L’objectif de la modernisation est de renforcer la protection des personnes au regard de l’évolution technologique en leur permettant notamment de mieux maîtriser l’utilisation faite de leurs données personnelles mais aussi la responsabilité de ceux qui traitent ou font traiter des données.

Edictée en 81 cette convention avait servi d’inspiration à de nombreux textes tant internationaux qu’européens. C’est à l’heure d’aujourd’hui le seul instrument contraignant à l’échelle internationale. Ouverte à la ratification par les Etats tiers au Conseil de l’Europe, la Convention 108 réunit 46 signataires. D’autres Etats souhaitent la ratifier comme le Maroc et l’Île Maurice.

Le 19 novembre 2012 la Commission européenne avait adopté une recommandation permettant l’ouverture des négociations en vue de la modernisation de la Convention mais celle ci n’a pas aboutit.

La modernisation traîne, et la synchronisation de son agenda avec celui de la Commission LIBE ne peut plus durer. Jean Philippe Walter a affirmé que la modernisation de la Convention 108 ne peut plus attendre que les institutions européennes décident d’adopter une nouvelle législation en matière de protection des données sur internet. Il a été souligné que cette Convention ne risquerait pas d’aller à l’encontre des futurs textes européens. Les évolutions ont déjà été évoquées à de nombreuses reprises et concernent essentiellement le renforcement des pouvoirs des autorités administratives compétentes en matière de protection des données ainsi que le renforcement des garanties. La transparence sur le traitement des données sera accentuée notamment en ce qui concerne le consentement et la finalité du traitement des données des individus.

On peut souligner deux questions essentielles soulevées par les députés. L’une concerne le consentement relatif au traitement des données, l’autre concerne la transparence du traitement et la finalité de celle-ci.

Un consentement explicite ?

Les députés se sont interrogés sur le consentement au traitement et les qualités de celui ci. Conformément au projet de modernisation il est prévu que « le traitement de données ne peut intervenir que si la personne concernée a donné son consentement de manière spécifique, libre et éclairé ou si le traitement repose sur un autre fondement légitime prévu par la loi. Les députés ont demandé si les Etats s’étaient accordé sur le caractère explicite d’un tel consentement. En effet parfois les données peuvent être traités sans que la personne propriétaire de ses données ne soit réellement consciente de la finalité, ni même de l’importance, de son traitement.

Il a été souligné le principe de minimisation des données, c’est à dire que le traitement des données doit être limité au strict minimum.

Renforcement du principe de transparence du traitement

Le projet de modernisation introduit une nouveauté concernant la transparence du traitement. « Le responsable du traitement devra fournir un minimum d’informations, notamment relatives à son identité et à sa résidence habituelle ou son lieu d’établissement, sur les finalités du traitement qu’il effectue, sur les destinataires de données, sur la durée de conservation et sur les moyens d’exercer les droits des personnes concernées. »

Etroitement liée au consentement, la transparence concernant   la finalité du traitement est extrêmement importante.

Pourquoi la modernisation de la Convention 108 devrait-elle être adoptée ?

La Convention 108 est ouverte à la ratification des Etats tiers au Conseil de l’Europe, trainer dans la modernisation de celle-ci ne fait que ralentir l’évolution internationale de la protection des données. Le Conseil de l’Europe a servi de modèle dans la protection des données à l’échelle internationale et la modernisation de sa Convention 108 est nécessaire si l’Europe veut continuer à jouer un rôle essentiel dans ce domaine. D’autre part les ralentissements des travaux de modernisation retardent la signature de nouveaux Etats à la Convention ?

Les derniers bouleversements en matière de droit à l’oubli n’auront pas eu d’impact sur la philosophie de la Convention 108. Jean Philippe Walter a affirmé que rien n’était prévu en la matière car les objectifs de ce droit sont déjà prévus par le droit de rectification et d’opposition.

Marie Anne Guibbert

Pour en savoir plus :

• Discours de Jean Philippe Walter langue (FR) – http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/libe/dv/auditionlibe_/auditionlibe_en.pdf
• Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel – Conseil de l’Europe – 28/01/1981 – (Langue FR –EN) – http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/108.h
• Modernisation of Convention 108 – Conseil d’Europe – Langue (EN) – http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/dataprotection/modernisation_fr.a
• Commission to renegociate Council of Europe Data Protection Convention on behalf of   EU (MEMO) – European Commission – Langue (EN) – http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-12-877_fr.htm