Le Parlement Européen, réuni en séance plénière, vient de discuter et d’adopter une résolution en matière de droits de l’homme et technologies par rapport aux pays tiers. Le rapport, qui a fait l’objet des travaux de la sous-commission DROI (droits de l’homme) du Parlement, avait été adopté en commission AFET (affaires étrangères) le 26 mai dernier et déposé en plénière au début du mois de juin.
Dans notre société mondialisée, qui est de plus en plus tournée vers la technologie, il devient très important de porter toute son attention sur les menaces potentielles découlant de l’usage des instruments avancés d’information et de communication, surtout dans les pays qui ne jouissent pas de véritables régimes démocratiques. Le Parlement européen, en reconnaissant le rôle global que l’Union européenne joue dans la promotion et la défense des droits de l’homme, met directement en cause les institutions pour qu’elles adoptent des mesures concrètes. Mesures qui permettent d’évaluer les impacts des nouvelles technologies sur les libertés et les droits fondamentaux dans les pays tiers et d’empêcher ainsi toute forme de connivence que l’Union, les États Membres et les entreprises européennes peuvent exercer plus ou moins directement, en contribuant aux violations.
La technologie avancée et l’accès à l’internet ouvert contribuent à l’amélioration et à la diffusion de l’accès aux informations, à la promotion des libertés d’expression et d’association, ainsi qu’à la documentation et à la dénonciation des abus des droits fondamentaux. Toutefois, ces systèmes, en permettant aussi le traçage des individus, la censure, la collecte massive des données personnelles et le piratage des dispositifs électroniques, peuvent aussi facilement devenir des armes dangereuses.
L’usage de la technologie et des services d’information avancés, par les groupes criminels ou les pirates informatiques, créent des dangers concrets pour les citoyens, les journalistes et les diplomates européens qui doivent être protégés par des systèmes, qui sont produits et commercialisés par des entreprises européennes. Les violations proviennent aussi par des auteurs qui ont toute légitimité , tels que les services de renseignement, qui parfois échappent au contrôle démocratique et abusent des leurs pouvoirs. Le Parlement, dans le texte de la résolution, a fait notamment référence au cas de l’Agence de sécurité nationale de États-Unis (NSA), dont les activités de surveillance des communications ont interféré avec le droit à la vie privée et la liberté d’expression. Activités qui ont été conduites avec la complicité de certains États membres aussi. Une question qui a “gravement dé-crédibilisé la politique de l’Union en matière de droits de l’homme et ébranlé la confiance des avantages des TIC à l’échelle mondiale”.
De plus, ces systèmes de nouvelle technologie constituent aussi des moyens utiles pour limiter les droits et les libertés des défenseurs des droits de l’homme. La députée Marietje Schaake (ADLE), rapporteur du projet de résolution, pendant le débat en plénière du 7 septembre a déclaré que: “les activistes des pays comme le Mexique, l’Azerbaïdjan, la Colombie, l’Égypte, la Turquie, l’Iran et la Russie, devraient être protégés par les politiques de l’Union européenne et pas endommagés avec l’aide de la technologie produite en Europe”.
Une des questions les plus importantes c’est le contexte où ces technologies sont utilisées. À cet égard, telles sont les paroles du rapporteur: “Il existe des systèmes qui, lorsqu’ils sont utilisés en Europe avec une surveillance appropriée et des garanties, peuvent poursuivre des fins légitimes, mais qui n’en auraient jamais dans des pays comme la Syrie, le Soudan ou la Russie”. Le contrôle judiciaire et démocratique est un des éléments fondamentaux pour réglementer l’usage des technologies, les pouvoirs des services de renseignement et le développement des systèmes de cybersécurité, de lutte contre le terrorisme et de surveillance.
“Vous pouvez imaginer ce que ces systèmes signifient pour les journalistes de pays où la liberté et la sécurité de la presse ne sont pas garanties, pour les figures de l’opposition, les défenseurs des droits de l’homme, les activistes. Je pense qu’il est essentiel que l’Union européenne montre l’exemple et que nous faisons en sorte que les technologies provenant de l’Union européenne ne contribuent pas à la violation de droits de l’homme”, a affirmé encore le rapporteur pendant une interview au début du mois de septembre dernier. Les nouvelles technologies donc, peuvent être conçues comme des armes à double tranchant: elles apportent autant de bénéfices que de menaces.
Il faut donc, que des mesures de contrôle et de réglementation soient mises en place.
La résolution
Le Parlement européen rappelle à l’ensemble des acteurs européens, tels que les institutions, les agences européennes, les États membres et le secteur privé, qu’ils sont tous tenus de respecter les obligations découlant de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En conséquence, il demande l’élaboration de critères spécifiques pour empêcher que tout soutien financier et technique de l’Union, ayant comme finalité le développement et l’exportation de nouvelles technologies dans des pays tiers, puisse aussi contribuer indirectement aux violations de droits de l’homme, par la censure, la surveillance de masse, l’interception, le repérage et le suivi des activités des citoyens. L’évaluation de l’incidence des normes européennes en matière de TIC et la formulation de recommandations pour améliorer le système, devront être assignées à un groupe d’experts indépendants, que la Commission est invitée à désigner.
La Commission et le Conseil, sont aussi appelés à adopter une cohérence majeure entre action extérieure et politiques intérieures de l’Union. Donc, à “promouvoir les libertés numériques et le libre accès à l’internet sans aucune forme de censure”, ainsi que la neutralité d’internet, le contrôle démocratique des services de renseignement, le respect de la vie privée et la protection des données dans toutes les relations, aussi bien politiques que commerciales, avec les pays tiers. Ceci, à travers l’inclusion des clauses précises dans les accordes conclus et l’élaboration d’évaluations à propos de la situation de chaque pays, notamment pendant les négociations des nouvelles adhésions.
Le Parlement “s’oppose à ce que des technologies de surveillance et des outils de censure européens soient vendus et mis à disposition de régimes autoritaires qui n’appliquent pas l’état de droit”. La responsabilité ne doit pas seulement être attribuée aux institutions européennes et nationales, mais aussi bien aux entreprises privées qui, jouent aussi un rôle actif. “À quel prix est-on disposé à vendre notre conscience? À quel prix les entreprises sont-elles disposées à vendre leur conscience?” a demandé le député Stanislav Polčàk (PPE) à la plénière du Parlement, pendant le débat.
Le texte, à ce propos, énonce la nécessité d’une définition précise des “principes de responsabilité sociale des entreprises”, ainsi que de mesures contraignantes et d’une transparence majeure dans les relations que les entreprises (notamment ceux qui fournissent des services d’internet et de téléphonie mobile) entretiennent avec les autorités publiques, en demandant la rédaction de rapports annuels pour les documenter. De plus, le texte avance la possibilité pour la Commission d’exclure publiquement des appels d’offre les entreprises (européennes et “internationales mais actives sur le territoire de l’Union”) qui, à travers la vente des instruments a double usage, coopèrent activement avec de régimes qui ne respectent pas les droits et les libertés fondamentaux, comme la liberté d’expression et la liberté de presse.
Le rapporteur a rappelé au début du débat: “La crédibilité de la politique étrangère de l’Union européenne est directement minée, au moment où une entreprise italienne obtient injustement une licence pour vendre au Soudan ou en Russie, ou encore, quand une entreprise française vend des clés numériques pour ouvrir toute porte. Même celles que l’on croit protégées et verrouillées par des clés de sécurité, ou d’autres moyens.”
La résolution appelle à l’élaborer des limitations, des réglementations et des sanctions précises, ainsi qu’à l’utilisation des clauses “attrappe-tout” et des systèmes de contrôle efficaces, pour l’exportation de technologies, de dispositifs et des logiciels de surveillance des réseaux, de répression et de collecte d’informations, qui sont potentiellement dommageables et sont destinés aux pays tiers. Tout ça, ne doit pas entraver ni la recherche, en particulier en matière scientifique et en matière de sécurité informatique, ni l’accès à l’information et l’échange des données.
Le texte souligne aussi la nécessité de mesures plus précises à propos de la commercialisation des failles “zero days” des systèmes informatiques, afin d’éviter qu’ils ne soient pas utilisés en violation des droits fondamentaux: il y a des entreprises qui travaillent intentionnellement à la recherche de ces failles et qui les vendent aux gouvernements et aux services de renseignement du monde entier.
Les députés demandent la dé-pénalisation et un usage plus diffusé et responsable des systèmes de cryptage: autorisation de cryptage pour tous et mise en place des conditions et des normes nécessaires à son autorisation et à son utilisation, pour rendre les contenus des communications difficilement accessibles aux pouvoirs publics, aux criminels et aux services de renseignement. Le texte souligne notamment les communications qui se déroulent entre le Service européen pour l’action extérieure et les défenseurs des droits de l’homme, afin de protéger ces derniers et d’empêcher que les informations soient surveillées par des tiers. La dé-pénalisation constitue un aspect particulièrement important, étant donné que beaucoup d’États considèrent des hautes standards de protection de la vie privée et des communications comme de véritables atteintes au principe de la sécurité. Dans un des articles publiés le 9 Septembre, EDRi rapporte que “les communications cryptées ont longtemps été un élément important de la sécurité numérique, utilisé par exemple, non seulement par des sociétés comme Amazon ou PayPal, mais aussi par les défenseurs des droits humains, des avocats et des citoyens qui veulent préserver leur vie privée et leur sécurité”. Toutefois: “Pour certains gouvernements, l’utilisation d’une technologie neutre est en train de devenir une nouvelle raison de croire que les gens ont quelque chose à cacher et qu’ils sont en train de commettre un crime”.
Les défenseurs des droits de l’homme, comme les journalistes, les lanceurs d’alerte et tous ceux qui “s’efforcent d’améliorer les normes de la protection de la vie privée en matière de TIC” doivent bénéficier de protection et de soutien concret par l’Union européenne, qui est invitée à la création d’un fonds spécifique dans le domaine des droits fondamentaux et des nouvelles technologies. Ces acteurs, en plus, devraient être dotés des instruments nécessaires et être formés afin de protéger eux-mêmes leurs informations et leurs communications.
Les députés ont aussi insisté sur l’importance de l’utilisation des TIC comme des moyens utiles pour aider la résolution des conflits. Le texte propose l’établissement de nouveaux systèmes dans les zones de conflit, en soulignant l’importance des technologies à structure maillée qui se révèlent plus adaptables, fiables et résistantes et qui peuvent constituer des instruments très efficaces là même où les réseaux internet ne sont pas disponibles ou complètement libres.
Enfin, même la question des menaces terroristes a été bien présente au sein du débat et a été inclue dans le texte de la résolution. Le groupe du PPE avait soulevé la question, pendant la discussion des amendements du texte en commission DROI. Le député Grzyb, après avoir souligné que les droits fondamentaux restent des éléments fondamentaux à la base des politiques de la lutte contre le terrorisme, a lancé une affirmation en faveur de la garantie de sécurité: “Il y a des valeurs importantes qui sont liés aux droits de l’homme et qui, selon notre groupe, ne peuvent pas limiter nos possibilités de lutte contre le terrorisme”. Le texte final, à cet égard, énonce le principe d’équilibre entre sécurité et libertés numériques qui doivent se renforcer réciproquement: la “sécurité nationale ne saurait en aucun cas justifier des programmes de surveillance non ciblés, secrets ou de masse”. Les mesures et les systèmes de sécurité pour la lutte contre le terrorisme doivent respecter l’état de droit et il faut forcement empêcher qu’ils constituent des prétextes injustifiés pour la violation des droits, notamment du droit à la vie privée et de la protection des données personnelles.
Les réactions des groupes parlementaires
“Cette thématique me rappelle Alfred Nobel qui inventa la dynamite en croyant qu’elle aurait été utilisée pour des buts pacifiques, même si en effet elle a été utilisée pour faire la guerre” a affirmé Ivan Jakovčić, député du groupe ADLE, qui a exprimé sa satisfaction pour le travail du rapporteur et a invité la Commission à se mettre en route pour travailler sur le thème.
Un avis positif est parvenu même par les groupes S&D et Verts. Le socialiste Nicola Caputo a apprécié aussi bien la demande d’une “participation plus inclusive et responsable de toutes les parties impliquées: les gouvernements, la société civile, les sujets privés et les utilisateurs finales”, proposition qui a été avancée par la résolution. Les verts, tout en définissant le rapport comme excellent, ont dénoncé surtout le rôle des entreprises privées: “On devrait être prêt à reconnaître que la complicité des entreprises européennes ont gravement endommagé notre réputation, en causant de graves violations des droits de l’homme en Iran, Uzbekistan, Biélorussie et dans autres pays. Je me réfère en particulier aux fournisseurs de télécom”, a affirmé Heidi Hautala (Verts/ALE).
Une réaction négative, au sein du débat, est parvenue seulement par le député Jonathan Arnott (EFDD, extrême droite) qui a accusé le Parlement de vouloir imposer les valeurs occidentales sur les pays tiers en les présentant comme une condition préalable aux relations commerciales. “Tout ça, non seulement est inacceptable, mais aussi d’une telle arrogance. Nous supposons que nous connaissons mieux que les pays en développement les lois qu’ils doivent et peuvent avoir et nous leur disons ce qu’ils doivent et peuvent faire. Ceci signifie piétiner leur souveraineté, je ne peux pas soutenir un rapport qui s’exprime en ces termes.”
Stanislav Polčàk, député du PPE, a souligné l’importance de la résolution et du fait qu’il faudrait ouvrir un débat sur la matière: “il y a beaucoup de droits universels qu’on doit rappeler et qui sont d’une importance telle qu’ils vont au-delà des considérations d’emploi ou de PIB”. Toutefois, le vote final du groupe sur la résolution a été négatif.
La résolution finalement, a été approuvé par 371 voix favorables, 293 voix contre et 43 abstentions, mardi 8 septembre. Le plein soutien a été garanti par les votes des groupes ADLE, S&D et Verts/ALE.
La Commission
Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission a exprimé tout son soutien à la résolution, qui touche de nombreuses questions déjà inclues dans la stratégie du marché numérique unique, publiée par la Commission le 6 Mai dernier. “La Commission accepte bien volontiers la requête de renforcer son action pour consolider la liberté, la gouvernance d’internet, la sécurité du commerce et de l’usage d’internet”. Le commissaire, pendant son discours, a fait référence à ce que la Commission a déjà mise en place: deux nouveaux projets viennent d’être lancés dans le cadre du centre européen pour la liberté de presse et des medias et des mesures d’interdiction d’exportation de logiciels d’intrusion et des technologies pour le monitorage d’internet et des télécommunications sont souvent appliquées. De plus, en annonçant que la Commission est déjà au travail avec le SEAE pour améliorer les évaluations des impacts et les systèmes de contrôle, il a fait aussi référence au principe de responsabilité partagée: “secteur privé, société civile, gouvernements, organisations internationales et individus; on est tous responsables.”
Paola Tavola
Pour en savoir plus
-. Marietje Schaake : la technologie européenne ne devrait pas contribuer à violer les droits de l’Homme http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20150828STO90932/html/Marietje-Schaake-EU-technology-should-not-be-used-to-violate-human-rights
-. Droits de l’homme et technologies dans les pays tiers, Marietje Schaake http://www.europarl.europa.eu/plenary/fr/debate-details.html?date=20150907&detailBy=date
– . Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 concernant les droits de l’homme et la technologie: incidences des systèmes d’intrusion et de surveillance sur les droits de l’homme dans les pays tiers (2014/2232(INI)) (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0288+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0288+0+DOC+XML+V0//EN
-. Résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures (2013/2188(INI)) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2014-0230+0+DOC+XML+V0//FR
-. Journalists detained in Turkey for using encryption https://edri.org/
Communication de la Commission au parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions: Stratégie pour un marché unique numérique en Europe http://ec.europa.eu/priorities/digital-single-market/docs/dsm-communication_fr.pdf
-. Centre européen pour la liberté de presse et des medias http://www.ecpmf.eu/
-. Articles de Nea say- Eulogos sur les lanceurs d’alerte, la NSA et l’espionnage de masse http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3598&nea=159&lang=fra&arch=0&term=0
http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3598&nea=159&lang=fra&arch=0&term=0
http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3598&nea=159&lang=fra&arch=0&term=0