L’un des pays de l’Europe orientale inclus dans la Politique Européenne de Voisinage depuis 2004, le Belarus n’a jamais véritablement participé à cette politique à cause de la situation politique du pays, marquée notamment par l’absence de démocratie et de pluralisme et par de fréquentes atteintes à l’état de droit et aux droits de l’homme. Précisément la situation des droits de l’homme dans ce pays, gouverné depuis 1994 par le Président Alexandre Loukachenko, a fait l’objet d’un débat au sein de la sous-commission Droits de l’Homme du Parlement Européen le 13 avril 2015.
L’un des pays de l’Europe orientale inclus dans la Politique Européenne de Voisinage depuis 2004, le Belarus n’a jamais véritablement participé à cette initiative à cause de la situation politique du pays, marquée notamment par l’absence de démocratie et de pluralisme et par de fréquentes atteintes à l’état de droit et aux droits de l’homme. Par conséquent, aucun plan d’action n’a jamais été adopté, et la ratification de l’Accord de Partenariat et Coopération entre Union Européenne (UE) et Belarus, négocié en 1995, demeure gelée depuis 1997.
En raison de ces difficultés, l’Union Européenne mène à l’égard de ce pays une « politique d’engagement critique », qui consiste , à côté des mesures restrictives visant les responsables des violations des standards démocratiques et des droits de l’homme (récemment prolongées jusqu’au 31 octobre 2015), à la promotion d’un dialogue et d’un soutien à la société civile, ainsi que des négociations d’accords visant à l’assouplissement du régime des visas (dont le troisième round de négociation a eu lieu le 12 mars 2015).
Toutefois, l’Union Européenne est en train de promouvoir également un certain rapprochement avec le Belarus : le 7 mars 2015, le Ministre des Affaires Etrangères letton Edgars Rinkevics (dont le pays exerce la présidence tournante du Conseil) a annoncé que l’UE va essayer « d’approfondir et élargir la coopération » avec la Biélorussie lors du prochain sommet du Partenariat Oriental (prévu pour le 21-22 mai 2015 à Riga), « tout en sachant qu’il reste des problèmes, notamment la question des prisonniers politiques ».
Etant donné que les dernières élections au Belarus ont été jugées comme étant non démocratiques et pas en conformité avec les normes du droit international, le Parlement Européen n’entretient pas de relations officielles avec le Parlement du Belarus, qui n’a pas été invité à participer aux réunions de l’Assemblée parlementaire du Partenariat Oriental « Euronest ».
La situation des droits de l’homme dans ce pays, gouverné depuis 1994 par le Président Alexandre Loukachenko, a fait l’objet d’un débat au sein de la sous-commission Droits de l’Homme du Parlement Européen le 13 avril 2015. Le débat a vu l’intervention, entre autres, du Président de la délégation du Parlement Européen pour les relations avec le Belarus Bogdan Andrzej Zdrojewski (PPE, Pologne) et d’Ales Bialiatski, l’un des « prisonniers d’opinion » (comme le définit le dernier rapport d’Amnesty International sur la situation des droits de l’homme dans le monde) au Belarus. Président du Centre bélarussien de défense des droits humains Viasna (crée en 1996) et vice-président de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Bialiastki a été libéré de prison le 21 juin 2014 par une mesure d’amnistie après avoir purgé près de trois ans d’emprisonnement pour fraude fiscale à la suite d’un procès unanimement condamné par la communauté internationale.
Depuis 2012, le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies dispose d’un rapporteur spécial (en la personne de Miklós Haraszti) chargé de surveiller la situation des droits de l’homme au Belarus, d’aider le gouvernement à respecter ses obligations en matière de droits de l’homme et de conseiller et soutenir la société civile, qui est intervenu aussi lors du débat.
Dans la salle était présente également la mission bélarusse, qui n’a pas toutefois souhaité s’exprimer.
Le Président de la délégation pour les relations avec le Belarus Bogdan Andrzej Zdrojewski (PPE, Pologne) a ouvert le débat en rappelant que cette année c’est une année importante pour le Belarus en raison du rôle d’intermédiaire que ce pays est en train de jouer dans le contexte de la crise ukrainienne. Il a ensuite mis en avant ceux qui à son avis sont les trois éléments à ne pas perdre de vue dans les relations entre UE et Belarus, à savoir le fait qu’ils restent toujours des prisonniers politiques au Belarus, que le pays utilise toujours la peine de mort, et qu’il y a un problème grave quant à la liberté de la presse.
L’activiste bélarusse Ales Bialiatski a tout d’abord salué le rôle du Parlement Européen en matière de droits de l’homme, et notamment sa fermeté vis-à-vis de la situation au Belarus, ce qui aurait contribué à ce que plusieurs prisonniers puissent bénéficier d’une amnistie en 2012. D’après lui, les sanctions adoptées en 2011 restent toujours d’actualité, notamment en vue de la nouvelle campagne électorale qui va avoir lieu lors des élections présidentielles prévues pour novembre 2015.
Si d’un côté la situation s’est améliorée (comme le démontre sa libération), de l’autre, a rappelé Bialiatski, on voit également une détérioration qui concerne surtout la liberté des médias et l’influence des autorités sur la société civile, ce qui fait en sorte qu’on assiste à ce qu’il a appelé une « soviétisation de la société ». A ce propos, il a rappelé que la législation sur les médias a été amendée à l’image de celle de la Russie (il a parlé d’une « influence directe de notre voisin »), et que des saisies d’ordinateurs, des perquisitions et des procès ont souvent lieu à l’encontre de journalistes indépendants. De même, une législation sur la fiscalité des chômeurs est sur le point d’être introduite, qui prévoit que toute personne en recherche d’un emploi devra payer une somme pour les prestations sociales : or, il s’agit, à son avis, d’une forme de « travail forcé ».
Bialiatski a ensuite averti que le Ministre des Affaires Etrangères bélarusse a reçu l’instruction claire d’améliorer les relations avec l’Union Européenne avant les élections, de manière à ce que l’évaluation des prochaines élections soit moins critique et afin d’éviter un effondrement économique du pays. En effet, l’appui économique de la Russie ne semble plus suffire, et le Belarus est à la recherche de sources d’aide ailleurs. Il a donc recommandé au Parlement Européen que dans le débat avec le Belarus les reformes aient une place centrale, sinon ce débat ne servira qu’à renforcer le régime en place. Bref, Bialiatski prône que le renouveau des contacts avec le Belarus souhaité par l’UE ne fasse pas passer à l’arrière-plan la question des droits de l’homme.
Il a ajouté enfin quelques mots sur la question des visas, notamment avec référence à l’accord de facilitation des visas qui est en train d’être négocié. Il a salué ce type de dialogue dans la mesure où il encourage les contacts entre individus, ce qui peut bénéficier considérablement les citoyens bélarusses.
Le rapporteur des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Belarus Miklós Haraszti a eu une attitude très sévère et critique vis-à-vis du Belarus. Il a ainsi nuancé l’ « illusion » d’amélioration de la situation qui résulte de la libération de certains prisonniers politiques comme Ales Bialiatski, en rappelant que ces individus se retrouvent, une fois libérés, dans la catégories des « parasites » et qu’ils ne sont pas du tout réhabilités. Il a également souligné que Bialiatski n’est libre que grâce à la clémence du président et non parce que l’activité de son organisation a été décriminalisée. Par conséquent, il reste « un criminel » aux yeux des autorités bélarusses.
Au contraire, a souligné Haraszti, la situation de la société civile au Belarus s’est détériorée dans les dernières années, notamment en ce qui concerne la situation des médias, le contrôle sur l’internet, la liberté d’association (à ce propos, il a rappelé que toute manifestation publique non autorisée est punie, et que les autorisations sont, elles, très rares et dépendent de la bonne volonté des autorités).
Concernant la situation politique du pays, Haraszti a souligné que, même si le Belarus dispose formellement d’un Parlement mais que ce Parlement ne connaît la moindre opposition et dans la pratique le pays est gouverné par décrets présidentiels. Du point de vue social (qui a été toujours l’un des points d’appui principaux du régime), le rapporteur des Nations Unies constate également une détérioration de la situation, notamment en raison de l’extrême fragilité des fondamentaux économiques.
Après avoir dessiné cet état de la situation au Belarus, Haraszti est revenu sur la question des relations avec l’UE. En effet, en raison du contexte géopolitique, on a assisté au cours des derniers mois à une amélioration du statut du Belarus grâce à son rôle de médiateur dans le conflit en Ukraine. Haraszti a été très clair en mettant en garde contre le risque de mener une politique de « deux poids et deux mesures » envers le Belarus : on risque d’assister, à son avis, d’un côté à une détérioration de la situation sur le terrain en matière de droits de l’homme, et de l’autre à une amélioration des relations avec l’Occident. Le rapporteur a ainsi souligné le rôle crucial que le Parlement Européen peut jouer dans ce contexte, en contribuant à reconnecter ces deux facettes, notamment à travers l’utilisation de la conditionnalité. D’après le rapporteur, le régime de Loukachenko a à l’heure actuelle besoin de l’Europe, car la crise économique en Russie a eu pour effet de réduire les subventions à son égard : l’Union Européenne aura donc dans ce contexte un levier à utiliser pour améliorer la situation dans le pays.
Le rôle de l’UE serait important d’autant plus que les autorités bélarusses refusent de reconnaître le mandat du rapporteur des Nations Unies, ce qui pose sans doute des obstacles à son travail de surveillance.
Pour conclure, Miklós Haraszti a invité le Parlement Européen à ne pas permettre au régime de Loukachenko de devenir un partenaire de l’UE et de mettre de côté les questions des droits de l’homme en raison des évolutions géopolitiques.
La nouvelle attitude de l’UE vis-à-vis du Belarus, envers laquelle Haraszti semblait mettre en garde, est apparue claire dans les propos du représentant du Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) de l’Union Européenne. En effet, il a souligné que, depuis un an, on observe « une tendance plus positive » dans le comportement du Belarus vis-à-vis de l’Occident, ainsi qu’« un engagement plus actif dans le cadre du Partenariat Oriental ». Il a ensuite rappelé que « nous opérons dans un contexte régional qui a évolué », en se référant notamment à la crise en Ukraine. Dans ce contexte, a souligné le représentant du SEAE, le Belarus n’a pas suivi pas à pas la Russie comme on s’y attendait. Au contraire, il a pris des mesures ambitieuses pour soutenir l’Ukraine et a accru les importations de vin en provenance de la Moldavie après l’annulation des commandes russes. Pour ces raisons, face à cette occasion qui se présente de resserrer les relations avec le Belarus, les Etats membres ont présenté au mois de janvier une série de 29 mesures pour avoir un rapprochement plus intensif.
De toute façon, comme l’a rappelé la Haute Représentante lors de sa visite à Minsk en mars, l’UE ne pourra pas réaliser d’avancées majeures dans la normalisation des relations uniquement parce que le Belarus a joué un rôle positif vis-à-vis de l’Ukraine : l’Union Européenne reste bien une communauté de valeurs et elle ne va pas oublier ses préoccupations relatives à la démocratie et aux droits de l’homme dans le pays. A ce stade, a conclu le représentant du SEAE, l’UE ne peut que se rapprocher du Belarus « pas à pas ».
Ensuite, le débat a été ouvert parmi les députés de la sous-commission Droits de l’Homme.
Tout d’abord, le député lithuanien Petras Auštrevičius (ALDE) a remis en question la ligne politique de l’UE vis-à-vis du Belarus, étant donné qu’il ne voit pas de signes particulièrement amicaux dans l’attitude de Loukachenko à l’égard de l’UE. Il a recommandé de ne pas pécher d’optimisme : les élections approchent, et il est profitable pour Loukachenko de changer sa politique comme il l’a fait lors des élections de 2010.
En réponse aux évolutions positive du rôle du Belarus dans le contexte de la crise ukrainienne, il a rappelé que ce pays a voté comme la Russie pour l’occupation de la Crimée. Il a ensuite déclaré son désaccord vis-à-vis de la possibilité d’inviter Loukachenko au prochain sommet du Partenariat Oriental (qui se tiendra à Riga) : il s’agirait, à son avis, d’une « remise en cause de toutes nos valeurs et nos principes politiques ». Il a donc recommandé que l’UE ait des revendications très fermes avant ce sommet.
L’intervention de Pier Antonio Panzeri (S&D, Italie) a été consacrée à des questions pour Ales Bialiatski, concernant notamment ce que pourrait faire l’UE pour mieux exercer des pressions sur Minsk. De son côté, Charles Tannock (CRE, Royaume-Uni) a souligné l’importance de la « fenêtre d’opportunité » qui s’ouvre pour l’UE en raison du fait que Loukachenko est probablement assez inquiet pour la monté de l’agressivité de Poutine. Il a donc mis en avant la nécessité que le Parlement Européen maintient ses liens avec la société civile.
Ensuite, la députée allemande Barbara Lochbihler (Verts/ALE), a mis l’accent sur les efforts à réaliser afin de mettre fin à la peine de mort au Belarus.
En conclusion du débat, Ales Bialiatski a répondu aux questions des députés portant sur les moyens dont dispose l’UE à ce stade pour améliorer la situation dans le pays. Il a affirmé que la situation actuelle, où le pays est marqué par une crise économique sans précédent et par la volonté des autorités d’obtenir d’avantage de prêts et de subventions (dans ses propos, le régime veut pouvoir se financer « à tout prix »), représente « une chance à saisir » pour l’Union Européenne, qui pourrait poser des conditions afin que les crédits ne servent pas à renforcer le régime mais à promouvoir des reformes.
Comme il l’a rappelé, en concluant, les reformes au Belarus ne pourront pas intervenir que grâce aux pressions de l’extérieur : il faut aussi que la population ait son mot à dire.
Giulia Bonacquisti
Pour en savoir plus :
– Page web du SEAE sur le Belarus
FR : http://eeas.europa.eu/belarus/index_fr.htm
EN : http://eeas.europa.eu/belarus/index_en.htm
– Article d’EU-Logos sur les droits de l’homme dans le voisinage Est de l’UE (FR), http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3469&nea=155&lang=fra&lst=0&arch=0
– Rapport 2014/2015 d’Amnesty International : la situation des droits humains dans le monde
FR : http://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/POL1000012015FRENCH.PDF
EN : https://www.amnesty.org/en/annual-report-201415/