Quel est l’intérêt de l’initiative citoyenne européenne?

L’Initiative citoyenne européenne est un outil de démocratie participative, introduit avec le Traité de Lisbonne en 2009 et opérationnel depuis février 2012. Il vise à renforcer la légitimité démocratique de l’Union européenne. Il a été accusé à l’époque de « poudre aux yeux » pour faire accepter la signature du Traité de Lisbonne, ersatz à peine dissimulé de la Constitution européenne, rejetée par referendum en France et aux Pays-Bas.

Il consiste, pour les citoyens européens, à inviter la Commission européenne à soumettre une proposition législative au Parlement européen et au Conseil, en vertu de son droit d’initiative. Il faut évidemment pour cela que la proposition entre dans un domaine de compétence de la Commission (autrement dit, le domaine de compétence exclusive des institutions de l’Union européenne). La procédure de l’ICE est détaillée dans le Règlement (UE) n° 211/2011 du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne.

L’initiative doit être soutenue par au moins un million de citoyens européens issus d’au moins sept États membres (1/4 des États de l’Union). Un nombre minimum de signataires est requis dans chacun de ces sept États membres. Ce seuil est fonction du nombre de députés européens élus dans les États concernés.

Il ne faut pas confondre l’ICE avec le droit de pétition, garanti par l’article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 44 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Il permet à tout citoyen, individuellement ou collectivement, de soumettre des doléances ou des questions au sujet d’une compétence de l’Union sous la forme d’une pétition. Celle-ci est alors examinée par la commission Pétition (PETI) du Parlement européen. Dans certains cas, la pétition peut donner lieu à une résolution du Parlement, ou à une procédure en manquement de la part de la Commission s’il est constaté que la législation communautaire a été enfreinte par un État membre. Il faut retenir que la principale différence entre l’ICE et le droit de pétition est que la première est du ressort de la Commission tandis que la seconde est du ressort du Parlement européen.

L’ICE : outil démocratique en perdition ?

Le mécanisme de l’ICE est largement sous-utilisé. Depuis avril 2012, date de l’entrée en vigueur de l’instrument, seulement 51 demandes d’enregistrement de proposition d’ICE ont été présentées. Plus préoccupant, l’engouement pour l’ICE a fortement diminué ces dernières années : 16 demandes ont été introduites en 2012, neuf en 2013, cinq en 2014, et deux en 2015.

Sur les 31 initiatives enregistrées (20 demandes ont été rejetées car « juridiquement irrecevables »), seules 18 ont atteint la fin de leur période de collecte (10 ont été retirées avant la fin) et seules 3 initiatives ont atteint le un million de signatures requis. Au fur et à mesure de la procédure, le nombre d’ICE avec une chance d’être traduite dans la législation européenne se réduit donc comme peau de chagrin…

En cause, une procédure lourde et complexe, qui manque de transparence. Notamment, la Commission peut refuser d’enregistrer une demande d’ICE sans vraiment avoir à le justifier. Et elle ne se prive pas de le faire, comme l’atteste le rejet fracassant de la demande « STOP TTIP » pour des motifs discutables.

L’ICE « STOP TTIP » avait pour but de demander à la Commission d’abroger le mandat de négociation pour le TTIP, et de refuser de signer son équivalent canadien, le CETA. Elle a reçu ce mandat au nom de l’Union de la part des chefs d’État et de gouvernement réunis au sein du Conseil de l’Union européenne. Le 10 septembre 2014, la Commission a refusé d’enregistrer l’ICE. La justification est lapidaire : cette proposition d’ICE « est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités ». Sans plus de précisions.

Le service de communication de la Commission a ensuite vaguement expliqué aux médias que l’ICE ayant pour but de demander à la Commission l’adoption d’un acte législatif, il n’était pas possible de demander l’abrogation d’un acte. En omettant qu’en droit européen, comme partout ailleurs, l’abrogation d’une directive ou d’un règlement passe systématiquement par l’adoption d’un acte d’abrogation… Mais en la circonstance il n’y a pas à proprement parler un acte juridique à abroger. Il faut croire que le TTIP est un sujet politique sensible que la Commission a préféré éluder. Son manque de courage a cependant porté un coup d’arrêt certain à l’ICE, et fini de désillusionner les plus optimistes sur une réforme démocratique de l’Union européenne.

La frustration engendrée chez les organisateurs d’ICE par les refus répétés et insuffisamment argumentés de la Commission européenne d’enregistrer les initiatives a donné lieu à l’introduction de six plaintes devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Toutes ces affaires sont encore en cours actuellement. La Médiatrice européenne a elle aussi été saisie de deux plaintes. Elle en a déjà clôturé une, en concluant à une mauvaise administration de l’ICE par la Commission.

Ces plaintes sont la preuve que, loin de rapprocher les citoyens des institutions, le fonctionnement actuel de l’ICE accroît l’incompréhension. Il est établit en effet que nombre de demandes d’enregistrement, introduites peu de temps après l’entrée en vigueur de l’ICE, ont été rejetées faute d’une information suffisante et accessible sur ce nouveau droit des citoyens. L’Union européenne donnerait-elle des droits sans permettre de les exercer ?

Réformer l’ICE : un désaccord de fond sur l’intérêt et le rôle de l’instrument

Tout l’enjeu de la réforme de l’ICE est de lui donner l’envergure qui convient à un vrai mécanisme de démocratie participative. Elle doit se rapprocher le plus possible des attentes des citoyens en matière de participation aux affaires européennes.

Cependant, la Commission s’avère particulièrement réticente à avancer dans cette direction, bousculée par un Parlement européen intransigeant avec les droits des citoyens. Le désaccord de fond entre Commission et Parlement sur le rôle et l’intérêt de l’ICE est particulièrement visible dans les déclarations de chacune des parties : le rapport de la Commission de mars 2015 et la résolution du Parlement d’octobre 2015.

En effet, le Parlement européen considère l’ICE comme un « instrument de démocratie participative transnationale » qui donne aux citoyens la possibilité de « s’investir activement dans l’élaboration des politiques et de la législation européenne ». Le Parlement insiste encore lorsqu’il écrit que l’ICE doit permettre aux citoyens de « prendre l’initiative d’inviter la Commission à présenter, dans le cadre de ses compétences, une proposition appropriée concernant des questions dont les citoyens jugent qu’elles doivent faire l’objet d’un acte législatif ». Le Parlement a enfin souhaité mettre l’accent sur le fait que l’ICE « représente une occasion exceptionnelle pour les citoyens de définir et d’exprimer leurs aspirations ainsi que de demander à l’Union d’agir ». Difficile d’être plus clair.

Un enthousiasme et une conviction qui contrastent fortement avec le discours plus réservé de la Commission, qui n’envisage l’ICE que comme un outil permettant de « débattre de questions clés au niveau européen » et de « renforcer la légitimité démocratique de l’Union », en associant « plus étroitement les citoyens à l’établissement des programmes au niveau de l’Union ». Nulle part dans le discours de la Commission il n’est fait mention d’une participation à la législation.

En matière d’ICE, Parlement européen s’oppose ouvertement et frontalement à la Commission. En effet, la Commission n’hésite pas à considérer que les 3 initiatives qui ont recueilli le million de signatures exigé, sur 51 demandes d’enregistrement, et sans que la Commission ne leur ait donné une suite législative, sont une preuve du bon fonctionnement de l’ICE.

Le Parlement européen en tire pour sa part la conclusion inverse ! « La baisse considérable du nombre de nouvelles initiatives est une des conséquences des exigences disproportionnées et de la complexité inutile du système », ce qui doit mener la Commission à prendre « toutes les mesures nécessaires pour promouvoir l’ICE et renforcer la confiance des citoyens ».

Faire de l’ICE un outil de démocratie participative efficace

Déplorant le manque de publicité autour de l’ICE, le Parlement a pressé la Commission et les États membres d’organiser des campagnes de publicité et de promotion autour de l’ICE afin de la faire mieux connaître des médias et du grand public. Un travail préalable de sensibilisation des élus au niveau local et régional au sein des États membres doit venir appuyer ces efforts. Une intervention des élus nationaux serait décisive, mais le souhaitent-ils ? eux, déjà si peu intéressés par les activités du Parlement européen ?

Le Parlement demande aussi à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la communication autour des initiatives en cours, par exemple en élaborant des applications pour smartphones et tablettes permettant de suivre facilement l’évolution d’une initiative et de signer en ligne. Autre proposition élémentaire dans le domaine du numérique : que les parlements nationaux consacrent une page aux ICE sur leurs sites internet officiels.

Ces mesures sont simples à mettre en œuvre et relèvent du bon sens : sensibiliser le public est fondamental pour faire de l’ICE un outil de démocratie participative efficace.

Enfin, parce que « l’engagement civique des jeunes est fondamental pour l’avenir de toutes les démocraties », le Parlement demande à la Commission d’abaisser l’âge de l’ICE à 16 ans, sans le lier à l’âge nécessaire pour voter aux élections du Parlement européen (âge qui diffère dans chaque État membre). Un âge unique au niveau de l’Union européenne permettrait de faire de l’ICE un véritable mécanisme de démocratie participative transnational.

Soutenir l’élaboration des ICE : réduire les frustration des  au moment de l’enregistrement de la demande

Au moment de l’adoption du Traité de Lisbonne en 2007, l’annonce de la mise en place d’une Initiative Citoyenne Européenne a suscité de grands espoirs et, d’une certaine manière, un regain d’intérêt pour la politique à l’échelle européenne. C’est ainsi que dès l’entrée en vigueur en 2012 du Règlement (UE) n°211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne, 16 demandes ont été enregistrées.

Toutefois, le Parlement européen constate que le manque d’informations claires sur l’outil ICE à ses début a « conduit à une conception générale erronée de sa nature et a été source de frustration » et de désillusion. C’est pourquoi le Parlement européen souhaite y remédier autant que possible en invitant la Commission « à fournir des informations pertinentes et complètes – notamment juridiques – le plus tôt possible aux organisateurs d’ICE… afin qu’ils connaissent les possibilités qui s’offrent à eux et ne se heurtent pas à un refus » qui était pourtant prévisible. Une manière de désamorcer le conflit en amont, en somme.

Un soutien juridique plus poussé s’avère crucial dans la mesure où, pour rendre une ICE recevable, il faut posséder un minimum de connaissances en droit de l’Union européenne (compétences de l’Union européenne et compétences des États membres, fonctionnement institutionnel de l’Union, législation existante). Le Parlement européen retient surtout la nécessité de fournir des « orientations plus détaillées » sur l’interprétation des bases juridiques sur lesquelles fonder une ICE. Les centres de contact Europe Direct remplissent déjà partiellement ce rôle.

À l’avenir, le Parlement demande la création d’un « autre organe indépendant chargé d’une mission de conseil » et de suivi des initiatives à toutes les étapes de la procédure. Comme on n’est jamais trop prudent, le Parlement demande en plus à la Commission d’ « envisager de créer un bureau dédié à l’ICE au sein de ses représentations permanentes » dans chaque État membre.

Par ailleurs, une étude effectuée pour la commission PETI du Parlement européen (juillet 2015) proposait la création d’une plateforme en ligne pour permettre aux organisateurs d’ICE de chercher des partenaires potentiels pour soutenir leur initiative dans d’autres États membres. Cette idée semble cependant avoir été abandonnée, alors que les organisateurs auditionnés avaient souligné l’importance cruciale d’un réseau transnational pour la mise sur pied d’une ICE, et les coûts excessifs pour trouver des correspondants dans l’état actuel des choses.

Si la demande d’enregistrement de l’ICE venait à être refusée quand même malgré les conseils prodigués, le Parlement demande que la Commission explique systématiquement et de manière détaillée les raisons du refus, lorsque celle-ci se trouve « manifestement hors du champ de compétence de la Commission ». Dire que c’est le cas ne suffit pas, il faut argumenter ! De plus, des « indications juridiques pertinentes » pourraient aider les organisateurs à reformuler l’ICE si nécessaire.

Ces informations devront être « rendues entièrement publiques afin d’assurer la transparence du processus » et afin que « la validité et l’objectivité complète de ces éléments puisse faire l’objet d’un contrôle juridique ».

L’objectif poursuivi par le Parlement ici est double : d’une part, que chaque initiative permette de préciser le champ d’application du droit d’ICE et que les organisateurs apprennent des erreurs de leurs homologues ; d’autre part, limiter « dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l’évaluation de la recevabilité d’une initiative ».

Améliorer les chances de réussite des initiatives enregistrées : remédier aux incohérences

Une fois une demande d’ICE enregistrée, le délai de 12 mois pour collecter les manifestations de soutien commence automatiquement. Cette situation est problématique dans la mesure où les elle empêche souvent les organisateurs d’ICE de préparer correctement leur campagne d’information, ne sachant pas si leur proposition d’ICE sera adoptée par la Commission, ni quand.

De plus, ce lien automatique est d’autant plus défavorable pour les organisateurs qu’il se couple à un problème technique concernant la certification du système de collecte en ligne des signatures. En effet, conformément à l’article 6 du Règlement (UE) n°211/2011, les organisateurs doivent créer leur système de collecte en ligne et le faire certifier par une autorité compétente d’un État membre. La certification peut être demandée avant ou après l’enregistrement de l’ICE.

Dans les faits, les États membres sont réticents à certifier un système sans avoir la certitude que l’initiative sera enregistrée par la Commission. Le plus souvent, les réponses pour la certification ont donc lieu après l’enregistrement de l’ICE. Sauf que la date de début de la période de collecte reste, dans tous les cas, la date de l’enregistrement de la proposition d’ICE. Il s’ensuit que les organisateurs peuvent commencer immédiatement à récolter des signatures papier, mais doivent encore attendre la certification de leur système pour récolter des signatures numériques.

Au final, le délai de 12 mois pour la collecte des signatures s’en trouve largement amputé. C’était d’autant plus préoccupant que parmi les trois initiatives qui ont atteint le million de signatures, « Stop vivisection » et « Right2Water » ont récolté respectivement 60% et 80% de leurs signatures en ligne.

Il était donc crucial de remédier à cette situation. C’est pourquoi le Parlement européen demande que les organisateurs d’ICE puissent déterminer librement la date de début de la collecte des soutiens.

Plusieurs députés et ONG avaient aussi demandé que la durée de collecte des signatures soit étendue de 12 à 18 mois. Rien ne s’oppose à cette idée sur le fond, mais pas sur la forme : il s’agit d’une modalité fixée dans les traités, dont la révision appartient aux États membres.

Une autre difficulté récurrente pour la collecte de signatures provient des exigences concernant les données à caractère personnel qui doivent être fournies par chaque signataire pour vérifier la véracité de sa déclaration de soutien. Celles-ci varient d’un État membre à l’autre. Ces exigences ont pour but d’éviter les fraudes et les abus, avec par exemple un même individu qui signerait trois fois une ICE grâce à trois adresses e-mail différentes.

Cependant, les exigences de certains États membres apparaissent disproportionnées et largement dissuasives. Ainsi, certaines législations nationales exigent un numéro d’identification personnel (passeport ou carte d’identité). Des critères de résidence ou de lien de nationalité avec un État membre peuvent également être exigés. Le Parlement rappel dans sa résolution que « l’ICE vise à encourager la participation et à influer sur la détermination de l’agenda politique, et non à imposer des propositions contraignantes ».

Le Parlement européen encourage la Commission à continuer de négocier avec les États membres la réduction de leurs exigences. Le 8 octobre 2013, l’Espagne, l’Irlande, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Slovénie ont accepté de supprimer les exigences de nationalité et de résidence pour permettre à leurs ressortissants résidant dans un autre État membre de signer une ICE, et inversement, pour permettre à tous citoyens européen présent sur leur territoire d’apporter leur soutien.

Enfin, afin de ne pas décourager certains organisateurs d’ICE, un meilleur équilibre doit ainsi être trouvé entre protection des données personnelles et responsabilité juridique des organisateurs. C’est pourquoi le Parlement demande que les « comités des citoyens » en charge de l’ICE se voient accorder la personnalité juridique. Ainsi, en cas de manquement dans la protection des données personnelles recueillies, la responsabilité juridique du comité se verrait engagée en tant que personne morale. Actuellement, les organisateurs engagent leur responsabilité personnelle. Cette responsabilité ne devrait pas non plus être illimitée : seuls les actes « illicites et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave » devraient engager la responsabilité du comité.

Améliorer les chances de réussite des initiatives enregistrées : apporter un soutien technique

Afin de recueillir des signatures en ligne, les organisateurs d’ICE doivent disposer d’un logiciel de collecte en ligne et d’un fournisseur de services d’hébergement (serveurs) pour stocker les signatures récoltées et les données personnelles associées. Ces fournisseurs doivent respecter un certain nombre de normes strictes afin de garantir la protection des données des signataires.

Très vite, les organisateurs d’ICE se sont plaints de la difficulté à trouver des fournisseurs adaptés à des prix abordables. Ainsi, parmi les 31 initiatives enregistrées, seules deux ont utilisé des serveurs privés (Allemagne). Tous les autres ont profité de l’offre de la Commission européenne « à titre exceptionnel, au-delà des obligations qui lui incombent en vertu du règlement, d’héberger les systèmes de collecte en ligne des organisateurs sur ses propres serveurs, à titre gracieux ».

Il s‘ensuit que le Parlement européen demande à la Commission de stocker les signatures gratuitement sur ses serveurs à titre permanent, en utilisant pour cela les budgets existants au niveau de l’Union.

En outre, tous les organisateurs ont utilisé le logiciel mis gratuitement à leur disposition par la Commission depuis le 22 décembre 2012. Le Parlement demande donc d’améliorer ce logiciel, par exemple en le liant aux réseaux sociaux. À l’heure du Web 2.0, les chances d’une ICE d’atteindre le million de signatures s’en trouveraient significativement augmentées.

Par ailleurs, obtenir un nombre minimum de signature dans un quart des États membre suppose de pouvoir traduire l’ICE. Cette traduction s’avère particulièrement délicate puisqu’il s’agit d’un texte juridique. Les organisateurs d’ICE sont donc régulièrement contraints d’avoir recours à des avocats et des traducteurs juridiques spécialisés, entraînant une augmentation significative des coûts.

Ce n’est pas par hasard si les trois ICE qui ont abouties comptent parmi les huit ayant bénéficié d’un financement (dons) de plus de 10 000€ (jusqu’à 159 219€ pour « Un de nous » contre la destruction des embryons pour la recherche médicale). C’est également la raison pour laquelle, en moyenne, les propositions d’initiative ont été traduites en 11 langues. Seules quatre ICE ont fourni des traductions dans les 24 langues officielles de l’Union européenne. Cette barrière de la langue explique que les organisateurs se focalisent surtout sur un État membre ou deux pour atteindre le million de signatures.

Actuellement, tout ce que propose la Commission, c’est de « vérifier qu’il n’existe pas d’incohérence manifestes et significatives entre la traduction et la version originale ». Environ un tiers des traductions ont dû être révisées (une ou plusieurs fois) suite à cette vérification de la Commission. Les difficultés linguistiques rencontrées par les organisateurs s’avèrent donc préoccupantes et l’Union européenne doit faire plus si elle veut faire de l’ICE un droit effectif.

Cette fois-ci, le salut ne viendra pas de la Commission mais du Comité économique et social européen, qui a gracieusement proposé de mettre à disposition ses services de traduction afin de fournir des traductions gratuites des textes des ICE, et ainsi réduire les coûts d’organisation.

L’importance du financement dans l’aboutissement d’une ICE pousse aussi le Parlement à inviter la Commission « à envisager la possibilité de soutenir financièrement les ICE à l’aide des budgets existants de l’Union », par l’intermédiaire de programmes européens tels que « L’Europe pour les citoyens » (programme de 2007-2013 pour la promotion des échanges transnationaux qui pourrait être renouvelé) et « Droits, égalité et citoyenneté » (programme pour la période 2014-2020 pour le respect effectif des droits fondamentaux).

Donner une raison d’être aux ICE : obliger la Commission à agir

Actuellement, la plus grosse lacune dans la mise en œuvre de l’ICE vient de l’absence d’effets concrets sur la législation européenne. Il en va pourtant de la crédibilité de l’Union aux yeux des citoyens.

Jusqu’à présent, seule l’initiative « Right2Water » a donné lieu à une réaction de la Commission, et celle-ci s’est contentée de lancer une consultation en vue d’une éventuelle révision de la législation sur la qualité de l’eau potable. Ce faisant, elle n’a fait que réitérer les engagements déjà pris.

Le 8 septembre, Lynn Boylan (GUE/NGL, Irlande), s’exprimant au nom du Parlement européen, a regretté que « la Commission n’ait pas présenté de propositions législatives inscrivant l’eau comme un droit humain ». Il y a pourtant urgence à combler le vide juridique concernant la protection de l’eau et sa qualification de bien public à l’échelle européenne.

Dans sa résolution du 28 octobre, le Parlement « prie la Commission de commencer à préparer un acte juridique sur les ICE retenues dans un délai de 12 mois ». Actuellement, la proposition d’une norme européenne à l’issue de la collecte des signatures ne dépend d’aucun délai spécifique. C’est pourquoi, jusqu’à présent, la Commission n’a même pas donné suite aux initiatives « Un de nous » et « Stop vivisection ». Le Parlement européen regrette que ce soit « source de confusion et d’incertitude pour les institutions comme pour le public ». De plus, l’inaction donne l’image d’une Commission dédaigneuse et inabordable.

Et afin qu’une telle image ne déteigne pas sur l’Union européenne en général, et sur le Parlement européen en particulier, ce dernier s’engage à exercer son droit « d’initiative de l’initiative » (article 225 TFUE) afin de rappeler à la Commission ses responsabilités si elle n’a présenté aucune proposition dans ce délai de 12 mois. Une sorte de rappel à l’ordre au nom de citoyens.

Toujours afin d’assurer une meilleure efficience des ICE, le Parlement demande également à la Commission « d’envisager la possibilité, lorsque l’initiative dans son ensemble ne relève pas de ses compétences, de n’enregistrer qu’une partie de l’initiative ».

Enfin, lorsqu’une initiative ne relève même pas du champ de compétence de l’Union européenne, il serait souhaitable que la Commission défère tout ou partie de l’initiative à l’autorité nationale compétent

Assurer un meilleur suivi politique des initiatives

Afin de mieux souligner la dimension politique des initiatives, le Parlement souhaite permettre aux organisateurs d’ICE de débattre avec les eurodéputés et la Commission. La participation d’experts externes pour soutenir les organisateurs devrait être obligatoire.

Actuellement, les organisateurs sont auditionnés lorsque leur initiative a réuni le nombre requis de déclarations de soutien, mais la plus grande confusion règne quant à savoir quel est l’objet exact de l’audition, qui peut intervenir et à quel moment. La nécessité de structurer le débat avec des règles simple et claires s’impose donc.

De manière annexe, l’étude commandée par la commission PETI proposait également de rembourser les frais de déplacement des sept membres du comité des citoyens invités à l’audition. À l’heure actuelle, seuls trois d’entre eux sont remboursés, sans qu’une justification particulière ait été apportée à cela. Cependant, cette proposition n’a pas été retenue par le Parlement.

Afin de s’assurer que les ICE aboutissent et qu’elles ne soient pas ignorées, tant par les décideurs politiques que par les citoyens, le Parlement demande à la Commission de présenter au Parlement un rapport régulier sur l’état d’avancement des ICE en cours, afin de vérifier que ce mécanisme fonctionne le plus efficacement possible. Le Parlement européen souhaite que ce suivi permette d’améliorer la procédure de façon continue en fonction de l’expérience pratique acquise et des arrêts de la Cour de justice.

Conclusion

C’est une proposition de résolution consistante qui a été adoptée par le Parlement européen le 28 octobre. Il n’y a plus qu’à espérer que la Commission européenne en tiendra dûment compte lorsqu’elle présentera une proposition en décembre. Rien n’est moins sûr, au vu de la réticence qu’a la Commission à ouvrir trop grandes les portes de la démocratie directe. C’est sans doute, cependant, une réforme nécessaire afin de redonner confiance aux citoyens dans l’Union européenne et dans leur capacité à infléchir le cours des événements, en participant à la vie politique de la « communauté de destins » élargie qu’est l’Union européenne.

Lauriane Lizé

     -. Pour en savoir plus :

Droit de pétition, consulter la Fiche technique du Parlement européen : (FR) http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/displayFtu.html?ftuId=FTU_2.1.4.html (EN) http://www.europarl.europa.eu/atyourservice/en/displayFtu.html?ftuId=FTU_2.1.4.html

     -. Pour en savoir plus sur les débats précédents relatifs à la révision de l’ICE :

– consulter l’article d’EU-Logos intitulé « L’initiative citoyenne européenne (ICE) : un outil de démocratie directe en perdition ! » (25 avril 2015) http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/04/25/linitiative-citoyenne-europeenne-ice-un-outil-de-democratie-directe-en-perdition/

– consulter l’article d’EU-Logos intitulé « De « Stop Vivisection » à la réforme de l’Initiative citoyenne européenne : quel avenir pour la démocratie participative européenne ? » (24 juin 2015) http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/06/24/de-stop-vivisection-a-la-reforme-de-linitiative-citoyenne-europeenne-quel-avenir-pour-la-democratie-participative-europeenne/

     -. Projet de rapport de György Schöpflin sur la réforme de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE), le document de travail associé, et la liste des amendements déposés ainsi que les opinions des commissions Affaires juridiques (JURI) et Pétitions (PETI) (FR, EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/organes/afco/afco_20150928_1500.htm

     -. Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil intitulé « Rapport sur l’application du règlement (UE) n°211/2011 relatif à l’initiative citoyenne européenne » (31 mars 2015) : (FR) http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2015/FR/1-2015-145-FR-F1-1.PDF (EN) http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2015/EN/1-2015-145-EN-F1-1.PDF

     -. Interview de György Schöpflin, rapporteur pour le Parlement européen sur l’ICE, intitulée « Citizen’s initiative : « Every time they reject an initiative, it creates a million eurosceptics » (3 novembre 2015) (EN)   http://www.europarl.europa.eu/news/en/news-room/content/20151030STO00736/html/Citizens%E2%80%99-initiative-%E2%80%9CEvery-rejected-initiative-creates-a-million-eurosceptics%E2%80%9D

     -. Cconclusions de l’Ombusdman à propos de l’ICE, consulter le rapport intitulé « Decision of the European Ombudsman closing her own-initiative inquiry OI/9/2013/TN concerning the European Commission » (septembre 2013)

(EN) http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/decision.faces/en/59205/html.bookmark

     -. Etude commandée par la commission Pétition (PETI) du Parlement européen intitulé « Towards a revision of the European Citizens’ Initiative » qui fait le point sur les défauts de la procédure actuelle (juillet 2015) (EN) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/519240/IPOL_STU%282015%29519240_EN.pdf