«Si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne» (art. 258 TFUE).

 Le 28 mai la Commission européenne a publié les décisions mensuelles principales relatives les procédures d’infractions contre les États membres. Ce mois-ci la gardienne des traités a adopté 127 décisions, dont 27 avis motivés et 4 saisines de la Cour de justice de l’Union Européenne. Les infractions touchent immanquablement l’environnement et l’emploi alors que l’Espagne et la Pologne sont les plus nommées dans les avis motivés.  

Tout d’abord,les mauvaises nouvelles touchent les affaires intérieures. Un avis motivé a concerné la Pologne invitée par la Commission européenne à garantir l’échange obligatoire d’informations conformément au règlement en matière de sécurité des documents. Le 20 mai 2012 la Pologne a été destinataire d’une lettre de mise en demeure concernant la mise en place de point de contact unique afin de respecter les normes relatives aux éléments de sécurité à la communication efficace entre les États membres. Cependant la mise en place de ces points de contact est obligatoire pour permettre un échange des informations afin d’accéder aux images d’empreintes digitales stockées sur la puce des passeports et des titres de séjours.

 Un avis motivé a concerné également les droits d’auteur et la stratégie numérique. La Commission a demandé à la Belgique, Chypre, Luxembourg, Pologne, Roumanie et Slovénie de mettre en œuvre la directive de l’UE sur les œuvres orphelines, c’est-à-dire des règles communes sur la numérisation et l’affichage en ligne des matériaux qui sont protégés par le droit d’auteur mais dont les auteurs ou les autres détenteurs ne sont pas connus : «les œuvres orphelines contenues dans les collections des bibliothèques européennes pourraient rester inexploitées si aucun cadre juridique n’est créé pour rendre leur numérisation et leur affichage en ligne possible légalement».

Ces États membres n’ont pas encore notifié à la Commission les mesures de transposition de la directive en droit national, dont le délai était le 29 octobre 2014. Si les États membres ne notifient pas la transposition dans deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.

 En ce qui concerne les droits des travailleurs, l’Estonie a été épinglée devant la Cour de justice pour ne pas garantir une protection efficace contre les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs dans le secteur universitaire, donc elle ne se conforme pas à la directive sur le travail à durée déterminée. La législation estonienne limite à cinq ans la durée des contrats de travail a durée déterminée et après les contrats sont requalifiés à temps indéterminée, mais cette limite ne s’applique pas dans le secteur universitaire puisque les relations de travail s’interrompent pendant la fermeture estivale.

L’Espagne, par contre, est rappelé à l’ordre,dans deux avis motivés concernant le manque de transposition des dispositions concernant la même directive sur le temps de travail. Le premier avis concerne les travailleurs de nuit qui ne doivent pas travailler plus de huit heures par jour, en outre dans la législation nationale, il n’est pas prévu que en cas de problème de santé, un travailleur de nuit puisse passer à un travail de jour. Le deuxième avis concerne la disposition de la directive qui prévoit que tout travailleur doivent bénéficier d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines ;de toute façon on attend sans doute le prochain rendez-vous mensuel.

Annalisa Salvati

Pour en savoir plus :

    -.Procédures d’infractions du mois de mai 2015: principales décisions http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5053_fr.htm

      -.Le travail de la Commission européenne sur les procédures d’infractions http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/index_fr.htm

      -. Dernier mise à jour des communiqués de presse relatifs aux infractions  http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm