La présidence italienne est intervenue à un moment difficile pour l’Europe. Début juillet 2014, la transition de la Commission européenne en voie de renouvellement et la période post-électorale du Parlement européen, accompagnées par la grave montée des eurosceptiques, ont limité la stabilité du contexte institutionnel et politique. Néanmoins, Andrea Orlando, ministre de la justice italien, et Angelino Alfano, ministre des affaires intérieures, présentent un bilan positif à la commission LIBE du Parlement européen, lors de la réunion de jeudi 11 décembre 2014.

Part I Justice. Intervention de Andrea Orlando.

Protection des données. Un thème majeur pour les mois à venir .Il s’agit d’engagements généraux, souples et partiels, mais il ne faut pas sous-estimer les résultats déjà atteints en matière de protection des données. Notamment, il fallait trouver une solution au déficit juridique européen qui ne prévoit pas de normes pour le traitement des données dans le secteur public. En même temps, il fallait qu’elles soient flexibles, afin de surmonter les craintes nationales d’un système trop strict.

Autre point décisif a été le chapitre 4 de la même directive, protection des données, concernant les autorités responsables de leur traitement. Sur ce point la présidence est intervenue afin de trouver un point d’équilibre entre le renforcement des garanties à l’égard des individus, et le respect des intérêts des responsables économiques et des administrations privées.

En ce qui concerne le contrôle du respect des normes en cette matière, la présidence italienne a soutenu le principe de ‘one-stop-shop’, qui prévoit une autorité unique de surveillance du traitement des données, de manière à garantir l’efficacité.

Toutefois, comme souligné par Michał Boni (PPE), le représentant de l’Italie en chef au Conseil a été trop optimiste. En effet le système ‘one stop shop’, (« guichet unique »)ne fournisse pas de garanties suffisantes quant à la protection des données des individus. Les Conclusions du dernier Conseil JAI le reconnaissent elles-mêmes : il faudra renforcer la proximité entre les autorités de contrôle et les citoyens. En outre, la solution du compromis est trop complexe, ‘il y aura surement des problèmes au moment de son application’, souligne Boni, reprenant les indications avancées par le Service juridique du Conseil en décembre 2013. Par conséquence, il faut être plus réaliste quant aux dates fixées pour l’accord final, ainsi qu’à la mise en œuvre, une fois qu’il sera conclu de manière définitive.

En réponse, le ministre Orlando reconnait les limites du compromis atteint au Conseil. Néanmoins il tient à mettre l’accent sur le fait que le point de départ des négociations était négatif, car les positions des différents États membres étaient très polarisées. Cela aurait pu provoquer des pas en arrière et, donc, un règlement beaucoup plus lourd pour les entreprises. En revanche, la présidence italienne se félicite d’avoir empêché un blocage complet du dossier.

Un processus a été entamé depuis le début du mandat présidentiel italien, portant sur la coopération administrative entre les forces de police, à travers l’approbation des nouvelles règles communes. Andrea Orlando est honnête : il reste des point de désaccords, mais il tient également à souligner que chaque réunion du Conseil a comporté des avancées, même si ponctuelles. Il est, donc, convaincu que les négociations aboutirons bientôt à un accord global.

Quant aux partenaires outre atlantique, entre l’UE et les Etats-Unis, la présidence italienne s’est engagée pour la création d’un rapprochement des garanties en matière de protection des données, notamment au droit de recours pour ceux qui ne sont pas américains. Toutefois, elle a dû faire face à d’importantes difficultés, à cause des changements d’ interlocuteurs suite aux élections américaines à mi-mandat, maintenant, regrette Mr. Orlando, ‘on a des inconnus’.

Coopération judiciaire pénale. Autre question au cœur de l’action italienne au Conseil : la création du procureur européen (EPPO) avec des pouvoirs de supervision et enquête. A ce propos il y a eu un ‘débat d’orientation’ entre les ministres, qui a abouti aux Conclusions de début décembre. Nombre d’obstacles se sont interposés, et d’autres questions restent ouvertes, mais la présidence italienne, déclare Orlando, a réussi à garder l’idée d’une figure autonome, une entité embryonnaire mais européenne, qui ne doit pas être une simple émanation des procureurs nationaux.

D’ailleurs la question de l’EPPO fera objet d’une proposition nouvelle de la part de la Commission, selon ce qu’atteste le document de la dernière réunion du Conseil. Pour l’instant, les États sont d’accord sur la protection des intérêts financiers de l’Union mais restent réticents quant à d’autres compétences qui lui seraient attribuées. En outre, la base légale choisie prévoit l’unanimité du Conseil, le Parlement, en revanche, sera uniquement consulté. Il lui sera, toutefois, possible devant des obstacles persistants de mettre en place une coopération renforcée entre un group d’au moins 9 EM.

D’autres avancées ont été faites en faveur des droits des suspects et de l’aide juridictionnelle, mais même ici il faudra beaucoup travailler dans l’avenir. Par ailleurs, la députée Ferrara (EDF) demande plus d’éclaircissements quant à la protection des détenus. Sur ce point, rapporte le ministre Orlando, des réunions techniques ont eu lieu, sans malheureusement obtenir aucun succès ; et il admet : ‘ je suis préoccupé, il faut plus d’élan, on risque de revenir en arrière’.

La présidence italienne a aussi insisté pour une formation adéquate des autorités judiciaires, grâce aussi aux échanges entre personnel judiciaire, notamment afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

En ce qui concerne la lutte contre la criminalité, Andrea Orlando considère qu’il faut des nouvelles règles et des priorités. D’après lui, les thèmes fondamentaux sont la criminalité organisée en lien avec la finance et les mafias, ainsi que le saisi de leurs biens et de leur patrimoine.

En ce qui concerne les combattants étrangers, selon le ministre italien de la justice, il s’agit d’un thème compliqué qui nécessite des réponses plus adéquates, incluant le système de sécurité de l’ONU et réservant une attention particulière au respect des Droits fondamentaux. Néanmoins, rappelle Orlando, le domaine de la justice couvre seulement les aspects de prévention et de sanction. Les ministres de la justice, donc, sont intervenus, car ceux des affaires intérieures avaient relevé des lacunes qu’empêchaient une action prompte et efficace sur le phénomène.

Malgré l’absence de changements législatifs en matière de lutte contre la criminalité, déclare Andrea Orlando, il y a eu une prise de conscience collective certaine et la création d’un langage commun. Lors de la réflexion, la question a été plutôt de savoir comment agir en commun de manière légitime, afin d’éliminer les écarts juridiques où les criminels peuvent s’introduire à leur avantage.

D’autres questions ont été abordées pendant le mandat présidentiel italien, notamment en matière de coopération judiciaire civile. Un accord a été conclu à propos des procédures d’insolvabilité et un autre portant sur les régimes patrimoniaux des couples mariées et des partenariats enregistrés.

D’autres sujets difficiles ont été abordés comme la Directive égalité de traitement et le quota des femmes dans les conseils d’administration.

Concernant la Directive égalité de traitement, la présidence italienne a exprimé sa combattivité sur ce point mais aussi une certaine inquiétude qui devait se vérifier lors du Conseil emploi et affaires sociales. L’échange de vues a certes montré que des avancées ont été réalisées, notamment sous l’impulsion de la présidence italienne, mais un consensus sur ce dossier reste encore éloigné malgré six ans de débats. La proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de « légalité de traitement entre les personnes, sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle » devient avec le temps comme un squelette dans un placard d’où le présidence italienne a tenté de le sortir, mettant ainsi en valeur malgré elle les énormes difficultés à mener à bon port (jusqu’aux transpositions) un entreprise d’une telle taille.

Concernant le quota de 40% de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises européennes, la présidence italienne n’a pas réussi à rassembler les délégations autour d’un compromis pourtant très souple ; alors que le Parlement européen a déjà validé le texte.

En conclusion, début juillet 2014, date du début mandat de la présidence italienne, la situation était préoccupante . D’après le ministre italien de la justice Andrea Orlando, ‘cela a été un succès du seul fait d’avoir évité un retour en arrière. Pour cela, on a dû insister sur la collégialité plus que proposer des modifications législatives nationales.’ C’est ici qu’on trouve l’explication des résultats partiels et généraux du Conseil, sous présidence italienne, qui apprête à passer le flambeau à la Lettonie puis au Luxembourg.

Elena Sbarai

En savoir plus

     -. Data protection: Council supports “one-stop-shop” principle, du 7 October 2013  http://www.consilium.europa.eu

     -. Council meeting JHA, 4-5 December 2014  http://www.consilium.europa.eu

     -. Site official de la présidence italienne au Conseil de l’UE  http://italia2014.eu/it/

     -. EU-Logos, priorités de la présidence italienne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, 28 juillet 2014  http://europe-liberte-securite-justice.org