en aucun cas un droit fondamental.
La solution avancée par le droit à l’oubli ne fonctionne réellement que dans des cas très particuliers, relevant de raisons impérieuses sociales. Le fait de supprimer le lien d’un moteur de recherche, ne vient pas régler le problème de fond qui réside dans l’information en elle même. Sylvie Kauffman, directrice de la rédaction du Monde, ainsi que Karel Verhoeven, éditeur de Standaard, ont fait remarquer l’importance de la participation des éditeurs en matière de droit à l’oubli. Lorsqu’une information erronée ou non actualisée se trouve sur internet, la personne concernée a le droit de demander à ce que ces informations soient rectifiées ou actualisées. C’est dans l’information en elle même que réside le problème et non dans son référencement sur les moteurs de recherche. En effet la suppression d’un lien ne fait que compliquer son accès mais ne fait pas disparaître l’information d’internet.
Le professeur Van Eeecke, en droit de l’Internet de l’Université de Anvers, a ainsi souligné l’importance que Google contacte le fournisseur de l’information pour décider des suites à donner. Les éditeurs doivent informer Google lorsqu’ils sont saisis d’une demande de retrait.
Le Comité consultatif a interrogé à plusieurs reprises les experts sur le fait de savoir à qui revenait la compétence d’appliquer ce droit. Google est-il compétent pour juger des demandes introduites, ou serait-il préférable de créer une Cour d’arbitrage en la matière. Google peut-il être à la fois juge et parti ? Non, et donc à qui confier cette responsabilité ? D’autre part se pose la question des critères applicables pour déterminer l’applicabilité du droit à l’oubli. Pour le moment il n’existe pas de critères concrets permettant de déterminer aisément de l’applicabilité de ce droit. L’objectif de ce débat en Europe avait pour objectif de réfléchir sur l’étendue de ce droit ainsi que les critères applicables.
Egalité devant le droit à l’oubli
La nécessité de mettre en place des règles précises en matière de droit à l’oubli apparaît plus que nécessaire si l’on veut que les utilisateurs soient traités de la même manière en la matière. Cependant force est de constater que Google remet en question l’arrêt de la Cour de Justice Google Spain, pourtant clair sur l’interprétation à donner de la Directive 95.
D’autre part se pose la question de la territorialité de la suppression des liens, en fonction du domaine exploité. Le droit à l’oubli doit-il permettre de supprimer les liens sur le lieu où la demande a été effectuée, exemple en Belgique lorsque la demande a été faite via google.be ou bien le droit à être oublié doit-il permettre un « déréférencement » sur tout les plateformes de Google c’est à dire google.com ainsi que toute les autres plateformes nationales de Google.
Google ne peut pas être juge et partie: vers une instance d’arbitrage ?
En offrant la possibilité aux utilisateurs de demander à Google de supprimer un lien internet, Google se place comme juge et partie à la fois. Le comité consultatif a fait remarquer que le droit à l’oubli pose un problème de compétence, et que Google bien que soumise à l’obligation de suppression des liens, ne peut à elle seule décider des cas où l’arrêt Google Spain s’applique. Cette réflexion reste en suspens, il faudra attendre les grandes négociations internationales en matière de protection des données pour savoir ce qu’il adviendra de ce droit et de la compétence des tribunaux à être saisis sur cette question. Se pose aussi la question du financement d’un tel tribunal ou d’une Cour d’arbitrage ad hoc.
La responsabilité pleine et entière de Google!
Paul Nemitz, directeur des droits fondamentaux et de la citoyenneté de l’Union de la DG Justice de la Commission européenne, s’est montré intransigeant concernant la protection des données personnelles des citoyens européens allant jusqu’à rappeler les scandales de la NSA. Il a demandé à Google de se pencher sur la question de la liberté de presse. De plus il a affirmé, sans mâcher ses mots, que « Google a essayé de contourner la législation européenne » et que Google doit assumer pleinement sa responsabilité. Google ne doit pas se défrayer de sa responsabilité en renvoyant la compétence aux éditeurs. Selon Paul Nemitz Google « a une responsabilité pleine et entière en matière de protection des données et respect de la vie privée.
Robert Madellin, directeur général de la Direction générale Société de l’information et des médias de la Commission européenne (DG Connect)a affirmé qu’il « faut mettre en place une stratégie pour veiller à ce qu’il n’y ait pas d’abus » des géants de l’internet et qu’il fallait adopter une approche « holistique » en la matière.
La protection des données est une priorité pour la nouvelle Commission européenne et les conférences de Google ont montré la nécessité de légiférer de manière claire sur la protection des données sur internet. La persistance de terrains flous ne ferait qu’affaiblir la protection des internautes. L’UE doit donc rester vigilante en la matière et adapter sa législation en vigueur au nouveau contexte du numérique. L’harmonisation et la modernisation de la législation en vigueur devraient ainsi permettre de gagner en efficacité et en cohérence en matière de protection des données en Europe.
Marie-Anne Guibbert
Pour en savoir plus :
L’équilibre entre droit à l’oubli et droit à l’information est-il possible ? GOOGLE lance sa campagne « Take Action » – Marie Anne Guibbert- EU-Logos Athéna- 17/09/2014 – Langue (FR) –
Page web Comité consultatif de Google – Langue (FR-EN) – https://www.google.com/advisorycouncil/
L’arrêt Google Spain –CJUE – Langue (FR) – http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-131/12
Factsheet on the « Right to be Forgotten » ruling (C-131/12) – European Commission – Langue (EN) – http://ec.europa.eu/justice/data-protection/files/factsheets/factsheet_data_protection_en.pdf
Google’s Advisory Council Hearings: Things to Remember and Things to Forget – The London School of Economics and Political Science – 7/11/2014 – Langue(EN) – http://blogs.lse.ac.uk/mediapolicyproject/2014/11/07/googles-advisory-council-hearings-things-to-remember-and-things-to-forget/
The territorial reach of the EU’s « Right to be forgoten » : Think Locally, but act globally ? – European Journal of International Law – 14/08/2014 – Langue (EN) – http://www.ejiltalk.org/the-territorial-reach-of-the-eus-right-to-be-forgotten-think-locally-but-act-globally/
Open letter to Google’s Advisory Council on ‘right to be forgotten – European Digital Rights – Langue (EN) – https://edri.org/wp-content/uploads/2013/09/Open-Letter-to-Google-Advisory-Council.pdf
. Dossier Google de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3305&nea=151&lang=fra&arch=0&term=0
La décision de la Cour de justice européenne en faveur du droit au déréférencement n’est appliquée par Google que sur les versions « .fr », « .de » etc. du moteur, pas sur les recherches effectuées à partir de google.com. Autant dire que cette décision n’est pas appliquée, puisque les résultats contestés sont toujours présentés en réponse à une requête faite en Europe mais à partir de google.com.
Les droits de la personne victime d’un harcèlement ou d’une information obsolète mais toujours en ligne, ne sont pas assurés.
Le terrain n’est pas « flou », c’est la réaction de Google à la décision de la Cour qui prête à confusion.
La solution va consister à géolocaliser le client par son numéro IP, afin de déterminer s’il se trouve, ou non, dans la juridiction de la Cour. Le numéro IP est déjà collecté par Google, qui dispose donc des ressources lui permettant de s’exécuter, c’est-à-dire de faire ce que la justice lui ordonne de faire.
http://www.etherciel.fr