Le 1er octobre, la Commission LIBE du Parlement européen a adopté le rapport sur le projet de décision du Conseil fixant la date de prise d’effet de la décision 2008/633/JAI concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les États membres et l’agence Europol. En effet l’Union européenne souhaite mettre en place des outils toujours plus efficaces afin de prévenir et détecter des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves et de permettre ainsi une amélioration des enquêtes en la matière, le but étant de garantir non pas seulement la libre circulation des personnes dans l’UE mais aussi un niveau élevé de sécurité. En attendant le vote en plénière du Parlement Européen concernant ce projet de décision du Conseil, le 14 octobre prochain, penchons-nous sur le fonctionnement du système VIS et sur la possibilité d’accès aux données sur les visas.
Le système d’information sur les visas (VIS)
Le système VIS est un mécanisme européen permettant l’échange de données sur les visas entre les membres de l’espace Schengen.
Ce système, créé suite à la décision 2004/512/CE du Conseil, est un des outils les plus importants et un des plus mal connu que l’Union européenne ait établi pour le renforcement de l’Espace de liberté, justice et sécurité et pour la création d’une politique commune en matière de visa.
Les objectifs de l’UE étaient de simplifier les procédures de demande de visa, faciliter les contrôles aux frontières extérieures européennes et de renforcer la sécurité notamment dans la lutte contre la fraude au visa, le vol d’identité et le « visa shopping ».
Le système VIS permet donc de collecter les informations « biographiques et biométriques des personnes introduisant une demande de visa » et de vérifier l’identité et la validité du visa des personnes voulant franchir les frontières extérieures de l’espace Schengen à travers la consultation de la base de données.
La décision statuant sur le système VIS a ensuite été renforcée par le règlement (CE) n°767/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant l’échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour et par la décision 2008/633/JAI du Conseil concernant l’accès en consultation au système par les Etats membres et par Europol « aux fin de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière ».
Cette dernière décision reflet la volonté de donner la possibilité à Europol et aux autorités nationales compétentes et à Europol de consulter la base de données du système VIS : en matière de coopération policière et judiciaire il est important que les services puissent accéder aux informations nécessaires aux enquêtes et à la prévention du terrorisme et de la criminalité.
De quelle façon les États membre et Europol peuvent-ils accéder à la consultation du système VIS ?
Selon la décision adoptée par le Conseil, chaque État membre est chargé de désigner les unités opérationnelles, au sein des autorités compétentes, qui sont autorisées à accéder à la consultation du système VIS par le biais de points d’accès centraux « assignés par les pays de l’UE ». Ces unités présentent, par écrit ou par voie électronique, une demande détaillée d’accès au système, les points centraux vérifient la conformité et la nécessité de chaque demande : si la demande est acceptée, il y a le transfert des données requises par les autorités nationales. En cas d’urgence, les vérifications des demandes sont faites après le transfert des données aux autorités nationales. L’accès d’Europol au système VIS est fait sur la base des limites de sa mission et de ses compétences et par le biais d’une unité spécialisée désignée par l’agence même après approbation de l’Etat qui a saisi les informations.
Les données du système VIS concernent les informations relatives à un demandeur d’asile:
- · Le nom, le nom à la naissance, le prénom, le sexe et la date, le lieu et pays de naissance
- · La nationalité actuelle et celle de naissance
- · Le numéro du document de voyage, l’autorité l’ayant délivré, la date de délivrance et d’expiration
- · La destination principale et la durée du séjour
- · Le but du voyage, les date d’arrivée et de départ
- · La première frontière d’entrée et l’itinéraire de transit
- · La résidence
- · Les empreintes digitales et les photographies
- · Le type de visa
- · Les coordonnées de la personne
- · Le formulaire de demande
La décision régule, d’ailleurs, la protection des données à caractère personnel : les informations obtenues à travers la consultation du VIS « sont traitées aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes et des poursuites en la matière ».
Ces données ne sont en aucun cas destinées à être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales, sauf s’il existe un cas d’urgence exceptionnelle.
La sécurité des données revient à l’État membre responsable qui doit alors s’assurer de la bonne transmission aux autorités compétentes. Cela dans le but de garantir une protection physique des données et d’éviter toute lecture, copie, modification ou effacement non autorisés des données. Mais le contrôle central du traitement des données revient au Contrôleur européen de la protection des données (EDPS).
Le système VIS est soumis au droit d’accès qui permet à chacun d’avoir accès aux données dans le respect du droit de l’Etat membre, et au droit de rectification et d’effacement. Toute personne a, en effet, le droit de faire rectifier des données la concernant si celles-ci sont inexactes ou de les faire effacer si les données sont stockées de façon illégale.
Emilie Gronelli
Pour en savoir plus
– . Décision 2004/512/CE du Conseil (FR)http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l14517 (EN)http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004D0512&from=EN
-. DÉCISION 2008/633/JAI DU CONSEIL (FR)http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32008D0633 (EN)http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=URISERV:l14512
-. Projet de rapport 2015/0807 (CNS) (FR)http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-567.618+01+DOC+PDF+V0//FR&language=FR (EN)http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&reference=PE-567.618&format=PDF&language=EN&secondRef=01