Les discussions des 6 et 7 mai dernier en commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures) du Parlement européen ont été centrées sur des thèmes liés à la construction d’un espace judiciaire européen. Parmi ces thèmes figuraient l’évolution des négociations avec le Conseil sur les nouvelles règles de l’Agence en charge de la formation des services répressifs (CEPOL), le rapport 2011-2012 sur le fonctionnement et la gestion du Réseau judiciaire européen, le vote du rapport relatif à l’aide juridictionnelle, les rapports annuels 2012-2013 sur le suivi de l’application du droit de l’Union européenne et enfin, la présentation du Tableau de bord de la Justice dans l’Union européenne en 2015 par la Commission européenne.

            Dans un précédent article, nous vous informions que le 24 février dernier, les eurodéputés de la commission LIBE avaient adopté un rapport sur les nouvelles règles de l’Agence en charge de la formation des services répressifs ou Collège européen de police (CEPOL). A l’issue de ce vote, Kinga Gál (PPE, Hongrie), rapporteure sur ce dossier, a été mandatée pour entamer les négociations avec le Conseil qui rassemble les Ministres des Etats membres de l’Union. A l’ouverture de la réunion LIBE du 6 mai, Madame Gál a informé ses collègues députés que deux réunions ou « trilogues » réunissant des représentants de la Commission, du Conseil et du Parlement européen, avaient eu lieu. La rapporteure a réaffirmé que la dimension droits fondamentaux constituait un élément essentiel pour le Parlement et qu’un compromis avait pu être trouvé sur l’article 3 relatif aux objectifs du CEPOL. Les discussions doivent se poursuivre et aborder notamment la sélection des personnels.

            Le rapport 2011-2012 sur le fonctionnement et la gestion du Réseau judiciaire européen (RJE) a également été présenté par le secrétaire du RJE, Ola Löfgren. L’un de nos articles y a d’ailleurs a été consacré. Créé en 1998, le RJE est « un réseau de points de contact judiciaires entre les États membres » de l’Union européenne. Cela signifie que dans chaque Etat membre, une ou plusieurs personnes sont désignées comme « points de contact », c’est-à-dire comme intermédiaires, et chargées de faciliter la coopération judiciaire entre les Etats membres.

            A la suite de cette présentation, les députés européens ont voté le rapport de Dennis de Jong (GUE, Pays-Bas) sur l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privées de liberté et l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen. Adopté par 47 voix pour et 7 contre, le rapport parlementaire amende une proposition de directive de la Commission et élargit sa portée pour inclure le droit à l’aide juridictionnelle ordinaire. Ainsi, comme nous vous le disions ici, des négociations qui s’annoncent difficiles doivent maintenant débuter entre le Parlement et le Conseil qui, s’ils sont co-législateurs, ont adopté des positions différentes concernant la proposition de la Commission.

            Jeudi 7 mai, les députés ont discuté des rapports annuels 2012 et 2013 sur le suivi de l’application du droit de l’Union européenne. Comme l’explique l’introduction du rapport 2013, « la Commission vérifie si les États membres respectent les obligations découlant du droit de l’Union, c’est-à-dire transposent complètement et correctement les directives de l’Union et appliquent comme il se doit l’ensemble de l’acquis de l’Union. » En cas d’infraction, la Commission entame un dialogue avec le ou les Etats membres concernés. Dans le cas où ce dialogue ne permet pas d’aboutir à une solution, la Commission lance une procédure formelle d’infraction. Si à ce stade l’Etat membre rechigne toujours à aligner sa législation ou ses pratiques sur le droit de l’Union européenne, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de Justice en vertu de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 258

Si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.

Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans un rapport annuel, la Commission dresse un état des lieux de l’application du droit de l’Union. La commission parlementaire LIBE a décidé d’adopter un avis sur les rapports 2012 et 2013. Le rapporteur, Traian Ungureanu (PPE, Roumanie), a ainsi fait valoir qu’ « en 2013, il y a eu 44 cas d’infraction, principalement pour l’asile et le trafic d’êtres humains. Ces cas sont dûs à des retards d’application de la directive contre le trafic d’êtres humains. L’asile concentre le plus grand nombre de cas de plaintes de citoyens. » Ceci étant, « on constate également dans le rapport que les Etats membres font de sérieux efforts pour que leur législation soit en ordre avant qu’il y ait une procédure devant la Cour de Justice. Bien souvent cela ne suffit pas, il faut prévoir un délai plus long. La Commission a fait de gros efforts ces dernières années pour assister les Etats membres dans la mise en œuvre et cela porte sur toute une série de mesures » a-t-il ajouté. De manière générale, les députés qui ont pris la parole ont mis l’accent sur la nécessité d’un suivi de l’application du droit de l’Union. Le délai de dépôt des amendements pour le projet de rapport Ungureanu est fixé au 19 mai.

            Enfin, la Tableau de bord de la justice pour 2015 a été présenté par Paraskevi Michou, responsable de la Direction générale Justice de la Commission européenne. Publié le 9 mars, ce tableau de bord (dont nous vous parlions ici) propose une analyse factuelle des systèmes de justice, de manière à renforcer la confiance des États membres dans les systèmes judiciaires européens et la justice en général. A cet égard, Madame Michou a indiqué que le but n’était pas que la Commission puisse contrôler. « Le but est d’assister les Etats membres pour améliorer leurs systèmes judiciaires en leur donnant des données comparatives dans trois domaines : la qualité, l’indépendance et l’efficacité ». Pour la première fois le tableau donne également une vue panoramique des réformes engagées par les Etats membres dans le domaine de la justice. Ces réformes ont des objectifs et champs d’application différents. Certaines affectent des processus opérationnels, d’autres visent davantage des mesures structurelles. De même, cette année le Tableau de bord a élargi son champ d’application à d’autres systèmes avec de nouveaux indicateurs tels que la part de femmes parmi les juges, la qualité des procédures en ligne, la politique d’information et de communication à l’égard des citoyens ou encore les méthodes alternatives à la prison, a fait valoir la Commission. Suite à cette intervention, le député Tomáš Zdechovsky (PPE, République tchèque) a insisté sur la nécessité d’une analyse qualitative et non pas uniquement quantitative. De son côté Nathalie Griesbeck (ADLE, France) a renouvelé la demande d’un élargissement du champ d’application de cet outil à tout le droit pénal, appelé à la création d’un système de contrôle et de comparaison du respect des droits fondamentaux par les Etats membres et attiré l’attention de la Commission sur l’importance de la reconnaissance et de l’application des décisions de justice qui ont été rendues dans un Etat X et qui doivent être exécutées dans un Etat Y. Enfin, Emil Radev (PPE, Bulgarie), s’est interrogé sur la fiabilité du critère d’indépendance utilisé dans le Tableau de bord. Birgit Sippel (S&D, Allemagne) a, quant à elle, regretté que les données ne soient pas analysées dans leur contexte avant de conclure : « Il faut avoir une vue d’ensemble pour faire une analyse et peut-être prendre en compte d’autres critères pour faire une évaluation. »

            Tous ces débats sont révélateurs de la construction d’un espace judiciaire européen à l’échelle de l’Union, n’en déplaise aux eurosceptiques.

Charline Quillérou