Le paquet législatif « Frontières intelligentes » a été au centre de la réunion de lundi 23 et mardi 24 février organisée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) avec le soutien de la direction des relations avec les parlements nationaux.

Ce paquet législatif, proposé en février 2013 par l’ancienne commissaire compétente, Cecilia Malmström, vise à améliorer considérablement la gestion et le contrôle des flux de voyageurs à la frontière à travers un programme d’enregistrement des voyageurs (RTP) combiné à un système d’entrée/sortie (EES). Le paquet comprend également une proposition visant à modifier le code frontières Schengen (CFS) pour tenir compte des nouveaux systèmes. Grâce à une technologie de pointe, le programme d’enregistrement permettrait de délivrer aux ressortissants de pays tiers qui voyagent fréquemment (par exemple voyageurs d’affaires, membres de la famille, etc.) une carte informatisée qui leur permettra de franchir une barrière électronique aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Quant au système d’entrée/sortie, il vise à empêcher les franchissements irrégulières des frontières en enregistrant la date et le lieu d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures, en calculant la durée de leur séjour et en déclenchant une alerte lorsque les périodes de séjour autorisées arrivent à expiration.

Les négociations avec le Parlement européen et le Conseil qui ont suivi la proposition de la Commission ont mis en évidence des préoccupations sur l’instauration de nouveaux systèmes, et sur leurs conséquences sur le plan de la protection des données ainsi que sur leurs coût (1 milliard d’euros). C’est la raison pour laquelle le 3 décembre, M. Avramopoulos, membre de la nouvelle Commission, a annoncé que les propositions de 2013 seraient retirées et remplacées par de nouvelles propositions à la fin 2015 ou début 2016. Au cours de l’année 2015, un certain nombre d’actions concrètes seront menées. La Commission, en effet, a entamé un examen du bien-fondé de la conception du paquet « frontières intelligentes”, exercice dont le but est de définir différentes options pour sa mise en œuvre. Cet examen se déroulera en deux étapes:

1. une étude technique, menée par la Commission, qui a pour objectif de définir, puis d’évaluer, les options et les solutions les plus appropriées et les plus prometteuses;
2. une phase d’essai, confiée à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), qui a pour objectif de contrôler la faisabilité des options envisagées dans l’étude technique et d’entériner le bien-fondé des systèmes de contrôle, tant automatiques que manuels, aux frontières.

La réunion des 23 et 24 février a été conçue comme un forum pour un échange de vues et d’informations entre parlementaires nationaux et députés du Parlement européen.

Au cours de la réunion Tanja Fajon (rapporteure du programme d’enregistrement des voyageurs (RTP) ) et Agustín Diaz De Mera Garcia Consuegra (rapporteur du système d’entrée/sortie (EES) ) ont expliqué les nouveaux systèmes et leurs buts.

Ils ont insisté sur l’importance de définir clairement les finalités et les objectifs, tant les objectifs principaux que les objectifs secondaires, que les nouveaux systèmes doivent poursuivre. Diaz de Mera a affirmé que « la création de Schengen, la liberté de mouvement, est un des plus grands acquis de l’Union européenne, notre devoir est de renforcer et garantir cet acquis. Nous devons nous doter de systèmes technologiques qui nous aident à nous protéger et à améliorer le système ». Un des objectifs prioritaires est justement l’amélioration et la simplification de la gestion du franchissement des frontières, puisque « les systèmes SIS II et VIS ne seront pas suffisants pour gérer seuls la sécurité et l’efficacité de ces flux de voyageurs vers la zone Schengen».

Les intervenants ont réfléchi sur la possibilité d’octroyer aux forces de l’ordre un accès au système, en délimitant bien sûr ledit accès et en prenant soin de veiller à la sauvegarde des droits individuels et à la protection de leur vie privée. Cet objectif serait crucial pour la lutte contre l’immigration irrégulière, les narcotrafiquants, les terroristes et la traite des êtres humains.

Le commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, Dimitris Avramopoulos, est intervenu également en confirmant le retrait de la proposition de 2013. Il a défini la réunion comme « une étape spéciale dans le processus de collaboration» pour la rédaction de la nouvelle proposition législative. Le commissaire a cité les cas de douze États Schengen qui ont déjà des systèmes d’entrée et sortie nationaux et pourtant ils ne sont pas liés entre eux. Au sujet de la possibilité d’accès des forces de sécurité aux données, Avramopoulos a souligné le fait que la Commission européenne n’a pas pris de décisions en ce sens, mais qu’elle continue à examiner toutes les options.

Pendant la conférence une vue d’ensemble complète de l’état des études techniques et du projet pilote a été donnée, pour procéder à un échange d’opinions à ce sujet.

Rob Rozenburg, de la Commission européenne, a présenté les résultats de l’étude technique sur les frontières intelligentes sous les aspects techniques opérationnels et financiers. En ce qui concerne l’architecture, il a proposé de bâtir un seul système englobant le système d’entrée/sortie et le programme d’enregistrement des voyageurs, qui réutilise des éléments du système VIS (système d’information sur les visas), afin de réduire les coûts.

En outre, le représentant de la Commission a abordé la question de la biométrie qui a été analysée du point de vue de la sécurité, des effets sur le contrôle aux frontières et de la complexité de son application. La proposition législative, sous sa forme actuelle, prévoit le prélèvement des empreintes digitales (dix pour EES et quatre pour RTP) mais l’étude examine plusieurs scénarios en la matière. Selon Rozenburg, pour de meilleurs résultats il faudrait combiner le recours aux empreintes digitales avec la reconnaissance faciale en tant que technique biométrique. L’étude a introduit le concept d’accélérateurs de procédure, destinés à réduire le temps nécessaire au franchissement d’une frontière. À cet égard, Rozenburg considère la possibilité de l’installation de kiosques permettant aux passagers de préenregistrer certaines données avant d’arriver pour réduire l’attente au passage de la frontière.

Une autre question intrinsèquement liée à l’architecture du système concerne la durée de conservation des données. La proposition législative actuelle prévoit une période de six mois pour le système EES et cinq ans pour le système RTP. Une durée de conservation trop courte contraint toute personne souhaitant entrer dans l’Union à s’enregistrer dans le système d’entrée/sortie à de trop nombreuses reprises et à intervalles trop rapprochés, ce qui ralentit l’ensemble de la procédure. Également, elle n’est d’aucune utilité si l’on décide d’octroyer aux forces de l’ordre l’accès au système. Face à cette situation M. Rozenburg a conclu en affirmant qu’il fallait repenser la période pour le système d’entrée/sortie.

Il est dès lors indispensable que le règlement sur les “Frontières Intelligentes” respecte les principes de légitimité, de nécessité et de proportionnalité. Tous les intervenants ont remarqué l’importance du respect absolu des principes de sauvegarde et de protection des données. L’eurodéputé Diaz de Mera a souligné que la protection des données personnelles, contenue dans l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est un droit primaire qui concerne tous les citoyens. Pour cette raison «il faut absolument le respecter, quel que soit le travail législatif que nous faisons». Il cite encore l’article 6 du Traité sur l’Union européenne en matière de protection des droits fondamentaux, lesquels sont universels, indivisibles et interdépendants. Cela veut dire que «le droit à la vie privée est aussi important que le droit à la sécurité». Diaz de Mera a aussi précisé que «toutes mesures qui devraient être mises en œuvre doivent toucher le moins possible les voyageurs au moment du franchissement et protéger leur liberté de voyage».

Une grande partie de la réunion a été consacrée à un vrai débat interparlementaire sur le paquet « Frontières Intelligentes ». L’avis des parlements nationaux a été très précieux parce que, même s’il s’agit d’un projet européen, il y a des situations nationales très diverses à prendre en compte, comme les contextes nationaux spécifiques à chaque pays (emplacement géographique, types de frontière, flux de voyageurs, etc.) et les pratiques nationales, qui varient fortement d’un État à l’autre (par exemple en termes d’utilisation des systèmes d’entrée/sortie nationaux, ou en ce qui concerne les programmes d’enregistrement des voyageurs existants).

Plusieurs représentants nationaux ont pris la parole en évoquant leurs préoccupations sur les coûts, sur la protection des données, sur l’élasticité du système et sur son rapport avec les systèmes existants (SIS II, VIS, Eurodac) . Ils ont aussi présenté la situation actuelle aux postes-frontières nationaux en mettant en évidence leurs difficultés, à Malte par exemple, ainsi que leurs points forts, comme ce fut le cas des représentants de la Finlande, de la Lituanie, de la Turquie et de l’Espagne (où il y a déjà des systèmes intelligents).

Des critiques ont été formulées par Ana Gomes (membre du Parlement européen) qui a soulevé le problème des vols privés et des  » golden visa » comme l’un des aspects à envisager avant même les aspects techniques du paquet.

Puis le représentant belge Gérard Deprez a relevé que les terroristes qui ont sévi récemment en France et au Danemark étaient des ressortissants européens, alors que les “Frontières Intelligentes” ne concernent que les ressortissants extracommunautaires. Il s’est donc demandé «où est la cohérence?».

Ce qui a transpiré de la réunion est la nécessité d’un système qui soit cohérent et démocratique, un système qui respecte la dignité et les droits humains, en observant les principes de nécessité et de proportionnalité. Afin d’améliorer les contrôles il faut trouver un équilibre entre la simplification du franchissement des frontières et la sécurité avec un «système qui soit étanche quelles que soient les circonstances». L’objectif est la création d’une Europe ouverte, et non forteresse, qui soit sûre et intéressante aux yeux des voyageurs.

Les rapporteurs du projet, Tanja Fanon et A.Diaz de Mera, sont revenus plusieurs fois sur la nécessité de définir les véritables objectifs des frontières intelligentes et d’améliorer les systèmes existants avant de mettre en place un nouveau système. L’”interopérabilité”, évoquée par Diaz de Mera, représente une question clé du débat. Tout le monde est d’accord sur le fait qu’il faut partir des instruments que les États membres possèdent déjà et les utiliser de façon rationnelle ou les enrichir suite a l’étude technique et au projet pilote.

Krum Garkov, le directeur d’eu-LISA a expliqué que la phase d’essai allait débuter d’ici fin mars dans douze pays et dix-sept points de passage. Ce projet pilote a pour but d’expérimenter le système sur la base de la prise d’empreintes digitales ou la reconnaissance faciale. Le directeur a garanti que l’agence n’allait pas collecter les données mais que cette tâche allait être réservée aux autorités nationales en charge de la protection des données.On attend, donc, les résultats du projet, qui seront disponibles à partir de cet automne, pour pouvoir établir «pourquoi nous faut-il les « frontières intelligentes », et si cela vaut l’argent que nous allons y consacrer» selon les mots du commissaire Avramopoulos.

Fiorenza Pandolfo

Pour en savoir plus:

       -. Documents de référence http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bCOMPARL%2bLIBE-OJ-20150223-2%2b02%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR

     -. Articles de Nea say sur les « frontières intelligentes » http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3429&nea=154&lang=fra&arch=0&term=0