Droits fondamentaux et utilisations des fonds européens structurels et d’investissements. La médiatrice Emily O’Reilly s’inquiète et fait des recommandations. Droits de l’homme :qu’en pensent le Royaume-Uni et son premier Ministre ?

Sur ce plan , notons tout d’abord que le Royaume-Uni est de moins en moins uni… Quant à la Médiatrice, Emily O’Reilly, elle vient de transmettre (le 18 Mai dernier) huit propositions à la Commission européenne (Cf. « pour en savoir plus ») pour l’aider à assurer que les 350 milliards d’euros des fonds structurel et d’investissements pour la période 2014-2020 ne soient pas utilisés dans des programmes qui contreviennent aux droits fondamentaux .

La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a soumis huit propositions à la Commission européenne pour l’aider à assurer que les 350 milliards d’euros de « fonds européens structurels et d’investissements » (FESI) pour la période 2014-2020 ne soient pas utilisés dans des programmes des États-membres qui contreviennent aux droits fondamentaux.

La politique de cohésion vise à créer de l’emploi, à réduire la pauvreté et à lutter contre l’exclusion sociale, particulièrement dans les régions rurales et défavorisées de l’Union. Bien que les États-membres soient les principaux responsables – de la sélection des projets, des paiements et du traitement des plaintes – pour la Médiatrice, la Commission ne peut abdiquer ses obligations en matière de droits humains, simplement parce qu’elle ne gère pas les fonds directement.

La Commission devrait donc : effectuer des visites ponctuelles plus fréquentes et approfondies dans les États-membres qui mettent en œuvre les programmes de cohésion; lancer une plateforme en ligne où la société civile peut signaler des abus de fonds et des violations de la Charte des droits fondamentaux de l’UE; appliquer des sanctions strictes lorsque les États-membres manquent à leurs obligations; vérifier que les mécanismes nationaux de recours fonctionnent correctement; et veiller à ce que toute violation des droits fondamentaux soit évitée, en concentrant les efforts de formation et de renforcement des capacités sur les États-membres qui ont un bilan moins positif dans ce domaine.

Emily O’Reilly a expliqué : « La Commission ne devrait pas se permettre de financer, avec l’argent de l’UE, des actions qui ne sont pas conformes aux valeurs les plus élevées de l’Union, à savoir, les droits, les libertés et les principes reconnus par la Charte. Parmi les problématiques de droits fondamentaux portées à ma connaissance durant cette enquête figurent les suivantes: des fonds de l’UE utilisés pour construire des institutions pour les personnes handicapées au lieu de logements communautaires; un quartier planifié pour loger à part la communauté Rom, annoncé publiquement comme bénéficiaire des FESI; et des obstacles à l’accès aux fonds pour les associations de femmes. Je suis convaincue que la Commission tiendra compte de mes propositions à ce stade précoce de la période de financement 2014-2020″.

La Médiatrice a reçu des plaintes concernant des autorités nationales utilisant des fonds de l’UE en violation des droits fondamentaux. Une de ces plaintes concerne un programme de création d’emplois qui était clairement discriminatoire envers les femmes. Au cours de son enquête d’initiative, la Médiatrice a consulté les membres du Réseau européen des Médiateurs, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et plusieurs organisations de la société civile. Toutes les contributions sont disponibles ici. (cf. « Pour en savoir plus ») .

On ne peut qu’être impressionné par « l’activisme » de la médiatrice, tour à tour Cour des Comptes, Cour de Justice européenne, Tribunal européen, Agence européenne des droits fondamentaux, Contrôleur des données personnelles, Commission européenne etc,etc,etc . Ce qui la distingue c’est que la Médiatrice ne décide pas mais les alerte et les éclaire, tous. Autre distinction importante son action n’est pas en première instance le résultat d’une activité bureaucratique de son administration, mais la réponse aux sollicitations des citoyens européens qui portent plainte auprès d’elle. Une distinction majeure, fondamentale ! C’est aussi çà, la citoyenneté européenne qui ne connait pas de frontières autres que celles de l’Union européenne.

Qu’en pense David Cameron ?

Il veut supprimer la loi sur les droits de l’homme pendant les 100 premiers jours de son mandat afin de « rompre le lien formel » entre les tribunaux britanniques et la Cour européenne des droits de l’Homme. Un projet qui soulève de nombreuses protestations en Europe mais aussi en Ecosse et en Irlande du nord. La loi sur les droits de l’Homme de 1997 exige que les tribunaux britanniques « prennent en compte » la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Ainsi, affirment-ils, la cour suprême britannique sera « l’arbitre ultime des droits de l’homme » au Royaume-Uni. Dans ce jeu en « clair-obscur », là comme ailleurs on ne sait trop sur quel pied danser. En l’état actuel des choses, le gouvernement britannique ne cherche pas à quitter le Conseil de l’Europe, la loi supprimée n’entrainerait pas automatiquement la rupture avec le Conseil de l’Europe. Mais cette loi est devenue très impopulaire dans la droit et dans les medias, principalement mais pas uniquement celle des tabloïds. C’est un moyen de réaffirmer les valeurs conservatrices après cinq ans de coalition qui a permis de conserver ce que, aujourd’hui, on veut rejeter et sans esprit de retour.

Sont mis en avants des éléments de seconde importance mais ils ont une valeur emblématique forte et un grand retentissement dans l’opinion publique .Cette opposition s’est traduite par des tentatives bloquées du gouvernement britannique d’imposer des condamnations à perpétuité aux criminels violents et par une volonté de faire obstacle à l’expulsion des criminels. D’autres reprochent à cette institution de protéger de manière excessive les droits à une vie familiale et à une protection contre la torture. Les deux articles de la loi associés ont été utilisés pour retarder l’extradition de l’extrémiste Abu Qatada. Le droit de vote pour les emprisonnés été également une occasion de polémiques incessantes Nea say a rendu compte régulièrement de cette guerre larvée entre le Royaume-Uni et le Conseil de l’Europe, notamment à l’occasion de la conférence de Brighton.

Dans le manifeste de campagne des Tories, qui aspirent depuis longtemps à supprimer la loi, figure la promesse de « restaurer le bon sens » de la loi sur les droits de l’Homme au Royaume-Uni et de « mettre un terme au dérapage consistant à utiliser cette loi dans de plus en plus de cas ». Bien plus, c’est désormais la Charte européenne des droits fondamentaux qui est dans le collimateur et risque fort d’être un élément du Brexit. Une première salve vient d’être tirée au récent sommet de Riga.

Même si les conservateurs ont remporté leur première majorité dans la Chambre des communes depuis 1992, ils devront faire face à de nombreux obstacles avant que leur volonté devienne réalité. À commencer par leur propre parti.

L’ancien ministre de l’Intérieur, Ken Clarke et l’ancien procureur général, Dominic Grieve, font partie des personnalités qui s’opposent à ce projet. David Davis, un conservateur eurosceptique, a écrit dans le quotidien local, the Hull Daily Mail, « je ne veux pas que nous en sortions [de la Cour européenne des droits de l’homme]. Notre départ serait une excuse pour que tous les autres partent aussi ». Ce serait aussi un encouragement à ne pas respecter des règles déjà souvent mal menées. La lecture des articles de Nea say démontre que, chaque semaine, le Conseil de l’Europe est le dernier recours pour le citoyen européen qui ne réussit pas à faire reconnaître ses droits dans son pays après avoir épuisé toutes les voies de recours.

Au sein de l’opposition travailliste, le secrétaire d’État à la justice, Lord Falconer, a déclaré « le gouvernement britannique ne devrait pas montrer qu’il hésite à soutenir les droits de l’Homme et leur intégration dans la loi nationale. Le parti travailliste fera obstacle à toute tentative d’amoindrir l’engagement du pays vis-à-vis des droits de l’Homme ». « Même si la loi sur les droits de l’Homme a parfois mauvaise presse, elle protège 16 libertés et droits fondamentaux. Elle vient en aide aux personnes âgées, aux malades et aux plus vulnérables », a rappelé Kate Allen de chez Amnesty International. « Des gens se sont battus pour ces droits pendant des générations, et dans d’autres pays du monde, des gens continuent de risquer leur vie et leur liberté pour eux. Ces droits chèrement acquis sont sur le point d’être rayés d’un trait de plume », a-t-elle poursuivi.

Selon un porte-parole du ministère de la Justice, « le gouvernement a été élu avec la promesse de campagne de remplacer la loi sur les droits de l’Homme par une loi britannique. Les ministres vont se rencontrer pour discuter de leur projet et feront des annonces en temps voulu ». Si les conservateurs détiennent la majorité à la Chambre des communes, ce n’est pas le cas à la Chambre des Lords. La convention parlementaire stipule que les Lords ne doivent pas bloquer les engagements pris par un gouvernement majoritaire. Les nombreux travaillistes et libéraux-démocrates opposés à ce projet dans la chambre haute mettront donc ce principe à l’épreuve.

Par ailleurs, cette décision risque de se heurter à l’opposition farouche des différentes nations qui constituent le Royaume-Uni. Le Parti national écossais, qui a remporté 56 des 59 sièges parlementaires en Écosse et qui détient une majorité au parlement écossais, s’oppose à la suppression de la loi. Même si ce n’est pas inscrit dans la loi, en pratique, les changements apportés au droit constitutionnel nécessitent le consentement des compétences des nations. En octobre dernier, le gouvernement écossais s’était dit « fermement opposé » à toute tentative d’abroger la loi sur les droits de l’Homme.

L’Irlande du Nord sera surement encore plus problématique. La loi sur les droits de l’Homme fait partie intégrante de l’Accord du Vendredi saint, qui a soutenu le processus de paix en Irlande du Nord. La Convention européenne des droits de l’Homme est également citée en référence dans l’accord, selon le Financial Times. Pour le ministre irlandais des Affaires étrangères, Charlie Flanagan, la protection des droits de l’Homme est « fondamentale […] pour garantir la paix et la stabilité en Irlande du Nord ». « L’insistance partagée sur les droits de l’Homme est ce qui rend le processus de paix crédible », a déclaré Charlie Flanagan au Financial Times.

Au terme de ces considérations il convient de faire remarquer que bien des Etats membres ont clairement indiqué par les voies les plus autorisées quelles étaient les lignes rouges que le Royaume-Uni ne devait pas franchir, principalement l’exercice des quatre libertés fondamentales, ils n’ont jusqu’à maintenant jamais mis en avant la Charte européenne des droits fondamentaux où la Convention européenne de Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe à laquelle les traités actuels font obligation à l’Union européenne d’adhérer. Des négociations laborieuses sont ouvertes et sur ce plan l’avis réservé de la Cour de Justice européenne complique mais ne change pas fondamentalement en ce qui concerne l’issue finale de ces négociations et l’enjeu fondamental (cf. « Pour en savoir plus »article de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3427&nea=154&lang=fra&lst=0&arch=0 ) renvoyons également le lecteur à l’article de Nea say « la Convention européenne des droits de l’Homme constitue-t-elle une menace pour la démocratie ? » (http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3429&nea=154&lang=fra&lst=0) Il est grand temps de mettre fin à ce silence !

Pour en savoir plus :

-. Affaire : OI/8/2014/AN Décision de la Médiatrice http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/decision.faces/en/59836/html.bookmark

-. Liste des documents en relation et accès à ces documents, ainsi que les nombreuses contributions de la société civile, dont : (EN) http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/59264/html.bookmark (FR) http://www.ombudsman.europa.eu/fr/press/release.faces/fr/59897/html.bookmark

Affaire ouverte : Respect of fundamental rights in the implementation of the EU cohesion policy
Résumé d’affaire clôturée : Compliance with fundamental rights in the implementation of EU cohesion policy
Decision of the European Ombudsman closing her own-initiative inquiry OI/8/2014/AN concerning the European Commission
Communiqué de presse : Politique de « cohésion » de l’UE : la Médiatrice enquête sur la protection des droits fondamentaux
Comments of the Commission on the European Ombudsman’s Own-initiative inquiry – Ref. OI/8/2014/AN
Letter to the European Commission opening own-initiative inquiry OI/8/2014/AN concerning the respect for fundamental rights in the implementation of the EU cohesion policy http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/59264/html.bookmark