L’Initiative pour l’État de Droit est un programme phare de la Stratégie pour un Partenariat renforcé entre l’Union Européenne et les pays d’Asie Centrale qui anime les relations entre les deux régions (The European Union and Central Asia : the new partnership in action : http://eeas.europa.eu/central_asia/docs/2010_strategy_eu_centralasia_en.pdf). L’Allemagne et la France, en coopération avec le Service Extérieur européen et la Commission, coordonnent l’Initiative pour les États membres, en liaison avec les autres organisations concernées, telles que le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise.
L’Initiative a permis d’établir un cadre structuré de dialogue et de coopération entre États membres et les pays d’Asie Centrale autour d’un des sujets les plus difficiles à aborder car il va au coeur même de l’organisation des sociétés. Moderniser le cadre juridique et améliorer le fonctionnement de la justice demande des efforts patients et soutenus dans le temps. C’est également un des chantiers majeurs de l’Union Européenne où les progrès sont lents à mûrir et toujours à confirmer par une attention de tous les jours.
Pour les pays d’Asie Centrale qui sont confrontés aux complexités de la transition démocratique et la mise en place d’institutions judiciaires rénovées indépendantes et fiables, le défi est encore plus considérable. D’un commun accord, l’Union Européenne et ses partenaires d’Asie Centrale ont précisément choisi le thème de l’État de Droit comme une des priorités centrales de leur engagement mutuel pour renforcer leurs relations. La révision des Constitutions, l’adoption de nouvelles lois, la réforme des institutions et l’introduction de nouvelles pratiques pour améliorer le fonctionnement de la justice sont parmi les taches les plus ardues à entreprendre. L’Initiative pour l’État de droit réunit les États membres et les partenaires d’Asie Centrale tant au niveau politique que celui des professionnels, juristes , praticiens, et organisations de la société civile, autour d’un programme de travail mis à jour par un dialogue régulier avec les partenaires concernés dans le but de faciliter et appuyer le processus difficile de modernisation.
Les Ministres de la Justice de l’Union et de l’Asie Centrale se réunissent tous les deux ans pour faire le point sur les travaux accomplis par chacun dans les domaines concordés et confirmer les orientations spécifiques pour les travaux conjoints des années successives. Dans un Communiqué conjoint, les Ministres dressent un premier bilan du dialogue et définissent les lignes directrices pour le dialogue et les programmes de coopération régionaux ou bilatéraux qui viendront épauler les réformes entreprises par chacun des partenaires.
Ainsi lors de la récente 4ème réunion à Astana, les 14-15 Octobre 2014, les Ministres ont confirmé l’utilité de poursuivre leur coopération( échanges d’expérience et de savoir faire) dans les quatre domaines prioritaires choisis antérieurement que sont le droit constitutionnel, la justice pénale, le droit administratif et le renforcement des capacités juridiques. Les Ministres ont également convenu d’aborder le thème du droit privé commercial, en particulier pour sa mise en oeuvre efficace par la médiation et l’arbitrage (Joint communiqué, Fourth Conference of Ministers of Justice of the European Union and Central Asian Countries, Astana, 14-15 October 2014 : http://ruleoflaw.eu/wp-content/uploads/2014/10/Joint-Communiqu%C3%A9-2014_e.pdf).
Dans tous ces domaines, chaque pays est engagé dans un processus de réforme spécifique pour en améliorer la transparence et l’efficacité, répondre aux normes internationales en la matière, particulièrement celles de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe et moderniser la formation et capacité des juges, procureurs, avocats et du système judiciaire en général conformément aux dispositions nouvelles, toujours en évolution.
L’échange d’expérience avec les Etats membres de l’UE et du Conseil de l’Europe joue à cet égard un rôle très important car il permet aux partenaires de prendre la mesure des options et d’ adapter les dispositions prises en fonction des circonstances locales.
Tous les partenaires d’Asie Centrale ont pu enregistrer des avancées notables dans divers domaines de l’État de Droit, tirant parti notamment de la richesse de l’expérience européenne, y compris les transformations accomplies dans les pays de l’Europe de l’Est avec lesquels l’Asie Centrale partage de nombreux points communs. Très souvent, le dialogue fructueux entre professionnels de justice a nourri une coopération concrète substantielle, avec des programmes pluri-annuels d’assistance engagés dans chaque pays . Ces programmes viennent en appui aux réformes engagées et impliquent les agences spécialisées des Etats membres et du Conseil de l’Europe pour leur mise en oeuvre dans une optique de partenariat à long terme. Ainsi graduellement, l’Etat de Droit en Asie Centrale se voit renforcé dans des composantes essentielles comme la Constitution, le code électoral, le code pénal et code de procédures pénales, les droits de la défense et l’accès à la justice par les groupes vulnérables, la libéralisation des sanctions et la responsabilité des pouvoirs publics par un code de justice administrative. Un effort particulier est porté sur la modernisation des systèmes de formation et des compétences requises pour accéder aux professions de justice, notamment les juges. L’engagement des Etats membres vient accompagner ainsi les partenaires d’Asie Centrale à chaque étape du long processus de réforme de la justice et du renforcement de l’Etat de droit.
L’Initiative pour l’État de Droit est soutenue par un projet la Plate-forme pour l’État de Droit, qui mobilise l’expertise au sein de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe pour concrètement appuyer les réformes engagées par les partenaires d’Asie Centrale.
La Plateforme vise à améliorer les connaissances et capacités des professions juridiques, à contribuer à la modernisation et l’adaptation des systèmes judiciaires aux réformes entreprises dans chaque pays de manière à mieux répondre aux besoins spécifiques.
La Plate-forme Etat de Droit soutient le dialogue structuré entre l’Union Européenne et l’Asie Centrale sur l’Etat de droit et la coordination entre les Etats membres pour la coopération légale et judiciaire. Pour faciliter l’échange d’expériences et de savoirs, elle organise une série de séminaires, formation, études et échanges avec les Etats Membres , organisations professionnelles et instances juridiques tant au niveau régional que particulièrement Les objectifs précis et détails du programme de travail sont accessibles sur le site (Website, Rule of Law Platform Central Asia : http://ruleoflaw.eu/rule-of-law-platform-central-asia/).
Un programme régional conjoint Union Européenne – Commission de Venise pour la Démocratie par le droit développe aussi ses activités en réponse aux demandes des pays en vue de moderniser leur Constitution et appliquer ses principes dans le cadre électoral, institutionnel ou juridique, tels que Commission Électorale, Centrale Cour Constitutionnelle, Cour Suprême de Justice, indépendance de la Justice et modes de gouvernance (Commission de Venise pour la démocratie par le droit, page consacrée à l’Asie Centrale, disponible en anglais et en français : http://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=03_Central_asia ; politique de voisinage du Conseil de l’Europe : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1767833&Site=CM)
L’ État de Droit continuera d’être une priorité majeure de coopération à long terme entre l’UE et les pays d’Asie Centrale et fait partie intégrante de la programmation d’aide pour la prochaine période 2014-2020. La prochaine réunion Ministérielle UE/AC se tiendra en Europe en 2016.
Pour en savoir plus :
– Delegation of the European Union to Kahakstan, Presentation of
The fourth EU – Central Asia Ministerial Conference on Rule of Law (14/10/2014) :
http://eeas.europa.eu/delegations/kazakhstan/press_corner/all_news/news/2014/14.10.2014_01_en.htm# (EN)
– The European Union and Central Asia, the new partnership in action (june 2009) :
http://eeas.europa.eu/central_asia/docs/2010_strategy_eu_centralasia_en.pdf (EN)
– Third Progress Report on the implementation of the EU Strategy for Central Asia
Implementation Review and outline for Future Orientations (june 2012):
http://eeas.europa.eu/central_asia/docs/20120628_progress_report_en.pdf (EN)
– Service Européen pour l’Action Extérieure: Relations de l’UE avec l’Asie Centrale :
http://eeas.europa.eu/central_asia/index_fr.htm (FR)
http://eeas.europa.eu/central_asia/index_en.htm (EN)
– Résolution 1984 (2014) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, « Request for Partner for Democracy status with the Parliamentary Assembly submitted by the Parliament of the Kyrgyz Republic » :
http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=20747&lang=en (EN)