Lors de la dernière commission LIBE (15-16 juillet 2015) avant les vacances estivales, la Présidence luxembourgeoise était au rendez-vous pour éclairer les députés, et les citoyens européens, sur ses priorités concernant les domaines de la sécurité intérieure, de la migration et de la justice et des droits fondamentaux pour le second semestre 2015.
« Nous sommes vraisemblablement au début d’une réforme de grande ampleur »
Par ces quelques mots, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn, annonce la couleur concernant le domaine de la migration, notant au passage la représentation du Parlement européen au Conseil JAI (« justice et affaires intérieures) de la semaine passée. Un évènement exceptionnel qui mérite d’être signalé.
« Misère et aussi espérance »
Expliquant s’être rendu sur l’île de Lampedusa, le ministre y a constaté la surpopulation… Pouvant accueillir 400 personnes, cette île compte en réalité en permanence 700 personnes ; des personnes qui n’y restent que 2 ou 3 jours avant d’être transférées vers d’autres endroits en Italie. Parmi elles, des jeunes ayant entre 17 et 27/28 ans, venant principalement d’Erythrée et de Somalie ; des familles avec des enfants en provenance par exemple de Syrie, qui marchent parfois pendant un voire deux ans avant d’arriver sur le sol européen. « Si la misère caractérise en général ces migrations, l’espérance peut souvent se lire sur les visages. Ce sont des individus qui recherchent bien souvent avant tout un monde meilleur…
Comment l’Union peut-elle réagir face à cela ? ».
La politique migratoire de l’Union européenne, un « défi majeur »
Se faisant la voix de la Présidence luxembourgeoise en ce domaine, Jean Asselborn entend accélérer le processus de réforme et « avancer sur une politique globale », c’est-à-dire une politique « équitable », que ce soit en termes « d’efforts à fournir » ou en termes « d’assistance communautaire ».
La Présidence entend « avancer de front dans une logique de paquet et de manière accélérée sur différents plans: responsabilité, solidarité, voies d’accès et coopération internationale ».
Le ministre poursuit avec quelques exemples :
– Les travaux devront être séquencés à court, moyen et long termes ;
– Concernant le sauvetage des vies en Méditerranée, le budget des opérations Triton et Poséidon a été triplé ;
– L’opération EUNAVFOR MED est subordonnée à un mandat du Conseil de sécurité des Nations Unies
Le ministre Asselborn a par ailleurs saisi l’occasion pour rappeler l’accord trouvé au sein du Conseil européen du 25 juin dernier concernant la réinstallation de 20.000 réfugiés, indiquant que ce chiffre avait été « atteint et même dépassé par les engagements pris par les Ministres de l’intérieur la semaine dernière », ainsi que la relocalisation de 40.000 personnes en provenance depuis l’Italie et la Grèce. « La pression migratoire est considérable dans certains États membres, des garanties sont notamment demandées au niveau des hotspots en vue d’une meilleure identification, de la prise systématique des empreintes digitales et certains États membres doivent se lancer dans un programme de création de capacités d’accueil ».
Les Etats membres expérimentés et EASO aideront les Etats membres qui commenceront à s’engager dans la réinstallation.
Poursuivre les travaux pour lutter contre les trafiquants, renforcer les activités de l’agence Frontex, mettre en place un programme européen en matière de retour et un centre polyvalent au Niger, et identifier les pays tiers d’origine sûrs figurent donc au nombre des priorités de la nouvelle Présidence. Pour le ministre, « lorsqu’on est considéré comme ressortissant d’un pays d’origine sûr, on doit rentrer dans une procédure accélérée ».
Le ministre luxembourgeois a par ailleurs rappelé deux grands rendez-vous de la Présidence, à savoir
Ø Le sommet de La Valette (Malte) qui se déroulera les 11 et 12 novembre, au sujet de la coopération Union européenne-Union africaine,
Ø La Conférence ministérielle sur la route des Balkans occidentaux, expliquant que beaucoup de gens arrivant du Pakistan, d’Afghanistan et de Syrie entraient par la Hongrie…Le Hongrie s’est portée candidate pour héberger cette conférence mais rien n’est encore décidé.
Le ministre a également noté l’engagement « de façon très substantielle » de 3 pays non membres de l’Union européenne, à savoir la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse.
Une Présidence au programme ambitieux donc puisqu’elle entend conclure sur la directive chercheurs/étudiants d’ici la fin de l’année et apporter des solutions à la situation des mineurs non accompagnés.
La refonte du code des visas et l’introduction d’un visa d’itinérance devraient être débattues vers la fin de l’année également.
Pour Jean Asselborn, il faut accélérer les travaux, « montrer qu’en Europe, nous sommes capables d’agir bien et vite » ; ce qui s’avère dores et déjà compliqué pour la Présidence qui prend le relai au second semestre de l’année caractérisé par les vacances estivales…
« Nous sommes arrivés à la croisée des chemins dans bien des domaines »
Reconnaissant que la sécurité intérieure relève d’abord de la responsabilité des Etats membres, le ministre de la Sécurité Intérieure, Etienne Schneider, estime que l’Union européenne peut néanmoins apporter une plus value.
La lutte contre le terrorisme, une « priorité forte de la Présidence »
Pour le ministre de la sécurité intérieure, l’Union européenne n’a « pas encore été en mesure d’endiguer le flux global des combattants terroristes étrangers vers les zones des conflits ». Il faudra selon lui « redoubler d’efforts pour juguler cette tendance » ainsi que « le défi majeur que représentent ces individus de retour vers l’Europe ».
La Présidence suivra donc « une approche globale et cohérente entre les aspects internes et externes en s’intéressant tout particulièrement à la lutte contre le financement du terrorisme, la radicalisation et le recrutement des terroristes ».
Etienne Schneider a cependant noté certaines mesures allant « dans la bonne direction » :
® Création de l’unité de signalement de contenus sur Internet auprès d’Europol,
® Renforcement du réseau de sensibilisation (RAN),
® Travail sur la communication stratégique via le SSCAT (Sysria Strategic Communications Advisory Team).
Pour la Présidence, la coopération avec les pays tiers revêt une importance particulière.
Monsieur Schneider a poursuivit en précisant que la Présidence aurait à cœur de veiller à ce que les mesures prises s’inscrivent « dans le plein respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du principe de proportionnalité ».
S’agissant de la lutte contre la criminalité organisée, la Présidence devrait mettre en œuvre la stratégie de sécurité intérieure renouvelée de l’Union. Elle a d’ailleurs précisé sur ce point vouloir travailler « le plus étroitement possible » avec la Commission. Le Parlement européen, les Etats membres et les agences spécialisées de la JAI devraient être impliqués.
Là encore, la Présidence se dote d’objectifs ambitieux, entendant clôturer le dossier « agence Europol » et obtenir un compromis « équilibré » avec le Parlement européen sur la directive PNR.
Le ministre de la justice, Félix Braz a ensuite remis sur le tapis la question de l’adhésion de l’Union à la CEDH. Pour rappel, le 18 décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne avait, après examen du projet d’accord, déclaré son incompatibilité avec les dispositions du droit de l’Union (cf avis 2/13). Le ministre luxembourgeois a rappelé que l’article 6 du traité sur l’Union européenne prévoyait cette adhésion et que celle-ci constituait « une obligation pour l’Union », que cet objectif n’était pas remis en cause même si l’on traversait « une période de réflexion ».
Sur la protection des données, la Présidence entend conclure le paquet d’ici la fin de l’année, ce qui pour Félix Braz constitue « un objectif ambitieux » mais qui « reste un objectif réalisable ».
« Il y va à la fois du droit des citoyens que de la compétitivité de l’économie européenne ».
S’agissant de la rétention des données, le ministre a évoqué l’arrêt rendu par la Cour de Justice en avril 2014 invalidant la directive relative à la conservation des données. Constatant l’existence toujours d’actualité de « situations très hétérogènes » dans l’Union, la Présidence devrait entamer un processus de réflexion sur cette question.
Félix Braz a ensuite confirmé la « bonne direction » que prenait le projet de règlement portant création d’un Parquet européen, qualifié de « projet phare pour l’espace judiciaire européen », réaffirmé l’importance de la réforme d’Eurojust, tout en relevant le « rôle primordial » de la coordination et de la coopération des autorités judiciaires.
Monsieur Braz conclut en affirmant que « la lutte contre la criminalité doit s’opérer dans le respect des libertés individuelles et des garanties procédurales », en précisant que les négociations entre co-législateurs concernant les propositions de directives relatives respectivement aux droits des enfants, à l’aide juridictionnelle et à la présomption d’innocence, étaient en cours.
Des priorités qui suscitent le débat au sein des parlementaires :
Pour Frank Engel (Parti populaire européen), le Conseil doit être plus réactif quant aux débats sur les droits fondamentaux au sein du Parlement européen. Le Conseil devrait engager une réflexion sur ce que la citoyenneté européenne signifie 25 ans après sa création. Pour l’eurodéputé luxembourgeois, elle doit encore être développée ; il faut promouvoir l’identité européenne, ce qui constituerait selon lui « en même temps (…) un appel à l’intégration ». A cette question, Félix Braz a répondu que sera organisée les 14 et 15 septembre 2015 une conférence avec la Cour de justice, qui aura notamment pour but de traiter de la question de la citoyenneté dans l’ère de la justice.
Birgit Sippel (Sociaux-démocrates) prend le relai sur la question des droits fondamentaux pour dénoncer « toute une série de lois fondamentales, constitutionnelles », « avec de belles tournures » mais dont les fondements « ne sont pas toujours respectés », évoquant par exemple les discriminations entre « les jeunes et les vieux », entre « résidents et internes » etc. Comment la Présidence compte-t-elle lutter contre cela ?
Et Cécilia Wikström (Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe) d’ajouter : « si vous voulez être des héros européens, alors essayez de débloquer la directive anti-discrimination. Alors on ne vous oubliera jamais, ni ici au Parlement européen, ni partout en Europe ».
Timothy Kirkhope (CRE) s’interroge quant à lui notamment sur les solutions qu’entend envisager la Présidence concernant les « autres foyers de tensions » (Serbie, Hongrie) et sur la question de savoir si les ressources seront suffisantes pour permettre au Conseil de réaliser son programme, ce à quoi la Présidence, en l’occurrence M. Braz, répondra par l’affirmative.
Judith Sargentini (Groupe des Verts) voit la Présidence comme une « Présidence ambitieuse ». Concernant la lutte contre le terrorisme, l’eurodéputée considère qu’ « il est grand temps de commencer à examiner la coopération judiciaire sous un autre angle ; le principe de confiance mutuelle n’amène pas à des systèmes harmonisés protégeant les victimes et les suspects pour qu’ils puissent jouir de leurs droits. Le Parlement européen a demandé une révision du mandat d’arrêt européen depuis des lustres et on ne voit rien venir ». Et l’eurodéputée néerlandaise de faire remarquer que les combattants étrangers qui reviennent en Europe ne sont pas couverts par une législation qui « nous permettrait de nous faire confiance » parce qu’actuellement « on n’a rien ».
Laura Ferrara (Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe) estime que la position du Conseil est à ce jour très décevante concernant l’immigration, notant qu’il avait refusé d’ « agir de manière obligatoire et contraignante sur la proposition de réaffectation des migrants ». L’eurodéputée italienne, à l’instar de sa collègue Judith Sargentini, requiert plus de précision concernant l’opération militaire qu’entend mener le Conseil en Méditerranée, relevant au passage que la résolution du Conseil de sécurité faisait « toujours défaut ».
« Une extension du cadre opérationnelle » du Procureur européen
Sur la criminalité organisée, Madame Ferrara souhaite connaître la position du Conseil sur la création du Parquet européen et le Procureur européen dont elle souhaite une « extension du cadre opérationnelle » pour mieux lutter contre les infractions de criminalité organisée, pour laquelle l’harmonisation, notamment l’existence d’une définition commune au sein des Etats membres, font défaut.
Pour Félix Braz, « Le Parquet européen est une des priorités de la Présidence luxembourgeoise ». Le ministre explique cependant que la Présidence a un mandat limité qui consiste à discuter la protection des intérêts financiers. « Pour aller au-delà de ce mandat, il faudrait une nouvelle décision à l’unanimité des Etats membres ». Une telle décision n’est pour le moment pas envisageable pour le ministre qui ajoute que si elle était adoptée, cette décision risquerait de retarder beaucoup la conclusion du débat sur l’introduction du Parquet européen. « Nous avons déjà suffisamment de difficultés à surmonter ». « Ce n’est pas une perspective réaliste à court terme ».
Vicky Maeijer (Groupe Europe des Nations et des Libertés) relève l’intervention du président d’Eurojust qui a « confirmé le lien clair entre migration et combattants étrangers ». A partir de là, Madame Maeijer estime que l’on peut se poser la question de savoir s’il existe un lien entre les migrations illégales et le terrorisme et sur cette base, si le Conseil voit le fait de laisser pénétrer des migrants sur le territoire européen comme « un danger pour notre sécurité ». S’agissant des combattants étrangers, en particulier ceux qui partent faire le djihad, l’eurodéputée s’interroge : « ne devrions-nous pas nous assurer qu’ils ne reviennent pas sur le territoire ? ».
Pour Ska Keller (Groupe les Verts), se pose la question du manque général de solidarité entre Etats membres alors qu’il faudrait pouvoir agir ensemble. Elle souligne par ailleurs le « besoin urgent de mettre en place un mécanisme permanent » afin de pouvoir répondre de manière solidaire aux pays qui en auront besoin. Il faut entrer dans les détails (qualification des réfugiés, information des réfugiés), « ce sont les détails qui vont déterminer la réussite ou pas ».
Tomas Zdechovsky (CRE) met l’accent sur le Luxleak et les autres scandales relatifs à la fraude fiscale, soulignant que la République Tchèque considère le Luxembourg comme favorisant « la fraude fiscale et l’évasion fiscale » et attendant visiblement une réaction du Luxembourg sur ce point durant sa Présidence de l’Union européenne. Profitant de l’opportunité qui lui sera donnée en fin de commission, Jean Asselborn rétorquera que le Luxembourg sera « un acteur très actif sur deux points surtout », en appuyant la proposition de la Commission qui souhaite un échange d’informations automatique sur les rulings, et en prévoyant une coopération « très intensive » au niveau de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économique) et du BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).
Soraya Post (Sociaux-démocrates) revient quant à elle sur la « crise grave à l’intérieur de notre Union » qui constitue aussi une « crise politique », insistant sur la force des mouvements racistes, extrémistes, xénophobes et la nécessité pour l’Europe de promouvoir « nos valeurs de démocratie, dignité humaine » etc. Elle interroge le Conseil sur ce que la Présidence entend faire pour lutter contre le racisme « anti-Roms », citant la résolution du Parlement du mois d’avril 2014. L’eurodéputée suédoise demande donc au Conseil s’il entend mettre en place une task-force, un groupe de travail pour lutter contre l’antisémitisme.
Kashetu Kyenge (Sociaux-démocrates) se réjouit du fait que l’immigration et l’asile figurent parmi les priorités de la Présidence, à condition toutefois qu’elle soit « capable de faire des propositions visionnaires et concrètes », rappelant cependant le nombre insuffisant que constitue celui des 40 000 migrants que l’Union devrait relocaliser. Comment éviter les « rapatriements de masse » ? Les retours « indiscriminés » ? Pour l’eurodéputée italienne, la question des rapatriements doit être revue de manière vigoureuse.
« Depuis les premières semaines, la Présidence y va « tout de go » et s’attaque aux résultats pratiques. Et c’est ce que nous attendons d’une Présidence ».
Si Marju Lauristin (Sociaux-démocrates) se veut élogieuse concernant la prise d’exercice de la Présidence luxembourgeoise, elle relève néanmoins qu’en dépit du changement des relations entre le Conseil et le Parlement européen depuis Lisbonne, le Conseil « ne semble pas trop vouloir s’en accommoder », allant même jusqu’à s’interroger sur l’entente au sein du Conseil…
Quid de la politique de voisinage orientale ?
Pour le hongrois Péter Nierdermüller (Sociaux-démocrates), la politique de réinstallation-relocalisation sur une base volontaire « ne marchera pas ». « Chaque Etat membre, chaque gouvernement pourra dire « nous aimerions avoir des migrants, mais il faudrait qu’ils soient bien formés, chrétiens, bien polis, etc. , ce n’est pas notre Europe ; ce n’est pas l’Europe que l’on voudrait avoir parce que la plupart des demandeurs d’asile, la plupart des réfugiés ne sont pas forcément très bien élevés, ne sont pas forcément chrétiens. Je plaide pour une politique de l’immigration de la Commission européenne et du Parlement européen qui sera bien plus ouverte et il faut faire preuve d’imagination ».
L’eurodéputé hongrois questionne le Conseil sur la façon dont il compte défendre les droits fondamentaux et l’Etat de droit dans l’UE, et ce qu’il entend faire à l’encontre des Etats membres qui violent constamment l’Etat de droit et les droits fondamentaux.
Pour Jean Asselborn, « On accepte les gens qui sont dans la misère. On ne demande pas quelle couleur est ce que vous avez ou quelle religion est ce que vous avez ».
Quand une eurodéputée française cite Montaigne
Nathalie Griesbeck, soulignant « la vigueur et les déterminations politiques » de la Présidence, aimerait que le Conseil réussisse à « garder cette détermination et cette force » et a noté « beaucoup de volonté politique notamment sur les politiques d’immigration et d’asile », attendant cependant que cette volonté soit concrètement suivie d’effets. Et l’eurodéputée française de citer Montaigne « la belle harmonie, c’est quand les mots et les actes vont ensemble ». « Il y a les mots, maintenant mettons les actes !».
Madame Griesbeck évoque plus particulièrement la situation des 5000 mineurs non accompagnés « disparus après avoir traversé la Méditerranée ». Elle demande au Conseil d’ajouter à son agenda la question de ces « êtres vulnérables par définition » afin d’adopter une stratégie d’accompagnement « qui soit à la hauteur de nos valeurs ».
Elle requiert enfin le soutien du Conseil sur la question de la protection des droits fondamentaux (notamment la finalisation par la Présidence des négociations concernant la directive présomption d’innocence).
Concernant l’immigration, Ana Gomes (Sociaux-démocrates) se demande si « le Luxembourg, pays bâti par des migrants », serait en mesure de dire à ceux, assez « fous », au sein de l’Union européenne pour vouloir « asphyxier et même expulser la Grèce de l’Euro » que l’immigration sera encore dans une situation pire si cette expulsion avait lieu. S’agissant de « tous ceux qui ont un problème pour la distribution de quota ridicule » de 40 000 migrants, l’eurodéputée s’insurge : la Présidence luxembourgeoise pourrait-elle attirer l’attention sur « l’immoralité » des systèmes des « golden visas » que quelques pays membres mettent en place et qui en fait sont « aussi une conduite pour toutes sortes de schémas de corruption et d’importation de criminalité » ?
Par ailleurs, la Présidence prévoit-elle de mener un « combat de prévention à la radicalisation, à la déradicalisation en prison et aussi des schémas de coopération au niveau de l’intelligence qui ne fonctionnent pas vraiment dans l’Union européenne ? ».
Pour Kristina Winberg (Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe), « nous sommes face à un grand défi, mais aussi à un grand problème ». L’eurodéputée suédoise s’interroge quant à la relocalisation des migrants, au partage de la charge et à la mise en œuvre de la solidarité. Alors que le chiffre de 20 000 migrants est évoqué, Madame Winberg rétorque : « et les autres ? Les centaines de mille qui rentrent de différentes manières ? Comment faire ? ».
« A Calais, c’est comme un ghetto »
Alors que l’on parle d’une « Europe ouverte», l’eurodéputée Winberg, insistant sur le fait que son pays en particulier subit « de gros problèmes d’intégration », met le doigt sur le fait que personne n’évoque ces problèmes, ni la question des coûts. Faisant ensuite référence à la possibilité d’adopter des mesures dérogatoires en situation de crise (art. 28.3 du traité), Kristina Winberg indique comprendre ce texte en ce sens que l’on ne « doit pas obliger un Etat membre à prendre des migrants qu’ils ne peuvent pas traiter ». Combien de migrants vont être pris par l’UE ? Qu’en est-il de la décision de l’ONU concernant l’intervention militaire en Méditerranée ? Madame Winberg suggère enfin de prendre contact auprès du Premier ministre australien Tony Abbott « parce qu’il sait comment gérer les choses ».
Posant deux questions n’ayant pas été évoquées précédemment, à savoir la directive anti-discrimination et l’accès public aux documents, Anna Maria Corazza Bildt (Parti populaire européen) requiert que des progrès soient réalisés. S’agissant du PNR, souhaitant éviter les amalgames, l’eurodéputée précise que l’arrêt rendu par la Cour de justice qui a été évoqué concerne la rétention des données ; il ne s’agit pas de PNR et la Commission a clarifié ça. Distinction entre les données des télécommunications, les emails et les données des voyageurs
Aux interrogations soulevées par les parlementaires, la Présidence luxembourgeoise répond :
Sur la question des droits fondamentaux et de l’état de droit, Jean Asselborn précise que « ce n’est pas au Conseil JAI mais au Conseil aux affaires générales qu’on aura un débat ». Sollicité par l’Italie, ce débat aura lieu. « Le Luxembourg va le faire ».
S’agissant de la migration, et plus particulièrement des questions financières relatives à la réinstallation et à la relocalisation, Monsieur Asselborn affirme que les Etats membres qui n’ont pas de pratique dans la relocalisation et la réinstallation seront aidés par d’autres ainsi que par les institutions européennes. Il rappelle en outre la nécessité d’installer des hotspots afin de pouvoir donner « une suite pratique à notre politique d’immigration ». Sur ce point, il informe les parlementaires du fait que des pourparlers sont en cours du côté hongrois pour installer des hotspots en Serbie, et précise que ce sera l’un des points à traiter lors de la conférence ministérielle de Budapest.
« Il faut se donner des ressources », et il faut que « les Etats membres disposent des ressources nécessaires ».
Concernant le système « Dublin-mineurs », Monsieur Asselborn indique que le Luxembourg travaillera sur un accord. Pour le ministre, « il y aura une Présidence très capable après la Présidence Luxembourgeoise », et le Luxembourg « va tout faire, tout préparer pour que cela puisse être conclu encore cette année », et se veut « sinon très confiant pour préparer le terrain pour le premier semestre 2016 ».
Jean Asselborn clarifie les choses quant à l’éventuelle résolution du Conseil de sécurité de l’ONU qui permettra de « neutraliser, même pas de détruire » les bateaux qui sont utilisés. « On ne va pas aller avec des troupes en Libye pour lutter contre la migration ! ».
Sur la question des quotas, le ministre relève que « cela n’a pas marché ». « Maintenant, on ne parle plus de quota, on parle de chiffres » ; « la différence est plutôt philosophique ». « Il ne faut pas tout tirer vers le pessimisme : nous avons déjà obtenu le nombre nécessaire d’acceptations pour la réinstallation donc c’est un premier succès. Et sur la relocalisation, il faut travailler encore un peu mais je suis persuadé qu’il ne faut pas maintenant deux tonnes de vaseline pour y arriver et je vais tout faire, et peut être d’autres aussi, pour que les pays qui n’ont pas encore donné leur chiffre, leur nombre » le fassent. Une fois arrêté, ce sera obligatoire en ce qui concerne la réinstallation.
Poursuivant sur le terrorisme et la migration, le ministre de l’Immigration et de l’Asile se veut percutant. « Je pense que tout le monde dans cette salle qui a vraiment une bonne volonté ou une éducation civile un peu poussée dit qu’on ne peut pas mélanger les dangers du terrorisme et l’immigration. Ce sont deux choses différentes ». Pour Jean Asselborn, il ne faut pas avoir un préjugé en se disant « maintenant on accepte les migrants et demain les bombes vont exploser !».
Concernant la proposition de la Commission relative au chiffre de 60 000 personnes, « le Parlement était présent jusqu’à la fin du débat et on ne peut pas augmenter plus la transparence parce que à vraiment elle a existé je pense ».
« Les enfants, c’est notre futur »
Sur la question des enfants, Monsieur le ministre relève qu’ « il y a les 5 000 enfants vulnérables, c’est vrai ». « Il faut une stratégie d’accompagnement ». Et « même s’il y a des abus, si certains ne sont plus des enfants, il faut trouver une solution pour ces 5 000 enfants qui soit digne de l’Union européenne ».
Enfin, concernant la Bulgarie et la Roumanie, Monsieur Asselborn pensait lors de la préparation de la Présidence « qu’il y avait un espoir de pouvoir ouvrir les frontières aériennes dans une première phase. Tel ne semble pas être le cas ». Constatant l’absence de consensus au sein du Conseil, le ministre déclare que la Présidence ne va pas « abandonner » mais il se dit néanmoins « pessimiste » sur le fait que cela puisse arriver dans les six mois à venir. « L’engagement de la Présidence va dans le sens de trouver une solution pour la Bulgarie et la Roumanie ».
Etienne Schneider revient sur le PNR et le terrorisme.
Concernant le premier, la Présidence se dit prête « à entamer les négociations avec le Parlement européen », renouvelant son souhait d’adopter la directive « pour la fin de la Présidence au plus tard ».
« Le texte doit être équilibré entre les besoins sécuritaires et les libertés fondamentales ».
« Le Luxembourg a toujours été parmi les trois Etats membres les plus prudents par rapport au projet de directive. Cette position n’est cependant pas incompatible avec le fait que nous demeurions invariablement convaincus de l’utilité de cet outil dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ».
« Il est clair que la protection des données est pertinente. Néanmoins, l’actualité européenne a poussé le Conseil à réagir fortement. Augmenter la sécurité des citoyens de l’Union européenne par le PNR est dès lors devenu une priorité pour le Conseil JAI ».
Concernant la radicalisation en ligne, Monsieur Schneider indique que « l’unité de signalement de contenu sur internet auprès d’Europol a commencé à travailler le 1er juillet et a d’ores et déjà signalé près d’une cinquantaine de sites à caractère terroriste incitant à la violence ». La Présidence luxembourgeoise entend « contrecarrer la propagande de Daesh et empêcher ainsi le départ de davantage de jeunes gens pour la Syrie et l’Irak ».
En outre, Etienne Schneider indique que selon le dernier rapport sur l’état de la menace terroriste, l’Etat islamique et Al Qaida auraient « l’intention, la capacité et les ressources pour mener des attaques terroristes contre l’Union ». Pour Monsieur Schneider, « il faut donc absolument casser l’intention de passer à l’acte avec des mesures préventives efficaces dont les mesures contre la radicalisation ».
La Présidence prévoit notamment de s’attaquer au trafic d’armes, « sur lequel le Luxembourg porte un focus particulier », ainsi qu’aux ressources et notamment à leur financement.
S’agissant du Coordinateur en matière de terrorisme, le ministre considère qu’il représente le Conseil de l’UE et qu’à ce titre, « il a le plein soutien de la Présidence luxembourgeoise ».
Pour éviter le retour des combattants étrangers, il faut une étroite collaboration avec les pays tiers. Cette collaboration existe déjà comme le rappelle Monsieur le Ministre, par exemple avec la Turquie. Il convient donc d’améliorer ces collaborations.
Félix Braz informe ensuite sur l’agenda de la Présidence dans plusieurs domaines. Ainsi, elle se penchera sur la question des discriminations (séminaire prévu à la fin du semestre avec l’Agence des droits fondamentaux), sur la protection des données, les trois institutions souhaitant « terminer ce paquet avant la fin de l’année », et sur la radicalisation, pour laquelle une conférence est prévue à Bruxelles le 19 octobre concernant les réponses que la justice peut apporter à la radicalisation en soulignant le volet préventif. Les conclusions de cette conférence seront à l’ordre du jour de la conférence des ministres.
Sur la protection des données, le ministre indique que le Conseil a pris une décision parce que la Commission n’avait pas pris de décision. Selon lui, il est inconcevable que depuis l’arrêt du 8 avril 2014, on ait 28 situations différentes ; certains pays comme l’Allemagne introduisant la rétention des données, d’autres abrogeant les lois adoptées en vertu de la directive qui a été annulée (Belgique). Félix Braz a toutefois précisé que cette question ne serait sans doute pas clôturée sous Présidence luxembourgeoise, accentuant sur l’importance de commencer la réflexion qui devrait ensuite être poursuivie sous Présidence néerlandaise.
Et Claude Moraes (S&S, Président de la Commission LIBE) de conclure en félicitant la Présidence pour la manière dont elle a mené les débats avec les Etats membres notamment sur les questions de relocalisation.
Aurélie Delfosse
Pour en savoir plus :
– Cour de justice de l’Union européenne, 18 décembre 2014, avis 2/13 portant sur une demande d’avis au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE, introduite le 4 juillet 2013 par la Commission européenne. http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5787e0bd77adc45d2b62cc67e4a8dd0b7.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObN4Re0?text=&docid=160882&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=176949
– Cour de justice de l’Union européenne, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12) contre Minister for Communications, Marine and Natural Resources et autres et Kärntner Landesregierung (C-594/12) et autres, affaires jointes C‑293/12 et C‑594/12. (Concernant la conservation des données).http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=150642&doclang=FR
– Parlement européen (Bruxelles), Commission LIBE, réunion du 15 juillet 2015.http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20150715-0900-COMMITTEE-LIBE
