Si un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne retourne sur le territoire d’un Etat membre malgré l’interdiction d’entrée dans cet Etat, les autorités peuvent-elles le condamner à une peine de prison ? La réponse à cette question est : oui !, un ressortissant étranger pouvant encourir une peine allant jusqu’à quatre ans d’emprisonnement, selon la législation italienne. Mais il s’avère qu’une telle condamnation viole probablement le droit européen, selon l’Avocat général Maciej Szpunar qui vient , le 28 avril de présenter ses conclusions en ce sens à la Cour de Justice .
Dans l’affaire C-290/14 un ressortissant d’un pays tiers a été arrêté par les autorités italiennes. Ces dernières se sont rendu compte que l’intéressé avait été interdit de se rendre en 2014 pour une période de trois ans. La juridiction en charge du dossier s’est tournée vers la Cour de justice pour savoir si la législation italienne , qui prévoit dans ce cas une peine d’un à quatre ans d’emprisonnement, est conforme à la directive européenne dite « retour » (2008/115/CE).
Selon l’Avocat général Szpunar , la législation italienne n’est pas conforme au droit de l’UE. Il a rappelé que l’objectif de la directive « retour » n’est pas de prévenir un retour irrégulier, mais d’y mettre un terme par le biais d’une décision de retour, assortie éventuellement d’une interdiction d’entrée. Si un ressortissant d’un pays tiers entre à nouveau sur le territoire d’un Etat membre en dépit de l’interdiction d’entrée, les obligations qui incombent à l’Etat membre restent les mêmes, les dispositions de la directive devant à nouveau s’appliquer.
Ainsi la rétention ou l’emprisonnement doivent se limiter aux seules situations prévues par la directive à savoir pour des infractions pénales sans rapport avec l’irrégularité du séjour, dans les situations administratives régies par la directive et en vue de la détermination du caractère régulier ou non du séjour. Le seul motif que la personne est en séjour irrégulier suite à la violation d’une interdiction d’entrée n’est pas suffisant, selon le droit de l’UE, pour infliger une peine de prison, car c’est avant tout une nouvelle décision de retour qui doit être prise, sans retard et sans compromettre la procédure de retour.
Pour en savoir plus :
-. Texte de la Directive 2008/115/CE (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:348:0098:0107:FR:PDF (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:348:0098:0107:EN:PDF
-. Synthèse de la législation : Normes et procédures communes pour le retour des immigrants (FR) http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/jl0014_fr.htm (EN) http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/jl0014_en.htm
-. Texte des conclusions de l’avocat général (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=163969&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=225081 (EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=163969&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=225081